La dissolution d’une société et les droits d’enregistrement

Lorsque les associés d’une société (ou l’associé unique) décident de la dissoudre, ils doivent accomplir certaines formalités. A cette occasion, la société doit s’acquitter de droits d’enregistrement. C’est l’administration fiscale qui recouvre ces sommes (en général un droit fixe), au profit du Trésor Public. Entreprises-et-droit vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur les droits d’enregistrement à payer lors de la dissolution d’une société.

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Est-il obligatoire de faire enregistrer un acte de dissolution de société ?

La formalité de l’enregistrement concerne toutes les dissolutions de société, quels que soient :

  • La forme juridique de la société dissoute (SNC, SA, SAS, SARL, SCA, EURL, SASU…),
  • Et la cause de dissolution (dissolution volontaire anticipée, dissolution judiciaire, arrivée du terme, extinction ou réalisation de l’objet social…).

Par ailleurs, cette formalité n’est pas subordonnée à l’existence d’un acte. En effet, elle demeure obligatoire même s’il n’existe aucun document écrit à enregistrer.

Les règles présentées ci-dessous valent pour les dissolutions de sociétés préalablement constituées entre des personnes physiques. En effet, des dispositions particulières s’appliquent aux transmissions universelles de patrimoine (TUP). Il s’agit des situations dans lesquelles l’associé unique est une personne morale, c’est-à-dire une société.

Quand faut-il présenter l’acte de dissolution à l’enregistrement ?

Les sociétés dissoutes ont l’obligation de présenter à l’enregistrement l’acte concerné dans le délai d’un mois. Il s’agit, dans la plupart des cas :

S’il n’existe pas d’acte à faire enregistrer, une déclaration spéciale doit être déposée au service des impôts des entreprises dont l’entreprise dépend. Cette déclaration doit notamment indiquer la nature de la dissolution ainsi que sa date d’effet. Le délai de dépôt est également fixé à 1 mois. Cette disposition concerne essentiellement les dissolutions de sociétés en participation (SEP).

A combien s’élèvent les droits d’enregistrement frappant l’acte de dissolution ?

Jusqu’au 31 décembre 2018, les droits d’enregistrement des actes de dissolution s’élevaient à :

  • 375 € pour les sociétés dissoutes dont le capital ne dépassait pas 225 000 € ;
  • 500 € pour les sociétés qui avaient un capital supérieur à 225 000 €.

Le paiement peut s’effectuer par chèque ou par virement. En cas de règlement par virement, l’ordre doit comporter des informations précises afin de permettre son traitement et son affectation.

Depuis le 1er janvier 2019, l’administration fiscale enregistre gratuitement les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Enfin, le droit fixe n’est pas dû si des droits plus élevés s’appliquent.

Que faire avec l’acte de dissolution enregistré par l’administration fiscale ?

Afin de procéder à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS), le greffe du tribunal de commerce exige un certain nombre de justificatifs et de documents. L’acte de dissolution, comportant la mention originale de l’enregistrement, en fait partie. Il doit obligatoirement être joint au dossier pour que ce dernier soit traité.

Attention toutefois, la radiation définitive n’intervient qu’au terme de la procédure ; c’est-à-dire à l’issue de la clôture des opérations de liquidation de la société.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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