Fermer une SASU en ligne : comment faire ?

L’associé unique souhaitant fermer sa SASU en ligne dispose de plusieurs options. Il peut s’occuper lui-même de cette formalité ou la déléguer au professionnel de son choix. Dans ce dernier cas, il a intérêt à choisir un prestataire sérieux. L’orientation vers une plateforme en ligne permet de bénéficier d’un service rapide et à moindre coût. Mais il convient de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un simple processus automatisé et que des professionnels peuvent intervenir sur le dossier en cas de besoin. Voici comment fermer une SASU en ligne, c’est-à-dire sur Internet.

fermer une sasu en ligne sur internet

Les solutions pour fermer sa SASU en ligne

Avant de fermer sa société, l’associé unique doit s’assurer, au préalable, que sa structure disposera de fonds suffisants pour désintéresser ses créanciers. Une liquidation amiable de SASU n’est, en effet, possible que si la société n’a plus de dettes ni de créances.

Lorsqu’il respecte ces conditions, l’associé unique peut :

  • Effectuer lui-même la fermeture de sa société,
  • Ou confier à un professionnel le soin de le faire.

Dans la première hypothèse, l’associé unique devra se charger lui-même des formalités. Il devra trouver des modèles de documents sérieux et les adapter à sa situation. Certaines plateformes en ligne proposent d’ailleurs des actes (procès-verbal de décision de l’associé unique, annonce légale de fermeture de SASU…). Autrement, il est possible de se rendre sur les sites des chambres de commerce et d’industrie afin d’obtenir ce type d’états (ou de s’y rendre physiquement).

Dans le second cas, l’associé unique doit remettre au professionnel toutes les pièces qui lui permettront de réaliser ses travaux. Il s’agit notamment des statuts, des copies de justificatifs (carte nationale d’identité)… L’associé peut déléguer l’intégralité de la procédure ou seulement certaines tâches (validation globale du dossier par exemple).

Les étapes à suivre pour fermer une SASU en ligne

La fermeture d’une SASU en ligne comprend deux étapes importantes : la dissolution puis la liquidation.

Dissoudre sa SASU sur internet

Il revient à l’associé unique de décider de la dissolution de sa SASU. S’il s’agit d’une personne physique (et non d’une société), la dissolution entraîne la mise en liquidation de la société. Cette dernière doit arrêter toute activité. Lorsque l’associé n’exerce pas les fonctions de président, ce dernier doit établir un rapport avant de convoquer l’associé. 

La décision de dissolution est acté dans un document écrit appelé un procès-verbal de décision de l’associé unique. Dans ce document, l’associé désigne également un liquidateur. Le PV doit faire l’objet d’un enregistrement à la recette des impôts. Lorsque l’acte de dissolution porte transmission de biens meubles ou immeubles, il donne lieu au paiement d’un droit fixe de 375 euros (capital < 225 000 euros) ou de 500 euros (capital > 225 000 euros).

Dans le mois suivant la prise de décision, la société doit diffuser un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Cette publicité a vocation à prévenir les tiers de la disparition prochaine de la société.

Une fois ces formalités accomplies, l’associé unique doit réunir un certain nombre de pièces justificatives (PV enregistré, attestation de parution dans un JAL, déclaration de non condamnation du liquidateur amiable) et remplir un dossier spécifique (un formulaire « M2 »). Il peut déposer l’ensemble en ligne sur le portail infogreffe.fr et doit s’acquitter de frais de dissolution.

Liquider sa SASU sur internet

La SASU entre immédiatement dans une période de liquidation. Durant celle-ci, le liquidateur vend les actifs (stocks et immobilisations), recouvre les créances et rembourse les dettes de la société. Il établit des comptes de liquidation et calcule le résultat de liquidation. Ensuite, il rédige un rapport et convoque l’associé unique.

La mission du liquidateur ne doit pas dépasser 3 ans. Par ailleurs, il est soumis à certaines obligations notamment en matière de convocation de l’associé.

L’associé unique de la SASU doit prendre, une nouvelle fois, plusieurs décisions unilatérales. Il :

  • Approuve les comptes de liquidation,
  • Constate le solde de liquidation
  • Et prononce la clôture des opérations de liquidation.

Le procès-verbal de décision de l’associé unique doit faire l’objet d’un enregistrement lorsque la clôture des opérations fait apparaître un boni de liquidation. Dans ce cas, le liquidateur opère un partage des capitaux propres au profit de l’associé unique. Cette caractéristique génère une fiscalité particulière.

Enfin, la société doit publier une nouvelle annonce légale. Cet avis de liquidation doit obligatoirement paraître dans le même journal que celui qui a diffusé l’annonce de dissolution.

La demande de radiation de la SASU des registres légaux

 A l’issue de la procédure, la SASU perd sa personnalité morale. Pour disparaître officiellement, elle doit toutefois demander sa radiation du commerce et des sociétés (RCS).

Pour cela, il lui faut envoyer un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce ou le déposer sur internet. La radiation en ligne présente beaucoup d’avantages dont celui de faire gagner du temps. Elle impose toutefois la détention d’un certificat électronique spécial. Voici la démarche à suivre :

  • Création du compte sur le portail infogreffe.fr,
  • Remplissage du formulaire « M4 » en ligne,
  • Envoi des pièces justificatives numérisées (PV de décision, attestation de parution de l’annonce légale, comptes de liquidation certifiés),
  • Paiement des frais de fermeture par carte bancaire.
A lire également sur la fermeture d’une SASU :

Fermer une SASU en ligne est une procédure qui nécessite certaines connaissances. L’associé unique peut toutefois avoir recours à une plateforme juridique sur internet afin de se faire aider dans cette démarche. Il convient, tout d’abord, de procéder à la dissolution de la société. Puis, il est nécessaire de la liquider. Ce n’est qu’au terme de ces travaux que la SASU perdra sa personnalité morale et disparaîtra.

Partager la publication :

Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

Pas de commentaire

    Laisser un commentaire

    Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

    accumsan Donec Donec consequat. ipsum id felis amet, id elit. efficitur.