Quelles sont les formalités à accomplir pour radier une SAS ?

Les actionnaires de SAS peuvent décider, collectivement, de mettre un terme à la société qu’ils ont constituée. Ils auront ainsi à faire radier leur SAS du registre du commerce et des sociétés. Pour y parvenir, ils devront accomplir de nombreuses formalités. En premier lieu, ils doivent tout d’abord vérifier que la SAS remplisse bien les conditions pour bénéficier d’une liquidation amiable. Entreprises-et-droit vous présente toutes les étapes à suivre pour effectuer la radiation d’une SAS :

  1. Vérifier que la SAS ne se trouve pas en cessation de paiement
  2. Dissoudre de façon volontaire et anticipée la SAS
  3. Vendre l’actif et rembourser le passif
  4. Prononcer la clôture définitive des opérations de liquidation
  5. Demander la radiation de la SAS du registre du commerce
radiation sas

Vérifier qu’une procédure amiable est possible

En pratique, il existe deux formes de radiation. La première s’appelle une liquidation « amiable » tandis que la seconde une liquidation « judiciaire ». Dans le premier cas :

  • Les associés maîtrisent un peu plus le processus,
  • Et la procédure coûte moins cher.

Pour en bénéficier, la SAS ne doit toutefois pas se trouver en état de cessation des paiements. Elle doit donc être capable de rembourser toutes ses dettes (que l’on appelle son passif) à l’aide de ses biens, de ses stocks et de ses créances à recouvrer (appelés son actif).

Dans ces conditions, les associés pourront s’orienter vers une liquidation amiable de leur SAS. Dans le cas contraire, il conviendra de déposer une demande du tribunal de commerce pour qu’il statut sur une éventuelle liquidation judiciaire.

Décider la dissolution volontaire anticipée de la SAS

En théorie, les associés d’une SAS ont constitué leur société pour une durée bien précise. Cette information figure dans ses statuts. Mais la Loi les autorise à y mettre fin de façon prématurée en décidant une dissolution anticipée de la SAS. Pour cela, ils doivent prendre une décision collective et la retranscrire sur un document appelé un procès-verbal. Dans ce dernier, ils doivent également procéder à la nomination d’un liquidateur et établir le siège des opérations de liquidation ainsi qu’une adresse de correspondance.

Le procès-verbal doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts des entreprises territorialement compétent. L’administration fiscale perçoit, à ce titre, un droit fixe de 375 euros (ou de 500 euros si le capital dépasse 225 000 euros). Elle effectue toutefois la formalité gratuitement si l’acte ne porte aucune transmission de biens meubles ou immeubles.

Par ailleurs, le liquidateur doit faire paraître un avis dans un journal spécialisé afin de prévenir les tiers de l’événement qui affecte la SAS. Une annonce légale de dissolution de SAS doit être diffusée dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois. Cette publicité présente un contenu particulier.

En dernier lieu, une demande d’inscription modificative doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève la SAS. A cette occasion, les associés doivent constituer un dossier, remplir un formulaire et y joindre divers justificatifs.

Réaliser l’actif et apurer le passif de la SAS

Lorsque les associés ont pris la décision de dissoudre leur SAS, les mandats exercés par leurs dirigeants cessent immédiatement. Le liquidateur amiable prend à sa charge les missions qu’ils exerçaient. Il va notamment représenter la SAS tout au long du processus de liquidation (qui ne peut dépasser 3 années).

Sa mission ne s’arrête toutefois pas à cela. Le liquidateur doit également :

  • Réaliser un inventaire du patrimoine de la société (recenser les actifs ainsi que les passifs) ;
  • Céder les immobilisations et les stocks encore présents dans l’entreprise,
  • Rembourser les dettes en instance de l’être.

Le liquidateur a des obligations vis-à-vis des actionnaires de la SAS. Dès sa nomination, il doit procéder à leur convocation. Si la radiation s’étend sur plusieurs années, il doit également les réunir au moins une fois par an.

Clôturer de façon définitive la liquidation de la SAS

Une fois qu’il a terminé ses travaux, le liquidateur va établir des comptes. Ces derniers, définitifs, comprennent le résultat des opérations de liquidation. Il peut s’agir d’un bénéfice ou d’une perte. Au final, ce solde de liquidation débouchera sur un boni de liquidation ou un mali.

Le liquidateur doit réunir de nouveau les associés pour qu’ils prennent de nombreuses décisions :

  • Approbation des comptes définitifs de liquidation,
  • Constatation du résultat de la liquidation,
  • Quitus au liquidateur de sa gestion,
  • Déchargement du liquidateur de son mandat,
  • Clôture de la liquidation de la société.

Toutes ces décisions sont également consignées dans un procès-verbal. L’enregistrement de ce document n’est obligatoire que s’il fait mention d’un boni de liquidation. Par la suite, il convient de procéder au partage de capitaux propres de la SAS. Des règles spécifiques et une fiscalité particulière s’appliquent. Pour simplifier, la Loi assimile l’excédent perçu par les associés à une distribution de dividendes et le taxe de la même façon.

Une nouvelle fois, la SAS doit diffuser un avis dont l’objectif est de prévenir les tiers qu’elle va disparaître. Il s’agit d’une annonce légale de clôture de liquidation de la SAS. La publicité doit intervenir dans le même journal que celui qui a assuré la diffusion de la décision de dissolution. Elle reprend la plupart des décisions prises par les associés et mentionne notamment le greffe qui va radier la SAS.

Demander la radiation de la SASU du RCS

C’est l’ultime étape d’une procédure de radiation de SAS. L’organe compétent doit demander au greffe du tribunal de commerce qu’il fasse disparaître la société des registres légaux et, en l’occurrence, du registre du commerce et des sociétés.

Pour cela, un dossier spécial doit lui parvenir. Le dépôt peut intervenir par courrier, directement au guichet ou encore en ligne sur internet. Voici le contenu de la demande :

  • Un formulaire de demande de radiation (M4),
  • Un exemplaire certifié conforme du procès-verbal de clôture de la liquidation,
  • Une copie de l’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales,
  • Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation certifiés conformes,
  • Et un règlement pour l’accomplissement des formalités.

Le greffe du tribunal de commerce qui reçoit le dossier va le traiter. S’il le considère comme complet, il va modifier les informations contenues dans le RCS et procéder à la radiation de la société de ce registre. La SAS disparaîtra alors définitivement et n’aura plus d’existence juridique.

A LIRE ÉGALEMENT SUR LA FERMETURE D’UNE SAS :

Radier une SAS est une opération assez complexe en pratique. Elle se caractérise par une succession d’étapes importantes. Il convient de dissoudre la société et de nommer un liquidateur. Ce dernier va réaliser l’actif, vendre le passif et établir les comptes de liquidation. Les associés devront les approuver et décider de clôturer définitivement la liquidation.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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