L’annonce légale de dissolution de SAS ou de SASU

La dissolution d’une SAS ou d’une SASU nécessite la rédaction et la publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Voici un modèle d’annonce légale de dissolution de SAS et de SASU, le coût de la publication d’un tel avis, ses mentions obligatoires ainsi que les modalités de sa diffusion.

annonce legale dissolution sas sasu

Comment rédiger une annonce légale de dissolution de SAS ou de SASU ?

Avant de publier une annonce légale de dissolution de sa SAS ou de sa SASU, il convient de connaître les règles qui encadrent sa rédaction. La Loi prescrit, en effet, de nombreuses mentions obligatoires.

Contenu d’une annonce légale de dissolution de SAS / SASU

Les annonces légales de dissolutions de sociétés doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

  • Dénomination sociale de la société dissoute, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • Forme de la société (c’est-à-dire « SAS » ou « SASU ») suivie de la mention « en liquidation » ;
  • Montant du capital social de la société ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro d’identification unique de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe compétent ;
  • Cause de la liquidation (dissolution volontaire anticipée par exemple) ;
  • Nom, prénom usuel et domicile du liquidateur ;
  • L’adresse fixée pour le siège de liquidation et celle établie pour la correspondance (si elle diffère) ;
  • Greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société déposera les actes et pièces relatifs à la liquidation.

Modèles d’annonces légales de dissolution de SAS ou de SASU

Entreprises-et-droit met à votre disposition, à titre indicatif, deux modèles d’annonces légales de dissolution : l’un pour la SAS, l’autre pour la SASU.

Annonce légale de dissolution de SAS

Voici un exemple d’annonce légale de dissolution de SAS à adapter au cas concret et à envoyer à un journal d’annonces légales pour qu’il procède à sa publication :

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS]

Forme :  SAS en liquidation

Siège social : [lieu du siège social de la SAS]

Capital social : [montant du capital social de la SAS] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’AGE], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.

Mention sera faite au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Annonce légale de dissolution de SASU

Voici un exemple d’annonce légale de dissolution de SASU à personnaliser et à publier dans un journal d’annonces légales :

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU]

Forme :  SASU en liquidation

Siège social : [lieu du siège social de la SASU]

Capital social : [montant du capital social de la SASU] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de la prise de décision], l’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.

Mention sera faite au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Comment assurer la diffusion d’une annonce légale de dissolution de SAS / SASU ?

Pourquoi l’annonce légale de dissolution de SAS ou de SASU est-elle obligatoire ?

Lorsque l’organe compétent (les actionnaires ou l’associé unique) a pris la décision de dissoudre la société par actions simplifiée, il doit veiller à ce que toute personne intéressée en ait connaissance. En pratique, cette information se traduit par la publication de l’annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales couvrant le département de son siège.

Cette mesure a vocation à protéger les intérêts des tiers en les prévenant de la fermeture prochaine de la SASU ou de la SAS.

Combien coûte une annonce légale de dissolution de SAS / SASU ?

L’annonce légale de dissolution d’une SAS ou d’une SASU coûte, en pratique, entre 100 € et 200 € TTC. Le prix exact dépend de deux éléments :

  • Le nombre de lignes que contient l’avis de dissolution,
  • Et le département dans lequel l’annonce va paraître.

Les journaux proposent, en moyenne, un tarif de 150 € TTC.

Bannière-JAL

A quoi sert l’attestation de parution délivrée par le JAL ?

Après avoir enregistré la demande de diffusion, le journal va délivrer une attestation de parution d’annonce légale de dissolution. Ce document est indispensable. Il représente l’une des pièces justificatives exigées par le greffe dans le cadre du dossier de dissolution.

A lire également sur les annonces légales de dissolution et de liquidation :

Lorsqu’une SAS ou une SASU subit une dissolution, son liquidateur doit rédiger une annonce légale de dissolution et la faire publier dans un journal d’annonces légales.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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