Les annonces légales de fermeture d’une SASU

La fin de vie d’une SASU se caractérise par l’accomplissement de formalités légales. A cette occasion, deux publicités doivent s’effectuer dans un journal spécialisé appelé un journal d’annonces légales. Voici tout ce qu’il faut retenir à propos des annonces légales de fermeture d’une SASU (contenumodèle, modalités de diffusion et prix).

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L’annonce légale préalable à la fermeture d’une SASU

Avant d’effectuer les opérations de liquidation de sa société, l’associé unique doit d’abord prononcer la dissolution de sa SASU. Pour cela, il prend une décision unilatérale (puisqu’il est seul) et dresse un procès-verbal qu’il va consigner dans un registre spécial. Cette décision fait l’objet d’une mesure de publicité et nécessite la diffusion d’une première annonce légale, sous un délai d’un mois.

L’annonce légale de dissolution de SASU doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale (sigle, le cas échéant), forme juridique (SASU) suivie de la mention « en liquidation »,
  • Capital social et adresse du siège social ;
  • Numéro unique d’identification (SIREN) et registre du commerce et des sociétés compétent géographiquement ;
  • Motif de la liquidation, date d’effet, identification du liquidateur et adresse du siège fixé pour les opérations de liquidation ;
  • Greffe du tribunal de commerce qui procédera à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
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Voici un extrait pouvant faire office de modèle d’annonce légale de fermeture de société :

Par décision en date du [date], l’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date] et sa mise en liquidation amiable. [Nom et prénom du liquidateur] demeurant [adresse] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation et l’adresse de correspondance sont fixés au [adresse]. Inscription modificative au RCS de [ville].

L’annonce légale préalable à la fermeture d’une SASU coûte généralement entre 100 € TTC et 200 € TTC. Son prix exact dépend du nombre de lignes que contient l’annonce et donc de la quantité de mots. Le tarif varie également en fonction du département dans lequel la SASU a établi son siège social.

L’annonce légale de fermeture d’une SASU

Lorsque le liquidateur a effectué toutes les opérations de liquidation, il arrive au terme de la liquidation. Il doit établir un bilan de clôture de la liquidation et calculer le solde la liquidation (résultat). Il convoque ensuite l’associé unique afin qu’il se prononce sur les comptes de clôture et lui donne quitus de sa gestion. Ce n’est qu’à l’issue de ces décisions que la liquidation définitive de la SASU interviendra.

L’annonce légale de liquidation de SASU, publiée dans le même journal que celui ayant assuré la diffusion de la décision de dissolution, doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Dénomination sociale, sigle, forme juridique (SASU) et mention « en liquidation », capital et siège social ;
  • Numéro unique d’identification (SIREN) et RCS territorialement compétent ;
  • Approbation des comptes de liquidation, quitus au liquidateur et clôture des opérations de liquidation ;
  • Greffe du tribunal de commerce qui effectuera la radiation du RCS de la SASU.

Voici, à titre indicatif, un modèle d’annonce légale de fermeture définitive d’une SASU :

Par décision en date du [date], l’associé unique a approuvé les comptes définitifs de la liquidation, a donné quitus au Liquidateur [nom, prénom] pour sa gestion, l’a déchargé de son mandat et a prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite décision. Radiation au RCS de [ville].

L’avis de clôture de la liquidation coûte, en général, légèrement moins cher que l’annonce légale de dissolution. Il contient effectivement moins d’informations. Son prix oscille entre 70 € et 120 € TTC. Il varie également en fonction du nombre de lignes de l’annonce.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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