Comment radier sa société ?

Les associés d’une société peuvent mettre fin à leur aventure commune, de façon prématurée. Ils doivent, dans ce cas, solliciter le greffe du tribunal de commerce pour qu’il procède à la radiation de leur société du registre du commerce et des sociétés. Pour effectuer correctement les formalités qui découlent de cette opération, ils auront à suivre les étapes suivantes :

Voici comment radier sa société des registres légaux.

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Pour radier sa société, il convient de la dissoudre

La première étape pour radier une société est de la dissoudre. En théorie, les associés constituent une société pour une durée déterminée. Cette dernière figure dans les statuts. S’ils souhaitent y mettre fin avant le terme prévu, ils peuvent, sous certaines conditions, décider une dissolution volontaire anticipée.

Les conditions à remplir pour dissoudre une société

Tout d’abord, il convient de préciser qu’une dissolution volontaire anticipée n’est possible que si la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Autrement dit, elle doit pouvoir :

  • Rembourser l’intégralité de son passif (hormis les apports qui forment son capital social),
  • En vendant son actif disponible et en recouvrant les créances correspondantes.

Dans le cas contraire, elle doit déposer un dossier au tribunal. Il statuera sur une éventuelle liquidation judiciaire.

Ensuite, la décision de dissoudre la société doit être prise par l’organe compétent. Le voici, selon le statut juridique choisi par la société :

OpérationOrgane décisionnaireFormalisme
Dissolution d’une SASUAssocié uniqueProcès-verbal de décision de l’associé unique
Dissolution d’une SASCollectivité des associésProcès-verbal d’assemblée générale (dans les conditions prévues dans les statuts)
Dissolution d’une EURLAssocié uniqueProcès-verbal de décision de l’associé unique
Dissolution d’une SARLCollectivité des associésProcès-verbal d’assemblée générale extraordinaire

L’organe va également procéder à la nomination d’un liquidateur amiable, dont la mission va débuter immédiatement.

Les étapes à suivre pour dissoudre une société

Une fois que les associés ont pris la décision de dissoudre la société, ils doivent faire enregistrer le procès-verbal, diffuser une annonce légale de dissolution et déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’enregistrement du procès-verbal s’effectue au service des impôts des entreprises dont la société dépend. Il donne lieu au paiement d’un droit fixe de 375 euros (ou de 500 euros si le capital dépasse 225 000 euros), sauf si l’acte ne porte aucune transmission de biens meubles ou immeubles.

L’annonce légale de dissolution d’une société a pour objectif de prévenir toute personne intéressée par sa disparition prochaine. Publiée dans un journal spécialisé sous un délai d’un mois, elle doit contenir de nombreuses informations.

Un dossier doit être constitué et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une demande d’inscription modificative (coût : 200 €). Cette démarche aboutit à la mise à jour des informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés.

Pour radier sa société, il faut mener des opérations de liquidation

Dissoute, la société entre immédiatement dans une période de liquidation (sauf pour les sociétés unipersonnelles dont l’associé unique est une personne morale).

Le déroulement des opérations de liquidation

Pendant toute la durée de la liquidation de la société, le liquidateur amiable :

  • Assume les fonctions de représentant légal,
  • Établit un inventaire du patrimoine de la société,
  • Se sépare des actifs (immobilisations et stocks),
  • Recouvre les créances en instance d’encaissement,
  • Et rembourse les dettes d’exploitation, fiscales et sociales.

Lorsque le processus de liquidation s’étend sur plusieurs années (3 au maximum), le liquidateur a l’obligation de convoquer les associés (ou l’associé unique) au moins une fois par an.

La clôture des opérations de liquidation

Lorsque le liquidateur a réalisé l’actif et apuré le passif, il doit établir des comptes définitifs de liquidation. Ces états financiers font ressortir le résultat des opérations de liquidation. Il contribuera à alimenter le solde de liquidation (boni ou mali).

Dès lors, il revient au liquidateur de convoquer une dernière fois le(s) associé(s) pour qu’il(s) prenne(nt) les décisions suivantes :

  • Approbation des comptes de clôture de la liquidation,
  • Constatation du résultat de la liquidation,
  • Partage éventuel des capitaux propres,
  • Quitus au liquidateur et déchargement de son mandat,
  • Clôture des opérations de liquidation.

Voici les conditions dans lesquelles se prennent les décisions :

OpérationOrgane compétent
Liquidation d’une SASUAssocié unique
Liquidation d’une SASCollectivité des associés (selon statuts)
Liquidation d’une EURLAssocié unique
Liquidation d’une SARLAssociés en assemblée générale ordinaire

Pour radier sa société, il est nécessaire de déposer un dossier au tribunal de commerce

Les formalités à accomplir avant de demander la radiation de la société

Lorsque la liquidation se solde par un boni, c’est-à-dire que les associés récupèrent une somme d’argent plus importante que leur participation initiale au capital, le procès-verbal doit faire l’objet d’un enregistrement. Des droits fixes frappent cette opération. Par ailleurs, lors du partage des capitaux propres, l’excédent perçu par les associés subit une taxation entre leurs mains (identique à celle prévue pour les distributions de dividendes).

Dans le délai d’un mois, la société doit faire paraître un nouvel avis dans un journal d’annonces légales (le même que celui utilisé précédemment). Cette annonce légale de liquidation de société annonce la disparition imminente de la structure. Son contenu est également encadré par la Loi.

La demande de radiation du registre du commerce et des sociétés

La société doit, en dernier lieu, déposer, auprès du greffe du tribunal de commerce, une demande de radiation du RCS. Elle comprend un dossier complet composé de nombreux documents et pièces justificatives ; et notamment :

  • Un formulaire de demande de radiation (communément appelé « M4 »),
  • Un exemplaire du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation,
  • Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale de clôture de la liquidation,
  • Un exemplaire des comptes définitifs de clôture de la liquidation,
  • Et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

La fermeture d’une société peut également s’effectuer en ligne. Dans ce cas, la procédure est entièrement dématérialisée et le paiement s’effectue par carte bancaire.

Le greffier du tribunal de commerce va alors vérifier la complétude du dossier et procéder à la mise à jour des informations contenues dans le RCS. Il va, tout simplement, la supprimer des registres légaux. La société perd, à compter de cet instant, sa personnalité morale. Elle disparaît donc officiellement.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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