Lorsque les associés d’une société (ou l’associé unique) décident de la dissoudre, ils doivent accomplir certaines formalités. A cette occasion, la société doit parfois s’acquitter de droits d’enregistrement. C’est l’administration fiscale qui recouvre ces sommes (en général un droit fixe), au profit du Trésor Public. Entreprises-et-droit vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur les droits d’enregistrement à payer lors de la dissolution d’une société.
Est-il obligatoire de faire enregistrer un acte de dissolution de société ?
Jusqu’au 31 décembre 2019, la formalité de l’enregistrement concernait toutes les dissolutions de société, quels que soient :
- La forme juridique de la société dissoute (SNC, SA, SAS, SARL, SCA, EURL, SASU…),
- Et la cause de dissolution (dissolution volontaire anticipée, dissolution judiciaire, arrivée du terme, extinction ou réalisation de l’objet social…).
Pour les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL), il fallait que l’associé unique soit une personne physique. En présence d’une personne morale (autre société), c’étaient les règles de la transmission universelle de patrimoine (TUP) qui s’appliquaient.
Par ailleurs, cette formalité n’était pas subordonnée à l’existence d’un acte. En effet, elle demeurait obligatoire même s’il n’existait aucun document écrit à enregistrer.
Depuis le 1er janvier 2020, les actes constatant la dissolution d’une société ne sont plus soumis à la formalité de l’enregistrement. Le 5° de l’article 635 du Code Général des Impôts a, en effet, été modifié en ce sens. Le liquidateur peut choisir de les présenter, de façon volontaire et facultative.
Quand faut-il présenter l’acte de dissolution à l’enregistrement ?
Auparavant, les sociétés dissoutes avaient l’obligation de présenter à l’enregistrement l’acte concerné dans le délai d’un mois. Il s’agissait, dans la plupart des cas :
- Du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (en cas de dissolution d’une SARL ou d’une SAS),
- Ou du procès-verbal de décision de l’associé unique (en cas de dissolution d’une SASU ou d’une EURL).
S’il n’existait pas d’acte à faire enregistrer, une déclaration spéciale devait être déposée au service des impôts des entreprises dont l’entreprise dépendait. Cette déclaration devait notamment indiquer la nature de la dissolution ainsi que sa date d’effet. Le délai de dépôt était également fixé à 1 mois. Cette disposition concernait essentiellement les dissolutions de sociétés en participation (SEP).
A combien s’élèvent les droits d’enregistrement frappant l’acte de dissolution ?
Jusqu’au 31 décembre 2018, les droits d’enregistrement des actes de dissolution s’élevaient à :
- 375 € pour les sociétés dissoutes dont le capital ne dépassait pas 225 000 € ;
- 500 € pour les sociétés qui avaient un capital supérieur à 225 000 €.
Le paiement peut s’effectuer par chèque ou par virement. En cas de règlement par virement, l’ordre doit comporter des informations précises afin de permettre son traitement et son affectation.
Depuis le 1er janvier 2019, l’administration fiscale enregistre gratuitement les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Enfin, le droit fixe n’est pas dû si des droits plus élevés s’appliquent.
Que faire avec l’acte de dissolution enregistré par l’administration fiscale ?
Afin de procéder à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS), le greffe du tribunal de commerce exige un certain nombre de justificatifs et de documents. La formalité de l’enregistrement étant dorénavant facultative, il ne faut plus déposer un acte portant la mention originale de l’enregistrement.
Attention toutefois, la radiation définitive n’intervient qu’au terme de la procédure ; c’est-à-dire à l’issue de la clôture des opérations de liquidation de la société.