Les actionnaires de SAS qui décident collectivement de mettre fin à la SAS qu’ils ont constituée doivent effectuer des formalités juridiques. Ils doivent notamment publier un avis dans un journal d’annonces légales. En pratique, il s’agit d’une annonce légale de fermeture de SAS. Entreprises-et-droit l’étudie dans ce dossier en répondant aux questions : quel est son contenu ? Combien coûte-t-elle ? Quelles sont ses modalités de diffusion ? Enfin, des modèles sont mis à votre disposition.
L’annonce légale à faire paraître avant de fermer la SAS
La fermeture définitive d’une SAS n’intervient pas immédiatement après que les associés aient décidé de mettre fin à leur projet commun. En effet, le processus s’avère plus ou moins long et il convient de respecter une procédure particulière. Tout d’abord, les associés doivent décider la dissolution volontaire anticipée de la SAS. Ils prennent cette décision dans les conditions prévues pour les assemblées générales extraordinaires et doivent la retranscrire dans un procès-verbal. A compter de cette date et sous un délai d’un mois, la SAS doit faire paraître une annonce légale dans un journal spécialisé.
L’avis de dissolution anticipée d’une SAS présente un contenu particulier. Il doit notamment comprendre les information suivantes :
- Dénomination sociale, sigle, forme juridique (SAS) et mention « en liquidation » ;
- Montant du capital social et adresse du siège social ;
- Numéro d’identification unique (numéro Siren) ;
- Mention « RCS » suivie de la ville d’implantation du greffe compétent ;
- Motif de la liquidation (dissolution volontaire anticipée) ;
- Entrée en vigueur de la liquidation ;
- Identification du liquidateur (nom, prénom et adresse) ;
- Lieu du siège de la liquidation (et adresse de correspondance si différente) ;
- Greffe du tribunal de commerce qui traitera le dossier.
Voici un modèle, à personnaliser, d’annonce légale de dissolution de SAS pouvant être être publiée par un JAL :
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’assemblée], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date d’effet] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom et nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [adresse du siège de la liquidation], comme l’adresse de correspondance. Mention sera faite au RCS de [ville].
Le prix d’une annonce légale préalable de fermeture de SAS s’élève à 178,80 euros TTC.
L’annonce légale à publier pour déclarer la fermeture de la SAS
Les associés ont, lorsqu’ils ont dissout leur SAS, nommé un liquidateur. Celui-ci va exercer les pouvoirs auparavant détenus par le président, mais pas seulement. Il se charge également de réaliser l’actif de la société (vendre les immobilisations et les stocks puis recouvrer les créances) et d’apurer le passif (rembourser les dettes). Au final, il réalise le bilan de liquidation de la société et convoque les associés pour qu’ils statuent dessus. Ils devront également lui donner quitus et le décharger de son mandat. Cela marquera la clôture de la liquidation de la SAS.
Dès lors, la société doit diffuser, dans le même journal que précédemment, une dernière annonce légale. Il s’agit de publier un avis de clôture des opérations de liquidation qui doit contenir les informations suivantes :
- Dénomination sociale, sigle, forme juridique (SAS) et mention « en liquidation »,
- Montant du capital social et adresse du siège social ;
- Numéro d’identification unique (numéro Siren) ;
- Mention « RCS » suivie de la ville d’implantation du greffe compétent ;
- Approbation des comptes définitifs de liquidation et clôture de la liquidation,
- Quitus au liquidateur et déchargement de son mandat,
- Greffe du tribunal de commerce qui va procéder à la radiation.
Voici un modèle personnalisable, d’annonce légale de fermeture de SAS à diffuser dans un JAL :
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire en date du [date de l’AGO] , la collectivité des associés a approuvé les comptes définitifs de la liquidation et a donné quitus au liquidateur [identification du liquidateur] pour sa gestion. Elle l’a déchargé de son mandat et a prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de l’assemblée. Radiation au RCS de [ville].
Le prix de l’annonce légale de fermeture définitive d’une SAS est de 129,60 euros TTC.