Une fois dissoutes, les sociétés commerciales doivent accomplir des formalités juridiques. Elles doivent notamment demander au greffe du tribunal de commerce qu’il procède à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, elles doivent remplir un imprimé spécifique (cerfa 11682), plus connu sous l’appellation formulaire M2. Voici un dossier consacré à la déclaration de dissolution d’une société de type SASU, EURL, SAS, SARL, SA, SNC… Il répond aux questions :
- Le formulaire M2, qu’est-ce que c’est ?
- Comment remplir l’imprimé M2 en cas de dissolution ?
- Quelles sont les démarches à accomplir avec l’imprimé M2-dissolution ?
- Que faut-il faire après avoir déposé le formulaire de dissolution ?
Qu’est-ce qu’un formulaire M2 ?
Le formulaire M2 sert à déclarer toute modification affectant une personne morale, c’est-à-dire une société. Il ne concerne donc pas uniquement la dissolution, mais également d’autres modifications statutaires : transfert de siège, changement de dénomination ou d’objet social, remplacement du dirigeant, etc. Toutefois, nous ne nous intéresserons ici qu’au remplissage de l’imprimé en cas de dissolution.
L’imprimé M2 correspond au cerfa n° 11682. Il est disponible gratuitement en téléchargement sur le site service-public.fr (ici). Il comporte 4 pages mais seules les deux premières doivent être remplies. Leur contenu se reporte automatiquement sur les deux pages suivantes. Ce document peut être rempli directement en ligne, sur Internet.
Comment remplir l’imprimé M2 pour déclarer la dissolution d’une société ?
Voici comment compléter les encadrés 1, 2, 9, 11, 12, 19, 20, 21 et 22 du formulaire M2 en cas de dissolution d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL) ou pluripersonnelle (SAS, SA, SARL…).
Compléter les cadres n° 1 et 2 : Événement(s) et rappel d’identification
La case « Dissolution » de l’encadré n° 1 doit être cochée. Il convient également d’indiquer si l’activité se poursuit ou non suite à la décision de dissolution en cochant la case adéquate. En principe, en cas de dissolution d’une société ne comptant que des associés personnes physiques, l’activité cesse obligatoirement.
Ensuite, il faut indiquer dans le cadre n° 2 les caractéristiques de la société dissoute : numéro d’identification au répertoire SIRENE (9 chiffres), ville dans laquelle se situe le greffe compétent, dénomination sociale, forme juridique et siège social. Les SASU et les EURL doivent également remplir le cadre n° 3 et indiquer si l’associé unique exerce ou non les fonctions de direction de la société.
Compléter le cadre n° 9 : Déclaration de dissolution de la personne morale
La date de mise en dissolution de la société doit figurer sur la première ligne de l’encadré 9. Il faut rappeler, une nouvelle fois, le statut de l’activité (poursuite ou arrêt).
Ensuite, il convient d’indiquer le nom du journal dans lequel la société a fait paraître son annonce légale de dissolution, ainsi que la date de parution de l’avis. Ces informations figurent sur l’attestation de parution délivrée par le journal.
Enfin, la société doit déclarer le siège fixé pour la liquidation. Il peut s’agir de l’adresse du siège social, de celle du liquidation ou d’une autre adresse (qu’il conviendra alors de préciser).
Lorsque l’associé unique de la société est une personne morale (une autre société) et que les dispositions d’une transmission universelle du patrimoine – TUP – s’applique, il faut cocher la case prévue à cet effet.
Compléter les cadres n° 11 et 12 : Déclaration relative à un établissement
Les cadres n° 11 et 12 ne doivent être remplis que si la société ferme un établissement au minimum. Elle doit alors cocher la case « fermeture » de l’encadré 11 et remplir les informations demandées dans l’encadré 12, à savoir :
- La date de fermeture de l’établissement,
- La nature de l’établissement,
- L’adresse complète de l’établissement,
- Et la date à laquelle elle n’y emploie plus aucun salarié.
Le motif de fermeture de l’établissement doit également être précisé (suppression, vente ou autre).
Lorsque la société ferme plusieurs établissements, un doit utiliser un intercalaire supplémentaire M’ (Cerfa 11681).
Compléter le cadre n° 19 : Déclaration relative aux dirigeants
Lorsque la dissolution entraîne la liquidation de la société, les associés (ou l’associé unique) ont nommé un liquidateur qui dispose des pouvoirs de représentation de la société. Il remplace les dirigeants sociaux dont les mandats cessent immédiatement.
Le liquidateur ayant le pouvoir d’engager la société, il doit être officiellement connu de tous, donc déclaré comme tel. Ainsi, il convient de remplir les cadres 19A et 19B de la façon suivante :
- Cadre 19A : Indiquer la date de nomination du liquidation, son nom, son prénom ainsi que son adresse, sa date de naissance et sa nationalité. Il convient d’indiquer « Liquidateur » sur la ligne « Qualité ». D’ailleurs, si le liquidateur est l’actuel dirigeant de la société, il faut cocher la case « Maintenu » et mentionner « Gérant », « Président » ou « Directeur Général » sur la ligne « Ancienne qualité ». Autrement, il faut cocher la case « Nouveau » et déclarer le départ du dirigeant en place avant la dissolution ;
- Cadre 19 B : Rappeler le nom, le(s) prénom(s) du dirigeant qui cesse définitivement ses fonctions au sein de la société. Ce cadre ne doit pas être rempli si la société nomme son dirigeant en qualité de liquidateur. Les gérants non-salariés démis de leurs fonctions doivent indiquer leur numéro de sécurité sociale.
Compléter les cadres 20, 21 et 22 : Renseignements complémentaires
L’encadré n° 20 est un espace qui sert à porter à la connaissance du greffe du tribunal de commerce toute observation ou remarque que la société dissoute considère comme utile.
L’encadré n° 21 contient l’adresse de correspondance. C’est l’adresse à laquelle la société va recevoir toutes ses correspondances. Elle doit également y rappeler ses coordonnées (téléphone et courriel).
Enfin, l’encadré n° 22 précise le signataire de la déclaration de modification. En général, il s’agit du liquidateur. Ce dernier doit dater et signer le formulaire en page 3 et 4.
Quelles sont les démarches à accomplir avec le formulaire M2 en cas de dissolution ?
La décision de dissoudre une société se matérialise obligatoirement dans un écrit. Lorsque les associés décident de mettre fin à leur projet commun, le représentant légal doit rédiger un document appelé un procès-verbal de dissolution. Dès lors, la société doit faire paraître une annonce légale afin de prévenir les tiers de sa disparition prochaine. Puis, elle doit remplir le formulaire M2, de la façon présentée ci-dessus.
Enfin, elle doit déclarer son changement de situation (c’est-à-dire sa mise en dissolution) au greffe du tribunal de commerce afin qu’il rectifie les informations qui la concernent et qui figurent au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle dispose, pour cela, d’un délai d’un mois à compter de la date de dissolution pour déposer un dossier complet. Des justificatifs supplémentaires peuvent être exigés.
Que faut-il faire une fois la dissolution déclarée ?
Le greffe du tribunal de commerce traite le dossier de dissolution et, s’il est complet, délivre un nouvel extrait Kbis à la société dissoute. L’information est alors portée à la connaissance de différents organismes.
Après avoir déclaré la dissolution de la société, le liquidateur doit procéder aux opérations de liquidation à proprement parler. Il doit vendre les immobilisations et les stocks (s’il en reste), encaisser toutes les créances et rembourser les dettes.
Lorsqu’il a terminé ses travaux, il doit établir des comptes définitifs de liquidation et convoquer les associés afin qu’ils statuent sur la clôture de la liquidation, lui donnent quitus et le déchargent de son mandat.
Les associés auront notamment pour rôle d’approuver les comptes de liquidation et de valider l’affectation du résultat de liquidation, qui se traduit par un boni ou un mali. A l’issue de la procédure, le greffe procédera à la radiation définitive de la société du registre du commerce et des sociétés.
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