Combien coûte la fermeture d’une société ?

Fermer une société génère différents coûts pour celle-ci. Constitués de frais de dissolution et de liquidation, ils résultent essentiellement de l’accomplissement de formalités imposées par la loi. D’autres sommes d’argent peuvent toutefois s’y ajouter, notamment en cas d’accompagnement par un professionnel. Entreprises-et-droit fait le point sur le coût de la fermeture d’une société.

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Coût de la fermeture d’une société constitué par les formalités légales

La fermeture d’une société occasionne un coût qui avoisinait, jusqu’au 31 décembre 2018, 1 000 €. Depuis, la loi a diminué ce montant pour certaines opérations et l’a ramené à 600 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.

Prix à payer pour dissoudre une société

La dissolution d’une société nécessite une prise de décision par les organes compétents. Pour les sociétés unipersonnelles, il s’agit de l’associé unique (SASU ou EURL). Pour celles qui comptent plusieurs associés (SAS ou SARL par exemple), la décision revient à la collectivité des associés. Ces derniers doivent obligatoirement se prononcer lors d’une assemblée générale extraordinaire. Par ailleurs, ils ont l’obligation de :

  • Rédiger un écrit appelé un procès-verbal d’assemblée générale,
  • Publier une annonce légale de dissolution de société,
  • Et de déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Voici le coût de toutes les opérations :

OpérationTarif
Enregistrement de l’acte de dissolution375 € ou 500 € (capital > 225 000 €)
Annonce légale de dissolution150 € en moyenne
Greffe du tribunal de commerceEnviron 195 €

Le droit d’enregistrement fixe n’existe plus, pour les dissolutions qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles, prononcées à compter du 1er janvier 2019. Dans ce cas, le coût global des formalités de dissolution d’une société s’élève donc à 350 € lorsque la société ne compte qu’un seul établissement.

Prix à payer pour liquider une société

La liquidation de la société succède immédiatement à sa dissolution. Pendant cette période, le liquidateur va effectuer un certain nombre de travaux (inventaire du patrimoine, vente des actifs et remboursement des passifs).

Le liquidateur amiable achève sa mission en produisant des comptes définitifs de clôture de la liquidation. Avant d’être déchargé de son mandat, il doit toutefois les faire approuver par le(s) associé(s).

Dès lors, la société doit envoyer pour diffusion une nouvelle annonce légale. Les associés doivent enfin demander la radiation de la société du RCS en déposant un nouveau dossier au greffe du tribunal de commerce. Voici le prix de chaque formalité :

FormalitéCoût
Enregistrement de l’acte de liquidation2,5% du boni de liquidation
Annonce légale de clôture de la liquidationEnviron 150 €
Greffe du tribunal de commerce14,35 € (si délai liquidation – dissolution > 1 mois)

En l’absence de boni de liquidation et d’établissements secondaires, la procédure coûte donc généralement 150 € soit le prix de la parution de l’annonce légale.

Coût supplémentaire d’une fermeture de société en cas d’accompagnement

Les associés souhaitant fermer leur société disposent de deux options : s’occuper eux-mêmes des opérations de dissolution et de liquidation ou confier à un professionnel le soin de le faire en leur nom et pour leur compte. Ce dernier peut être un avocat, un juriste ou un expert-comptable par exemple. Ils peuvent aussi s’orienter vers une plateforme juridique en ligne lorsque l’opération ne présente pas de difficultés particulières.

Or, un accompagnement a un coût. Et ce coût dépend de la nature et de l’ampleur de la mission que va exercer le professionnel. Il peut s’agir d’une délégation partielle ou d’une sous-traitance intégrale du processus. En pratique, le prestataire peut :

  • Rédiger tous les actes juridiques appropriés,
  • Préparer les annonces légales et les envoyer au journal concerné,
  • Remplir les formulaires de modification (M2) et de radiation (M4),
  • Établir le bilan de clôture des opérations de liquidation (expert-comptable).

Les tarifs les plus compétitifs du marché sont proposés par les plateformes juridiques sur internet. Une fermeture de société en ligne coûte, pour la prestation d’accompagnement, environ 180 €. A cela, il convient d’ajouter le prix de chaque formalité présenté ci-dessus. De plus, les fermetures de sociétés complexes peuvent coûter beaucoup plus cher, notamment si elles impliquent la participation de spécialistes.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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