Fermer une SASU est une procédure assez complexe, qui demande une certaine organisation. Les formalités à accomplir sont nombreuses. Cela dit, il est possible de les effectuer en partie soi-même, en utilisant des modèles et des outils en ligne. Pour fermer une SASU, il faut d’abord la dissoudre, puis la liquider. Chaque étape nécessite la réalisation de travaux : rédaction de documents, remplissage de formulaires, diffusion de publicités et dépôt de dossiers au greffe du tribunal de commerce.
Voici le sommaire du guide complet et gratuit, proposé par Entreprises-et-droit, qui vous permettra de fermer votre SASU :
Vérifier qu’une procédure amiable peut être engagée
Vous ne pourrez vous charger de la fermeture de votre SASU que si votre société présente une situation financière saine. Pour cela, elle doit se trouver en mesure de rembourser toutes ses dettes, à l’aide des actifs encore présents (stocks, immobilisations) et des créances restant à encaisser. Aucun créancier ne doit être lésé.
Dans le cas contraire, vous ne pourrez envisager une fermeture amiable. La seule solution qui s’offre à vous consiste à déposer le bilan auprès du tribunal de commerce. Les juges, s’ils estiment manifestement impossible tout redressement, prononceront alors la liquidation judiciaire. Ils nommeront un mandataire judiciaire ainsi qu’un liquidateur.
La procédure amiable présente plusieurs avantages. Elle offre un cadre flexible et permet d’économiser d’importantes sommes d’argent au titre des frais de procédure. En effet, vous pouvez nommer, en qualité de liquidateur amiable, la personne de votre choix (vous en l’occurrence) et décider qu’il exercera ses fonctions gratuitement.
Rédiger un procès-verbal de dissolution
Si votre SASU réunit les conditions présentées ci-dessus, vous pouvez prendre, en votre qualité d’associé unique, la décision de dissoudre de façon anticipée votre société. Dès lors, vous devez obligatoirement rédiger un document écrit pour formaliser votre décision. On l’appelle un procès-verbal de décision de l’associé unique, ou un PV de dissolution.
De nombreuses dispositions et mentions doivent figurer dans celui-ci. Il convient notamment d’y indiquer, explicitement, la dissolution anticipée de la SASU et sa mise en liquidation amiable. L’identité complète du liquidateur amiable doit aussi y figurer, ainsi que ses pouvoirs, sa rémunérations et ses obligations vis-à-vis de l’associé unique.
Pour vous aider dans votre démarche, Entreprises-et-droit met à votre disposition un modèle gratuit de procès-verbal de dissolution. N’hésitez pas à le copier-coller et à personnaliser les informations qu’il contient. Vous devez l’adapter à votre situation. Pour information, le PV de dissolution ne doit plus obligatoirement être présenté à l’enregistrement à la recette des impôts.
Publier une annonce légale de dissolution
Une fois la décision officialisée, vous devez rédiger une annonce, appelée un avis de dissolution, et l’envoyer dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). En général, il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL). Vous devez choisir un support qui couvre le département du lieu du siège social de votre SASU.
Une fois encore, une annonce légale de dissolution doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. Elles sont prescrites par la Loi et leur absence/inexactitude auront pour effet de retarder la procédure. Le greffe du tribunal de commerce refusera votre dossier et vous devrez procéder à la publication d’un nouvel avis. Le coût des formalités s’en retrouve ainsi augmenté d’autant.
De nombreux outils en ligne existent pour vous faciliter la tâche. Entreprises-et-droit en met justement un à votre disposition. Il vous aidera à rédiger votre annonce légale (vous vous assurez ainsi de n’oublier aucune des mentions obligatoires) et vous permettra de trouver le journal le moins cher pour publier vos avis. Vous recevrez votre attestation de parution en moins de 24 heures.
Remplir un formulaire M2
Avant de déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce, vous devez remplir une déclaration de dissolution. Ce formulaire, connu sous l’appellation « M2 », est assez simple à compléter en pratique. Les cadres 1 et 2 rappellent les caractéristiques de la SASU (dénomination, siège, SIREN). Le cadre 9 récapitule les informations liées à la procédure (date, nom du journal, siège de la liquidation).
Les cadres 11 et 12 concernent les fermetures d’établissements de la société, autres que le siège social (établissements complémentaires ou secondaires). Enfin, le cadre 19 précise l’identité du liquidateur amiable ainsi que celle du président de la SASU, dont le mandat cesse immédiatement. Le formulaire doit être daté et signé par le liquidateur amiable.
Un dossier complet et gratuit, rédigé par les équipes d’Entreprises-et-droit vous explique, en détail, comment remplir le formulaire M2 pour déclarer la dissolution de votre SASU. Il contient notamment un lien pour télécharger le formulaire sur le site service-public.fr. Il vous servira de notice pour le compléter. Prenez le temps de le lire en cas de besoin.
Déposer un dossier au centre de formalités des entreprises
Dès que vous avez terminé les travaux recensés ci-dessus, vous devez déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Un dossier doit être spécialement constitué à cet effet. Il comprend le formulaire M2 complété et signé, ainsi que de nombreux justificatifs : attestation de parution de l’annonce légale, exemplaire du PV de dissolution…
Le liquidateur doit également rédiger et signer une attestation de filiation et de non-condamnation. Il doit fournir une copie d’un justificatif d’identité. Le dépôt du dossier peut s’effectuer par courrier (envoi postal) ou en ligne, sur le site des greffiers des tribunaux de commerce (infogreffe.fr). Un règlement, par chèque ou par carte bancaire en ligne, doit accompagner le dépôt.
Lorsque le greffier accepte votre dossier, il publie un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC – sauf si le président est l’associé unique). Il modifie les informations contenues dans le RCS et délivre ensuite un nouvel extrait Kbis à votre SASU. La société se trouve alors « en liquidation », c’est-à-dire en voie d’être radiée définitivement des registres légaux.
Effectuer les opérations de liquidation
Si ce n’est pas encore fait au moment où vous décidez de dissoudre, vous disposez d’un délai pour liquider le patrimoine de votre SASU. Vous devez alors vendre les actifs qu’il reste dans votre société. Cela concerne notamment les fournitures, matières premières et marchandises en stock, ainsi que les biens de plus grande valeur nécessaires à l’activité.
Avec l’argent récolté, le liquidateur amiable doit « désintéresser » les créanciers, c’est-à-dire, tout simplement, les rembourser. La période de liquidation, c’est-à-dire le laps de temps séparant la date de dissolution de la date de clôture des opérations de liquidation ne peut durer, en principe, plus de 3 ans.
L’objectif est d’établir, une fois les opérations de liquidation terminé, des comptes de liquidation. Ce n’est autre qu’un bilan compte, qui tient compte du résultat de la liquidation (boni ou mali). On retrouve, à l’actif, uniquement de la trésorerie. Au passif, figurent les capitaux propres et le résultat définitif de la procédure.
Rédiger un procès-verbal de liquidation
Après avoir déterminé le résultat de la liquidation, il faut appeler l’associé unique à se prononcer sur son sort. En général, il lui revient de plein droit. Mais, une fois encore, il convient de matérialisation la décision dans un nouveau procès-verbal appelé un PV de clôture de liquidation. L’associé unique doit approuver les comptes de liquidation, décharger le liquidateur amiable de son mandat, répartir le solde et prononcer la clôture définitive.
Ce document doit également contenir plusieurs mentions obligatoires. Pour ne rien oublier, vous pouvez également utiliser le modèle de procès-verbal de liquidation, mis à votre disposition gratuitement par Entreprises-et-droit. Il vous suffit de copier-coller le texte et de le personnaliser pour tenir compte des caractéristiques de votre société et de votre procédure (montant du résultat, etc.).
Sachez que vous devez, en présence d’un boni de liquidation, soumettre le procès-verbal à l’enregistrement, au service des impôts dont dépend votre SASU. Un droit pourra, le cas échéant, être versé à l’administration fiscale (notamment en présence d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce par exemple). Le droit de partage de 2,5% prévu pour les sociétés à plusieurs associés ne s’applique pas ici, en principe.
Publier une annonce légale de liquidation
L’une des dernières formalités légales à accomplir consiste à publier une nouvelle – et dernière – annonce légale. On parle d’avis de clôture de liquidation. La publicité doit contenir, une fois encore, de nombreuses mentions obligatoires, faute de quoi votre SASU ne pourra être radiée du registre du commerce et des sociétés.
Attention, vous devez utiliser le même journal que celui qui a précédemment diffusé votre annonce légale de dissolution. C’est une obligation légale. Dans le cas contraire, votre dossier sera refusé par le greffe du tribunal de commerce. Vous devrez ainsi procéder à une nouvelle publication.
Plusieurs outils en ligne sont à votre disposition pour rédiger une telle annonce. Celui proposé par Entreprises-et-droit est également adapté à ce type de publication. Il vous aidera à concevoir votre annonce et vous proposera le même journal que celui que vous avez utilisé précédemment, pour que votre dossier soit conforme.
Remplir un formulaire M4
Vous devez, comme précédemment, remplir un formulaire particulier avant de demander la radiation de votre SASU. Il s’agit du formulaire M4 (disponible sur le site service-public.fr), intitulé « Déclaration de radiation d’une personne morale ». Entreprises-et-droit vous en propose également une notice. Les cadres 1 à 3 doivent être systématiquement remplis.
Le cadre 1 rappelle les données d’identification de votre SASU. Les cadres 2, 2 bis et 3 comprennent un certain nombre d’informations liées à la procédure (date de cessation de l’activité, date de clôture de la liquidation…). Si vous fermez d’autres établissements que le siège social, il faut également compléter le cadre 4.
Le M4 comprend trois pages. Mais, seule la première page doit être complétée. Les deux autres reprennent automatiquement les mêmes informations. Elles ont chacune un destinataire différent : le centre de formalités des entreprises, le greffe du tribunal de commerce et l’administration fiscale (service des impôts des entreprises).
Demander la radiation de la société
C’est la dernière étape de la liquidation amiable de votre SASU. Elle consiste, tout simplement, à demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre société cessera alors définitivement d’exister au yeux de tous. Pour y parvenir, vous devez déposer un nouveau dossier au greffe du tribunal de commerce, par courrier ou en ligne sur le site infogreffe.fr.
Ce dernier doit comprendre les comptes définitifs de liquidation, le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation, l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire M4 complété, daté et signé. Un règlement doit être joint à l’envoi (chèque ou carte bleue en ligne). Il assure la rémunération du greffier et le paiement des frais d’insertion au BODACC *.
Lorsque le dossier est complet, le greffier lance la publication au BODACC (*sauf si le président et l’associé unique sont la même personne) et procède à la radiation de la SASU. Il retire alors son nom des registres légaux et lui délivre son dernier extrait Kbis avant sa disparition : le « fameux » Kbis de radiation. Votre société n’aura plus d’existence sur le plan juridique.