Les associés qui désirent fermer leur SAS en ligne disposent de plusieurs possibilités. Ils peuvent effectuer eux-mêmes l’ensemble des formalités ou confier leur réalisation au professionnel de leur choix. Sils choisissent l’externalisation, ils doivent veiller à sélectionner un prestataire sérieux et compétent. Ils peuvent se tourner vers une plateforme juridique en ligne afin de bénéficier d’un faible tarif. Quoiqu’il en soit, l’intervention de professionnels du droit (juriste, avocat ou expert-comptable) demeure largement conseillé pour ce type de prestation. Voici comment fermer une SAS en ligne, c’est-à-dire sur Internet.
Les différents moyens pour fermer une SAS en ligne
Avant toute chose, il convient de rappeler une règle essentielle. Fermer une SAS à l’amiable n’est possible que si la société dispose de suffisants d’actifs pour faire face à ses passifs. Dans le cas contraire, c’est le tribunal qui doit prononcer la liquidation judiciaire s’il estime que la SAS se trouve en état de cessation des paiements.
Si la société respecte l’ensemble de ces conditions, les associés peuvent effectuer eux-mêmes la fermeture de leur société ou demander à un professionnel le soin de l’effectuer.
S’ils le font eux-même, ils devront se charger de toutes les formalités légales qui encadrent la fin de vie des sociétés. Ils auront notamment la faculté de les effectuer sur Internet en ayant recours à une plateforme juridique en ligne. Cette dernière automatise partiellement le processus de dissolution et de fermeture et met à disposition des modèles d’actes que les associés doivent personnaliser. Elle peut également se charger de la diffusion de l’annonce légale de fermeture.
Lorsqu’ils choisissent de confier les travaux au professionnel de leur choix, ils doivent lui communiquer tous les documents dont il a besoin pour exercer convenablement sa mission (statuts de la SAS, justificatif d’identité du liquidateur…). La procédure peut être déléguée en intégralité ou partiellement.
Les étapes pour fermer une SAS en ligne
La fermeture d’une SAS en ligne se caractérise par deux étapes d’égale importance. La dissolution marque l’arrêt de l’activité tandis que la clôture de la liquidation sonne la disparition de la société.
La dissolution d’une SAS sur internet
Ce sont les associés, collectivement, qui doivent prendre la décision de dissoudre leur SAS. Bien que la Loi laisse une grande liberté aux statuts, la fermeture d’une SAS déroge à la règle puisque cette règle est d’ordre public. Les conditions de majorité (et éventuellement de quorum) ainsi que les modalités de consultation sont celles prévues dans les statuts.
Dès lors, ils doivent mentionner cette décision dans un procès-verbal. Dans ce document, ils vont également nommer un liquidateur dont le mandat doit avoir une durée inférieure à 3 ans. Le PV ne doit plus faire l’objet d’un enregistrement (formalité supprimée depuis le 1er janvier 2020).
Dans le mois qui suit la date d’assemblée, la SAS doit publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publicité a pour objectif de prévenir toute personne intéressée de la disparition imminente.
Ensuite, les associés doivent demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dossier comprend de nombreux documents comme une copie du procès-verbal, de l’attestation de parution, une déclaration de non condamnation du liquidateur, un dossier M2… Il peut faire l’objet d’un dépôt en ligne sur le site infogreffe.fr.
La liquidation d’une SAS sur internet
Une fois dissoute, la SAS entre dans une période spéciale dite « de liquidation ». Tout au long de celle-ci, le liquidateur amiable va représenter la société. Il est notamment chargé de convoquer les associés dans les 6 mois de sa désignation. Par ailleurs, il va vendre les actifs, encaisser les créances, payer les dettes et rendre des comptes aux associés. Lorsqu’il a terminé ses travaux, il établit des comptes de liquidation et détermine le résultat de la liquidation. Il établit un rapport et réunit les associés en assemblée. Au cours de cette dernière, il leur demande de se prononcer sur les points suivants :
- Approbation des comptes définitifs de liquidation,
- Constatation du solde de liquidation et répartition (le cas échéant),
- Clôture des opérations de liquidation.
Le procès-verbal ne doit faire l’objet d’un enregistrement que si le résultat de liquidation constitue un boni. Dans cette hypothèse, le liquidateur procède au partage des capitaux propres et les associés subiront une taxation pour le surplus qu’ils auront perçu.
Enfin, la SAS doit diffuser une autre annonce légale. Il s’agit d’un avis de clôture de la liquidation. Cette annonce doit paraître dans le même JAL que celui qui a assuré la publicité de la dissolution.
La demande de radiation de la SAS du registre du commerce (RCS)
La société par actions simplifiée ne disparaît que lorsqu’elle perd sa personnalité morale. Pour cela, elle doit demander au greffe du tribunal de commerce qu’il procède à sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).
La demande s’effectue au guichet du greffe, par courrier postal ou directement en ligne sur le portail infogreffe. La fermeture en ligne d’une SAS permet essentiellement de faire gagner du temps. Lorsqu’elle choisit un dépôt électronique sur Internet, l’entreprise doit :
- Créer son compte et installer le certificat proposé,
- Remplir le formulaire « M4 » qui s’affiche à l’écran,
- Télécharger tous les documents demandés,
- Payer les frais de fermeture de la société avec une carte bancaire.
- Les causes de la dissolution d’une SAS
- Les étapes d’un arrêt de SAS
- La radiation d’une SAS
- Les annonces légales de fermeture d’une SAS
Fermer une SAS en ligne peut occasionner certaines difficultés. Il convient, en premier lieu, de dissoudre la société. Ensuite, il faut la liquider. A l’issue du processus, la société disparaîtra. L’accompagnement par un professionnel s’avère parfois indispensable. Les plateformes juridiques en ligne offrent généralement un bon rapport qualité-prix.