Comment liquider une SASU ?

L’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut décider de liquider sa société. Il doit toutefois respecter certaines conditions et dissoudre, au préalable, sa société. Voici la procédure à appliquer et les étapes à suivre pour procéder à la liquidation d’une SASU :

• Réalisation des opérations de liquidation,
• Constatation de la clôture de la liquidation,
• Publication d’un avis de parution dans un journal d’annonces légales,
• Demande de radiation du registre du commerce et des sociétés.

Réaliser les opérations de liquidation de la SASU

L’associé unique a, lorsqu’il a procédé à la dissolution de sa SASU, désigné un liquidateur. Il peut assumer lui-même ces fonctions ou les confier à la personne de son choix (le président dessaisi de son mandat social par exemple ou même un tiers). La durée de la mission du liquidateur ne peut excéder 3 ans.

Le liquidateur va mettre en oeuvre des travaux plus ou moins étendus selon la taille de la société. Il va :

• Convoquer l’associé unique dans les 6 mois de sa nomination puis, au minimum, une fois par an,
• Vendre les actifs, c’est-à-dire les immobilisations et les stocks de l’entreprise,
• Recouvrer toutes les créances en attente d’encaissement,
• Rembourser le passif (payer toutes les dettes de la SASU),

Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure qu’il pourra établir des comptes de liquidation et demander à l’associé unique la clôture de la liquidation de la SASU.

Prononcer la clôture de la liquidation amiable de la SASU

Lorsque la période de liquidation s’achève et que toutes les créances sont recouvrées et les dettes payées, le liquidateur doit rédiger un rapport et convoquer l’associé unique afin qu’il statue sur la clôture de la liquidation. Durant cette consultation, ce dernier prend trois décisions importantes. Il approuve les comptes de liquidation, constate le solde de liquidation et clôture la procédure de liquidation.

Approbation des comptes de liquidation

L’associé unique doit approuver les opérations menées par le liquidateur. Il doit également donner quitus à ce dernier afin de le décharger de son mandat et ainsi de le libérer de ses obligations. Voici un exemple de clause à insérer dans le procès-verbal de liquidation :

• Lorsque le liquidateur n’est pas l’associé unique

Décision numéro [Numéro] – Approbation des comptes de liquidation et quitus

[Désignation de l’associé(e) unique], associé(e) unique approuve les opérations du liquidateur ainsi que le compte définitif de liquidation faisant ressortir un solde [Négatif ou positif] de [Montant] euros. De plus, l’associé unique donne quitus de sa gestion au liquidateur. Il le décharge ainsi de son mandat.

• Lorsque le liquidateur est l’associé unique

[Désignation de l’associé(e) unique], associé(e) unique déclare qu’il a établi le compte définitif de liquidation. Ce dernier fait ressortir un solde [Négatif ou positif] de [Montant] euros.

Constatation du solde de liquidation

Ensuite, l’associé unique doit répartir, le cas échéant, le solde de liquidation. S’il s’agit d’un boni, le procès-verbal d’assemblée doit faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts compétents. L’associé doit, doit procéder au partage des capitaux propres. Dans le cas d’une SASU, les fonds reviennent à l’associé unique. Ce dernier bénéficie d’abord d’un remboursement de son apport au capital social ; l’excédent étant assimilé fiscalement à une distribution.

L’associé unique décide de répartir le solde positif de liquidation. Ce dernier, s’élevant à [Montant du solde de liquidation] euros, lui est attribué.

En cas présence d’un mali, l’associé unique perçoit un remboursement partiel (voire aucun remboursement) de son apport initial au capital social.

Étant donné que le solde de liquidation fait ressortir un solde négatif de [Montant du solde de liquidation] euros, l’associé unique décide qu’aucun remboursement des actions n’est effectué.

Clôture des opérations de liquidation

Enfin, l’associé doit prononcer la clôture des opérations de liquidation. Cela mettra fin à l’existence de la SASU en liquidation.

L’associé unique constate la clôture définitive de la liquidation de la société et emporte disparition définitive de la personnalité morale à compter de ce jour.

Avoir rédigé un procès-verbal de décision de l’associé unique, il convient de diffuser une publicité particulière.

Publier une annonce légale de clôture de liquidation de la SASU

La perte de la personnalité morale d’une SASU (et donc sa disparition) doit être signalée à toute personne intéressé. C’est pourquoi la Loi impose de diffuser dans un journal d’annonces légales un avis signalant la clôture des opérations de liquidation. Le journal est obligatoirement le même que celui qui a diffusé la décision de dissolution.

L’annonce légale de liquidation d’une SASU doit contenir des mentions bien précises :

• Identification de la société (dénomination sociale, forme juridique suivie de la mention « en liquidation », capital social, numéro SIREN et RCS),
• Approbation des comptes de liquidation, quitus au liquidateur et clôture des opérations de liquidation,
• Indication du greffe qui procédera à la radiation de la SASU.

Demander la radiation de la SASU du registre du commerce et des sociétés (RCS)

L’associé unique doit, au terme de la procédure, demander la radiation de sa société du RCS. Cette demande s’effectue par courrier ou directement en ligne, sur le site infogreffe.fr. Le dossier comprend :

• Un formulaire de radiation M4 dûment complété et signé,
• Un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique constatant la clôture de la liquidation,
• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
• Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation certifiés conformes par le liquidateur,
• Et un règlement (chèque ou carte bancaire).

• Les causes de dissolution d’une SASU
• Les étapes de la liquidation amiable d’une SASU
• Le coût de la fermeture d’une SASU

La liquidation d’une SASU entraîne sa radiation du registre du commerce et des sociétés ainsi que la perte de sa personnalité morale. Liquider une société qui compte plusieurs associés (SAS) s’avère légèrement plus complexe même si la procédure génère des conséquences identiques.