Combien coûte la fermeture d’une SASU ?

Fermer une société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU – occasionne certains coûts. En effet, les opérations de fermeture se caractérisent par l’accomplissement de nombreuses formalités donnant lieu à des frais et, parfois, à des rémunérations d’intermédiaires. Entreprises-et-droit fait le point sur ces frais de dissolution et de liquidation amiables en répondant à la question : quel est le coût de la fermeture d’une SASU ? Voici le sommaire de notre guide :

• A combien reviennent les frais administratifs pour fermer une SASU ?
• Combien faut-il prévoir pour les frais d’accompagnement à la fermeture ?
• Récapitulatif des coûts de fermeture d’une SASU

Les coûts des formalités légales de la fermeture d’une SASU

Fermer une SASU coûte, au minimum, environ 530 €. Ces frais obligatoires, aussi appelés « frais administratifs », sont facturés en deux temps : d’abord lors de la dissolution et ensuite à l’occasion de la clôture des opérations de liquidation.

Les coûts de la dissolution d’une SASU

La dissolution amiable d’une SASU engendre, à elle seule, la facturation de nombreux frais. Les voici, récapitulés dans un tableau :

Formalités à accomplir	Bénéficiaire	Tarifs (2022)
Déposer une demande d’inscription modificative	Greffe du Tribunal de Commerce	76,01 € (1)
Publier un avis de dissolution	Support habilité à recevoir des annonces légales	178,80 €
Faire enregistrer le procès-verbal de dissolution	Trésor Public	Gratuit (2)
Coût total de dissolution d’une SASU		254,81 €

(1) Tarif en vigueur pour les SASU dont l’associé unique exerce les fonctions de président (à défaut 192,01 €).
(2) Enregistrement effectué gratuitement depuis le 01/01/19. Formalité de l’enregistrement supprimée depuis le 01/01/20.

Une dissolution « basique » de SASU coûte donc, à minima, environ 255 euros. Par ailleurs, lorsque la SASU dispose de plusieurs établissements, la facture s’alourdit. Les frais de greffe deviennent plus importants : il faut ajouter 44,17 € par greffe comprenant un ou plusieurs établissements supplémentaires.

Les coûts de la liquidation d’une SASU

Lorsque l’associé unique de la SASU est une personne physique, la dissolution entraîne la liquidation amiable de la société. Dans le cas contraire (associé personne morale – soit une société), il n’y a pas liquidation mais transmission universelle du patrimoine (TUP).

A compter de la date de dissolution, une période spéciale appelée « période de liquidation » entre en vigueur. Les actifs sont alors vendus et les passifs remboursés. A l’issue de ses travaux, le liquidateur établit des comptes de clôture de la liquidation et calcule un résultat de liquidation : boni ou mali.

La société doit alors demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Voici les coûts de la liquidation d’une SASU :

Formalités à accomplir	Bénéficiaire	Tarifs (2022)
Déposer une demande de radiation	Greffe du Tribunal de Commerce	13,93 € (si la liquidation intervient plus d’un mois après la dissolution)
Publier un avis de liquidation (3)	Support habilité à recevoir des annonces légales	129,60 €
Faire enregistrer le procès-verbal de liquidation	Trésor Public (droits de partage ou de mutation)	Mali : aucune imposition (pas de déduction possible) Boni : aucun droit de partage (2,5% pour les SAS)
Coût total de la liquidation d’une SASU		143,53 €

(3) L’annonce légale de liquidation doit paraître dans le même support que l’annonce légale de dissolution.

Lorsque la SASU possède d’autres établissements, elle doit ajouter 10,72 € par greffe englobant un ou plusieurs établissements secondaires.

Les coûts facultatifs de la fermeture d’une SASU

Au-delà des frais « légaux », une SASU peut avoir à régler d’autres prestataires, comme un expert-comptable, un juriste ou un avocat par exemple. Fermer une SASU est une opération qui nécessite certaines connaissances. De ce fait, la société peut choisir de se faire accompagner par un professionnel afin de :

• Gérer le formalisme juridique généré par la dissolution et la liquidation (rédaction des actes, diffusion des annonces légales de fermeture de la SASU),
• Enregistrer en comptabilité toutes les opérations de liquidation et établir le bilan de liquidation (seul un expert-comptable pourra intervenir à ce niveau).

Le coût d’un accompagnement varie selon la taille de la SASU et de ses spécificités. Pour une liquidation en ligne, il faut compter au minimum 150 € hors taxes. Mais les liquidations amiables plus complexes peuvent coûter jusqu’à 2 000 € hors taxes taxes.

Récapitulatif des frais à payer pour dissoudre et liquider une SASU

Voici un tableau récapitulatif des frais à payer au titre de la dissolution-liquidation d’une SASU, ventilés en fonction de leur bénéficiaire :

Bénéficiaire du règlement	Montant
Support habilité à recevoir des annonces légales (montant TTC)	308,40 €
Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales	116 € (*)
Greffe du tribunal de commerce (y compris TVA)	84,04 €
Institut National de la Propriété Industrielle	5,90 €
Budget à prévoir pour fermer une SASU	514,34 €

Si l’associé unique utilise un service en ligne pour fermer sa SASU, il convient d’ajouter le coût de l’accompagnement :

• Rémunération du prestataire : 150 € HT au minimum,
• Paiement de la TVA (Trésor Public) : 30 €.