Pour fermer une entreprise à l’amiable, c’est-à-dire sans passer devant les tribunaux, certaines conditions doivent être respectées. Elles tiennent essentiellement à la santé financière de l’entreprise et à la procédure suivie pour y mettre fin.
Entreprises-et-droit vous présente un dossier dévoilant toutes les conditions à respecter pour fermer son entreprise à l’amiable.
L’entreprise fermée à l’amiable ne doit pas être en état de cessation des paiements
C’est la condition essentielle qui permet de fermer une entreprise à l’amiable. L’entreprise ne doit pas avoir trop de dettes. Si elle en a, elle doit se trouver en mesure de les rembourser à l’aide du patrimoine qu’il lui reste.
Dans le jardon juridique, l’entreprise doit pouvoir rembourser son passif à l’aide de son actif. Le concept de cessation des paiements fait l’objet d’une définition par le Code de commerce :
Le « débiteur […] dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ».
Les actifs disponibles représentent des éléments mobilisables à court terme. Le passif exigible correspond aux dettes liquides et dues immédiatement. Voici à quoi correspondent les notions plus larges d’actif et de passif :
| Notion | Postes du bilan |
| Actif | Immobilisations (investissements à long terme), stocks (marchandises, en-cours…), créances clients et disponibilités (comptes bancaires et espèces en caisse) |
| Passif | Dettes fournisseurs, dettes fiscales, dettes sociales, emprunts auprès d’établissements de crédit, découverts bancaires… |
Si l’état de cessation de paiements est avéré, la fermeture de l’entreprise ne peut s’effectuer à l’amiable. L’entreprise doit alors déposer le bilan et demander une liquidation judiciaire, simplifiée le cas échéant, auprès du tribunal de commerce (si elle exerce une activité commerciale ou artisanale). Le tribunal de grande instance s’occupe, quant à lui, des autres activités.
Les associés doivent prendre une décision en bonne et due forme pour fermer leur entreprise à l’amiable
Seul l’organe disposant du pouvoir adéquat peut fermer une entreprise. Par ailleurs, il doit respecter un certain formalisme à ce sujet. Tout d’abord, il doit d’abord décider la dissolution anticipée volontaire de la société.
Dès lors, l’entreprise entre dans une période transitoire appelée « période de liquidation ». Durant celle-ci, le liquidation amiable va vendre les stocks, se séparer des immobilisations et recouvrir les créances. Avec les fonds qu’il a récoltés, il va désintéresser les créanciers, c’est-à-dire apurer toutes les dettes de l’entreprise.
Lorsqu’il a terminé, le liquidateur établit des comptes définitifs de liquidation. Il doit, enfin, réunir l’organe qui l’a nommé afin de statuer sur la clôture des opérations de liquidation. L’organe devra approuver les comptes, le décharger de son mandat, répartir l’éventuel boni de liquidation (ou constater un mali) et clôturer les opérations de liquidation.
Voici les organes compétents en fonction de la forme juridique de l’entreprise :
| Forme juridique | Organe habilité à décider une fermeture amiable | Formalisme |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU | Associé unique | Procès-verbal de décision de l’associé unique |
| Société par actions simplifiée – SAS | Actionnaires (collectivité des associés) | PV d’assemblée générale extraordinaire et ordinaire |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL | Associé unique | Procès-verbal de décision de l’associé unique |
| Société à responsabilité limitée – SARL | Collectivité des associés | PV d’assemblée générale extraordinaire et ordinaire |
Tout au long de la procédure de fermeture, l’entreprise a l’obligation d’accomplir de nombreuses formalités légales. Il s’agit notamment de publier des annonces légales de fermeture et de constituer et de déposer des dossiers à l’organisme compétent. A l’issue du processus, l’entreprise doit demander sa radiation des registres légaux.