La fermeture d’une société nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités dont la publication d’une annonce légale dans un journal spécialisé. Voici l’ensemble des règles encadrant les annonces légales de fermeture de sociétés (SASU, EURL, SAS, SARL, SA, SNC, SCA, SCS…) : quelles sont les opérations visées par cette obligation ? Quand faut-il diffuser ces annonces ? Quel est leur contenu ?
Fermetures d’entreprises concernées par la publication d’une annonce légale
La législation impose à toutes les sociétés placées en état de dissolution et de liquidation de publier deux annonces légales distinctes :
- Une annonce légale de dissolution
- Et une annonce légale de clôture de la liquidation
La première publicité a vocation à avertir les tiers de la mise en dissolution de la société et de sa prochaine disparition. Elle donne le motif de la fermeture et précise les coordonnées du liquidateur chargé d’effectuer les opérations de liquidation.
Le second avis a pour objectif d’informer les tiers de la clôture des opérations de liquidation de la société. Les associés (ou l’associé unique) donnent quitus au liquidateur de sa gestion et approuvent les comptes définitifs de liquidation. A compter de cet instant, ils peuvent demander au greffe du tribunal de commerce la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Étapes à respecter afin de publier une annonce légale de fermeture de société
Formalités à accomplir avant de publier les annonces légales de fermeture
Avant de publier une annonce légale, la société doit suivre une procédure particulière. En premier lieu, il est important de préciser qu’une liquidation amiable de société ne peut avoir lieu que si cette dernière ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Autrement, il convient de s’orienter plutôt vers une procédure judiciaire.
Lorsque la société remplit ces conditions, les associés doivent prononcer la dissolution anticipée de la société et nommer un liquidateur. Ces règles s’appliquent pour les dissolutions de SARL et les dissolutions de SAS. Pour ce qui est des SASU et EURL, la décision appartient à l’associé unique. Dès lors, la société doit cesser son activité.
Le liquidateur va vendre l’actif disponible (les immobilisations et les stocks) et recouvrer les créances. Avec les fonds récoltés, il va désintéresser les créanciers. Lorsqu’il n’existe plus de créances ni de dettes, il va établir des comptes définitifs de liquidation. Ces derniers mettent en lumière le résultat de la liquidation. Les associés de la SARL ou de la SAS, ou l’associé unique de la SASU ou de l’EURL vont alors se prononcer sur la clôture de la liquidation, ils vont décharger le liquidateur de son mandat et demander la radiation de la société.
L’annonce légale de dissolution
L’annonce légale de dissolution (première étape de la fermeture) doit paraître dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département du siège social, dans le mois suivant la date de prise de décision des associés.
L’avis doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Dénomination sociale, sigle (le cas échéant), forme juridique de la société suivie de la mention « en liquidation », montant du capital et adresse du siège ;
- Numéro SIREN et registre du commerce et des sociétés territorialement compétent ;
- Cause de la liquidation, désignation du liquidateur, lieu du siège de la liquidation et adresse de correspondance ;
- Greffe du tribunal de commerce destinataire du dossier de dissolution.
L’annonce légale de clôture de la liquidation
L’annonce légale de clôture de la liquidation (deuxième et dernière étape de la fermeture) doit également faire l’objet d’une publication dans le mois suivant la date à laquelle les associés ont prononcé la clôture. Attention, le journal d’annonces légales choisi doit être le même que celui qui a diffusé l’avis de dissolution.
L’annonce légale de clôture de la liquidation doit mentionner :
- La dénomination sociale, sigle (le cas échéant), forme juridique suivie de la mention « en liquidation », montant du capital et adresse du siège ;
- Le Numéro SIREN et registre du commerce et des sociétés territorialement compétent ;
- L’approbation des comptes de liquidation, le quitus au liquidateur de sa gestion, le déchargement de son mandat et la clôture des opérations de liquidation ;
- Le greffe du tribunal de commerce qui procédera à la radiation de la société.
A chaque étape, le journal d’annonces légales fournit à la société une attestation de parution. Ce document, indispensable, fait partie des justificatifs à communiquer au greffe du tribunal de commerce.
Certains greffes acceptent comme justificatif une seule attestation. Cela signifie que la société peut, dans certains cas, ne publier qu’une seule annonce légale pour sa dissolution et sa liquidation. En pratique, cela concerne essentiellement les dissolutions anticipées amiables réglées en moins d’un mois.