Fermer sa société à bas prix ou pour pas cher : comment faire ?

La procédure de fermeture d’une société (EURL ou SASU, SARL, SAS, SA, SNC…) se caractérise par l’accomplissement de nombreuses formalités juridiques. Elles sont généralement au nombre de deux : la dissolution puis la liquidation et nécessitent le suivi d’une certaine démarche. Chaque étape a un coût, plus ou moins important. Toutefois, il est possible de le minimiser en suivant certains conseils. Entreprises-et-droit vous indique comment fermer sa société à moindre coût et donc pour pas cher :

  1. Prononcer la dissolution anticipée et liquider la société à l’amiable
  2. Se charger des formalités juridiques de fermeture soi-même
  3. Se tourner vers une plateforme juridique et grouper ses annonces légales
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Prononcer la dissolution anticipée et la liquidation amiable pour fermer à bas prix

Il existe plusieurs méthodes pour fermer une société. Les principales d’entre elles sont la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Elles aboutissent toutes les deux à la disparition de la la société mais ne présentent pas exactement les mêmes caractéristiques.

En effet, la liquidation amiable offre un cadre beaucoup plus souple. Elle génère moins de coûts. Ici, ce sont les associés qui choisissent le liquidateur. Ils peuvent également prévoir, avec son accord, qu’il ne bénéficiera d’aucune rémunération.

Dans la liquidation judiciaire, plusieurs acteurs coexistent. Contrairement à la procédure amiable, c’est le tribunal qui nomme le liquidateur judiciaire. Son intervention donne généralement lieu à rémunération. Il existe toutefois une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en vigueur pour les petites entreprises, plus rapide et moins coûteuse.

Réaliser une dissolution anticipée / liquidation amiable est donc la solution qui permet de fermer sa société à bas prix. En revanche, cette procédure requiert la réunion de plusieurs conditions. Il convient notamment :

  • Que les associés se mettent d’accord pour prononcer la dissolution anticipée de la société, en respectant les conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions « extraordinaires »,
  • Et que la situation financière de la société soit saine, autrement dit qu’elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements (situation avérée lorsqu’elle ne peut rembourser ses passifs avec ses actifs).

Fermer sa société à moindre coût implique de tout faire soi-même

Il n’y a de secret pour personne à ce sujet. Pour que la fermeture d’une société coûte le moins cher possible, c’est la société qui doit se charger de toutes les formalités de dissolution – liquidation. Elle ne pourra pas éviter certains frais (comme le coût du dépôt de la demande de radiation par exemple – environ 195 euros) mais aura la possibilité d’en minimiser certains (notamment les frais de publication des annonces légales ; voir ci-dessous).

Lorsque la société effectue toutes les formalités elle-même, elle économise essentiellement les frais d’accompagnement. En effet, plusieurs professionnels peuvent accompagner une entreprise dans son processus de fermeture : avocat, expert-comptable (s’il est en place sur le volet « comptabilité ») ou plateforme juridique en ligne (legaltech). Faire soi-même, c’est réduire ces frais à zéro ; mais cela suppose que la société s’occupe de l’ensemble du formalisme juridique :

  • Pour ce qui est des formalités liées à la dissolution :
    • Rédiger le procès-verbal de dissolution,
    • Faire enregistrer le PV au service des impôts des entreprises,
    • Écrire l’avis de dissolution et l’envoyer à un journal pour diffusion,
    • Envoyer une demande d’inscription modification au greffe du tribunal de commerce,
  • Pour ce qui est des formalités liées à la liquidation :
    • Établir des comptes de liquidation et calculer le résultat de liquidation,
    • Rédiger le procès-verbal de liquidation,
    • Procéder à l’enregistrement du PV en cas de boni de liquidation,
    • Publier une annonce légale de clôture de liquidation,
    • Procéder à l’éventuel partage des capitaux propres,
    • Payer les droits de partage (2,5% du boni de liquidation),
    • Et demander la radiation du registre du commerce et des sociétés.

Réaliser soi-même la fermeture de son entreprise implique d’avoir un minimum de connaissances en la matière. En effet, savoir personnaliser des modèles n’est pas la seule compétence requise pour fermer correctement sa société. Cela dit, quelle que soit la décision prise, certaines « bonnes pratiques » permettent de fermer sa société au prix de le plus bas. Les voici.

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Deux autres astuces permettent d’économiser une somme d’argent potentiellement importante : ne publier qu’une seule annonce légale et choisir un prestataire externe pas cher.

Grouper les avis de dissolution-liquidation en une seule annonce légale

Pour fermer une société, il faut la dissoudre puis la liquider. Ces deux étapes présentent chacune leurs propres caractéristiques. Il convient donc, en théorie, de publier deux annonces légales distinctes :

  • L’une pour prévenir les tiers de la dissolution de la société (coût : environ 150 €),
  • L’autre pour les informer de sa disparition définitive (coût : environ 150 €).

Dans certains cas, il est possible de grouper les deux annonces légales de femerture pour qu’elles n’en forment qu’une seule. Les frais de publication sont ainsi divisés par deux. Cette simplification ne concerne que les dissolutions anticipées qui débouchent sur une liquidation amiable. Cette dernière doit, par ailleurs, durer moins d’un mois. De plus, il convient de se rapprocher du greffe du tribunal de commerce concerné pour vérifier qu’il accepte bien de radier une société à l’aide d’une seule attestation de parution d’annonce légale (certains greffes le refusent).

Opter pour les services d’une plateforme juridique en ligne

De nombreux sites proposent de fermer des sociétés en ligne, cest-à-dire à distance sur Internet : Agence Juridique, Legalstart, Captain Contrat, LegalPlace, Contract Factory… Ces plateformes juridiques présentent des structures de coûts moins importantes que les cabinets de conseils classiques (avocats ou experts-comptables). Grâce à cela, ils proposent des tarifs parfois très intéressants. Ils avoisinent les 150 euros hors taxes, hors débours.

Attention toutefois, le coût effectif peut être plus élevé que le prix de base indiqué. En effet, un système d’option existe et il vient parfois alourdir le montant de la facture. Il s’agit, par exemple, de l’assurance « anti-rejet » du greffe ou d’un entretien téléphonique avec un juriste ou un avocat…

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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