La liquidation judiciaire simplifiée

Les entreprises qui connaissent des difficultés financières et dont le redressement paraît manifestement impossible doivent demander, aux tribunaux, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, afin de fluidifier le processus de fermeture d’entreprise, la loi a créé un dispositif de simplification. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique uniquement à certaines entreprises. Entreprises-et-droit vous présente un dossier consacré à la liquidation judiciaire simplifiée.

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La liquidation judiciaire simplifiée, qu’est-ce que c’est ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte par une entreprise ou à son encontre (par le tribunal, un créancier ou le procureur de la République). Lorsque c’est l’entreprise qui demande l’ouverture d’une telle procédure, elle doit communiquer un dossier complet au tribunal. Il comprend notamment une déclaration de cessation des paiements, un extrait Kbis, un inventaire des biens de l’entreprise et plusieurs documents comptables.

La procédure simplifiée est :

  • Beaucoup plus courte dans sa durée,
  • Très allégée dans son déroulement,
  • Moins coûteuse pour l’entreprise liquidée.

Les règles de vérification des créances et de cession des biens bénéficient de simplification. Pour le reste, les dispositions « classiques » de la liquidation judiciaire de droit commun s’appliquent. Voici les particularités d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée :

  1. Toutes les créances ne sont pas vérifiées, seules les créances salariales et les créances pouvant être payées (selon leur rang) grâce à l’actif disponible le sont,
  2. Aucune autorisation ne doit être demandée par le liquidateur au juge-commissaire pour vendre les biens de l’entreprise de gré à gré ou aux enchères publiques (cas de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire),
  3. Les opérations de cession décidée par le juge-commissaire doivent être effectuées dans un délai de 4 mois par le liquidateur (cas de la liquidation judiciaire simplifiée facultative),
  4. Un dépôt au greffe du tribunal de commerce de l’état de répartition des sommes recueillies par le liquidateur suffit si les fonds ne permettent de payer que les créanciers privilégiés (la publication au BODACC n’a lieu qu’en cas de remboursement des créanciers non-privilégiés).

Qui peut bénéficier d’une liquidation judiciaire simplifiée ?

La liquidation judiciaire simplifiée concerne les entreprises en état de cessation des paiements, dont le redressement s’avère impossible et qui répondent à des conditions d’effectif salariés et de chiffre d’affaires.

La procédure simplifiée a subi plusieurs modification, la dernière datant du 23 novembre 2019.

Entreprises éligibles à la liquidation judiciaire simplifiée depuis le 23 novembre 2019

Une entreprise en liquidation judiciaire doit suivre une procédure simplifiée lorsqu’elle :

  • Ne possède pas de bien immobilier,
  • N’a pas employé plus de 5 salariés au cours des 6 derniers mois,
  • Réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750 000 €.

Ces seuils s’appliquent à toutes les liquidations ouvertes depuis le 23 novembre 2019.

Anciennes règles applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée

Auparavant, la loi distinguait les cas d’application obligatoire de la liquidation simplifié et des cas d’application facultative.

La liquidation judiciaire simplifiée devait obligatoirement s’appliquer lorsque l’entreprise :

  • Ne disposait pas de de bien immobilier,
  • N’employait pas plus d’un salarié,
  • Et réalisait un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 300 000 €.

La procédure simplifiée pouvait s’appliquer sur option lorsque l’effectif salarié ne dépassait pas 5 et le chiffre d’affaires n’excédait pas 750 000 €.

Combien de temps dure une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le délai séparant la date d’ouverture de la procédure de sa clôture ne peut dépasser, en principe, 6 mois. Toutefois, la durée de la procédure peut s’étendre à 12 mois lorsque l’entreprise emploie plus d’un salarié et qu’elle réalise un chiffre d’affaires de plus de 300 000 €.

Le tribunal peut émettre un jugement motivé afin de proroger la procédure pour une durée de 3 mois maximum.

La clôture de la procédure judiciaire simplifié a lieu :

  • Lorsqu’il n’y a plus aucune dette à régler (si le liquidateur dispose des sommes nécessaires pour cela),
  • Ou lorsque le liquidateur ne dispose plus de fonds pour désintéresser les créanciers (on parle de clôture pour insuffisance d’actifs).

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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