Combien coûte la fermeture d’une SASU ?

Fermer une société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU – occasionne certains coûts. En effet, les opérations de fermeture se caractérisent par l’accomplissement de nombreuses formalités donnant lieu à rémunération. Entreprises-et-droit fait le point sur ces frais de dissolution et de liquidation amiables en répondant à la question : quel est le coût de la fermeture d’une SASU ?

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Les coûts des formalités légales de la fermeture d’une SASU

Fermer une SASU coûte, au minimum, environ 400 €. Ces frais obligatoires sont facturés en deux temps : lors de la dissolution et à l’occasion de la clôture des opérations de liquidation.

Les coûts de la dissolution d’une SASU

La dissolution amiable d’une SASU engendre, à elle seule, la facturation de nombreux frais. Les voici, récapitulés dans un tableau :

FormalitésTarifs
Greffe du Tribunal de Commerce79,38 € (1)
Annonce Légale de dissolution (JAL)Entre 125 et 175 €
Droits d’enregistrement (Trésor Public)Gratuit (2)

(1) Tarif en vigueur pour les SASU dont l’associé unique exerce les fonctions de président (à défaut 195,38 €)
(2) Uniquement si l’acte de dissolution ne porte aucune transmission de biens meubles/immeubles (dans le cas contraire, 375 € ou 500 € si capital > 225 000 €)

Une dissolution « basique » de SASU coûte donc, à minima, environ 250 euros. Par ailleurs, lorsque la SASU dispose de plusieurs établissements, la facture s’alourdit. Les frais de greffe deviennent plus importants : il faut ajouter 46,48 € par greffe comprenant un ou plusieurs établissements supplémentaires.

Les coûts de la liquidation d’une SASU

Lorsque l’associé unique de la SASU est une personne physique (et non une autre société), la dissolution entraîne la liquidation amiable de la société.

A compter de la date de dissolution, une période spéciale appelée « période de liquidation » entre en vigueur. Les actifs sont alors vendus et les passifs remboursés. A l’issue de ses travaux, le liquidateur établit des comptes de clôture de la liquidation et calcule un résultat de liquidation : boni ou mali.

La société doit alors demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Voici les coûts de la liquidation d’une SASU :

FormalitésTarifs
Greffe du Tribunal de Commerce14,35 € (si la liquidation intervient plus d’un mois après la dissolution)
Annonce Légale de liquidation (JAL)Entre 120 et 160 €
Droits de partage (Trésor Public)Mali de liquidation : aucune imposition (pas de déduction possible)
Boni de liquidation : aucun droit de partage (2,5% s’il s’agit d’une SAS)

Lorsque la SASU possède d’autres établissements, elle doit ajouter 11,27 € par greffe englobant un ou plusieurs établissements secondaires.

Les coûts facultatifs de la fermeture d’une SASU

Au-delà des frais « légaux », une SASU peut avoir à régler d’autres prestataires, comme un expert-comptable, un juriste ou un avocat par exemple. Fermer une SASU est une opération qui nécessite certaines connaissances. De ce fait, la société peut choisir de se faire accompagner par un professionnel afin de :

  • Gérer le formalisme juridique généré par la dissolution et la liquidation (rédaction des actes, diffusion des annonces légales de fermeture de la SASU),
  • Enregistrer en comptabilité toutes les opérations de liquidation et établir le bilan de liquidation (seul un expert-comptable pourra intervenir à ce niveau).

Le coût d’un accompagnement varie selon la taille de la SASU et de ses spécificités. Pour une liquidation en ligne, il faut compter au minimum 150 € hors taxes. Mais les liquidations amiables plus complexes peuvent coûter jusqu’à 2 000 € hors taxes taxes.

Récapitulatif des frais à payer pour dissoudre et liquider une SASU

Voici un tableau récapitulatif des frais à payer au titre de la dissolution-liquidation d’une SASU, ventilés en fonction de leur bénéficiaire :

BénéficiaireMontant
Journal d’Annonces Légales250 €
Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales116 € (*)
Greffe du tribunal de commerce80 €
Trésor Public60 € (**)
Institut National de la Propriété Industrielle6 €
TOTAL TTC512 €
(*) 0 € en cas de dissolution d’une SASU dont le président est l’associé unique
(**) TVA sur frais de greffe et d’annonces légales – droits d’enregistrement en supplément si boni et pluralité d’associés

Si l’associé unique utilise un service en ligne pour fermer sa SASU, il convient d’ajouter le coût de l’accompagnement :

  • Rémunération du prestataire : 150 € HT au minimum,
  • Paiement de la TVA (Trésor Public) : 30 €.
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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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