Fermer une SARL en ligne : comment faire ?

La fermeture d’une SARL, décidée collectivement par ses associés, est une procédure qui peut s’effectuer en ligne. Dès lors, deux solutions se distinguent. Les associés peuvent réaliser toutes les formalités juridiques eux-mêmes sur Internet. Ils peuvent également « sous-traiter » ces travaux à un professionnel. Dans ce dernier cas, ils doivent s’assurer du sérieux du prestataire. S’ils ont recours à une plateforme en ligne afin de réduire les coûts de la fermeture, ils ont plutôt intérêt à vérifier qu’une intervention humaine est possible en cas de besoin. Un accompagnement s’avère nécessaire dans cette démarche parfois complexe. Voici comment fermer une SARL en ligne, c’est-à-dire sur Internet.

fermer une sarl en ligne sur internet

Les possibilités offertes aux associés pour fermer leur SARL en ligne

Tout d’abord, un point mérite certaines clarifications. La fermeture dite « amiable » d’une SARL ne peut s’effectuer que lorsque la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Cela signifie qu’elle dispose des fonds pour désintéresser ses créanciers, c’est-à-dire rembourser ses dettes. Autrement, elle doit demander à un juge (tribunal de commerce) sa mise en liquidation judiciaire.

Lorsque l’entreprise répond à ces conditions, les associés ont le choix entre :

  • Procéder eux-mêmes aux opérations de dissolution, de liquidation et à la demande de radiation,
  • Déléguer à un prestataire le soin d’effectuer tout ou partie de ces démarches en ligne.

Dans la première hypothèse, il reviendra aux associés d’effectuer tous les travaux avec la dissolution et la liquidation de leur société. Ils devront trouver des modèles fiables et accomplir les formalités eux-mêmes. Ils pourront toutefois se faire aider par l’une des nombreuses plateformes juridiques qui existent sur Internet. En général, celles-ci proposent, dans leurs offres à bas prix, des modèles à personnaliser en ligne. Elles peuvent également s’occuper de la rédaction et de la publication des annonces légales et, plus globalement, du processus complet de fermeture..

Dans le second cas, les associés doivent choisir le professionnel qui les accompagnera. Ce dernier réalisera en leur nom et pour leur compte les démarches de fermeture. Pour cela, les associés de la SARL devront définir l’étendue de la mission qu’ils souhaitent lui déléguer. Il peut s’agir d’un expert-comptable, d’un juriste, d’un avocat ou encore d’une plateforme juridique en ligne. En effet, celles-ci proposent également des accompagnements complets à la fermeture de SARL en ligne.

Les différentes étapes pour fermer une SARL en ligne

La procédure de fermeture d’une SARL en ligne est marquée par la succession de deux étapes : la dissolution de la société puis sa liquidation. Entre les deux, une période de liquidation laisse le temps au liquidateur de vendre les actifs et rembourser les passifs.

Dissoudre une SARL sur Internet

La décision de dissoudre une SARL appartient à ses associés. Pour que la résolution soit adoptée, des conditions de quorum et de majorité doivent être respectées :

Date de créationQuorumMajorité
Avant le 4 août 2005Aucun3/4 des parts sociales formant le capital social
Après le 4 août 20051/4 puis 1/52/3 des parts sociales des associés présents ou représentés

La décision de dissolution se consigne obligatoirement dans un écrit appelé un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. Les associés prennent également, dans celui-ci, d’autres décisions :

  • Nomination du liquidateur (dont le mandat ne pas dépasser 3 ans),
  • Fixation du siège de la liquidation.

L’acte en question doit faire l’objet d’un enregistrement à la recette des impôts dont dépend la SARL. Il donne lieu au paiement de droits (de 375 € ou 500 € si le capital dépasse 225 000 €), sauf si l’acte ne porte pas transmission de biens meubles ou immeubles.

Par ailleurs, la SARL se trouve dans l’obligation de diffuser une annonce légale de dissolution dans un journal habilité à en diffuser dans le mois qui suivant la prise de décision.

Pour finir, le liquidateur amiable doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). A cette occasion, il doit constituer un dossier comportant différents documents :

  • Copie du procès-verbal d’AGE certifié conforme,
  • Attestation de parution de l’annonce légale,
  • Déclaration de non condamnation et de filiation du liquidateur,
  • Formulaire « M2″…

Le dossier peut faire l’objet d’un envoi au format papier (par courrier) ou au format dématérialisé (en ligne sur le site Internet infogreffe.fr).

Liquider une SARL sur Internet

Au cours de la période de liquidation, le liquidateur va exercer un certain nombre de prérogatives. Tout d’abord, il va représenter la SARL, en lieu et place de ses gérants. Il doit convoquer les associés dans les associés dans les six mois qui suivent sa nomination (et une fois par an au minimum ensuite). Par ailleurs, il a pour mission d’inventorier le patrimoine de la société, de vendre les actifs, de recouvrer les créances et de rembourser les dettes. Au passage, il doit rendre périodiquement des comptes aux associés. A l’issue de ses travaux, il dresse un bilan de liquidation,calcule un résultat (boni ou mali), rédige un rapport et convoque les associés.

Les associés prennent, lors de cette dernière assemblée générale qui marque la fin de vie de la société, de nombreuses décisions. En effet, ils :

  • Approuvent des comptes définitifs de liquidation et le résultat qui en ressort,
  • Donnent quitus au liquidateur de sa gestion et le déchargent de son mandat,
  • Prononcent la clôture des opérations de liquidation.

Lorsque le résultat de liquidation se traduit par un boni, le procès-verbal d’AGE doit faire l’objet d’un enregistrement. S’il y a lieu, un partage des capitaux propres est effectué. Lorsque les associés récupèrent plus que leurs « mises de départ », le surplus, considéré comme des revenus de capitaux mobiliers, fait l’objet d’une taxation.

Une annonce légale de clôture de la liquidation doit enfin être diffusée, dans le même journal que celui qui a publié l’avis de dissolution.

Le dépôt d’une demande de radiation de la SARL du RCS

Comme pour toutes les sociétés, la disparition de la SARL n’a lieu que lorsqu’elle perd sa personnalité morale. Tant que cette dernière ne demande pas sa radiation du registre du commerce et des sociétés, la fermeture n’est pas considérée comme définitive.

La demande de radiation peut s’effectuer :

  • Directement au guichet du greffe du tribunal de commerce,
  • Par courrier postal à l’organisme compétent,
  • Ou en ligne sur le portail infogreffe.

Fermer une SARL en ligne s’avère parfois judicieux car cette démarche permet de faire gagner un certain temps. Le dépôt électronique sur le site Internet infogreffe.fr se caractérise par la succession des étapes suivantes :

  • Création et paramétrage du compte,
  • Paiement des droits et installation du certificat,
  • Remplissage du formulaire « M4 » en ligne,
  • Envoi des documents demandés de façon dématérialisée (format pdf),
  • Paiement des frais de fermeture par carte bancaire.

A LIRE ÉGALEMENT SUR LA FERMETURE D’UNE SARL :

Fermer une SARL en ligne occasionne de nombreuses formalités qu’il convient de respecter. Il faut d’abord dissoudre la société puis procéder à sa liquidation. En dernier lieu, les associés devront déposer une demande de radiation du RCS. Dans cette procédure assez complexe, un accompagnement peut s’avérer judicieux. Les plateformes juridiques en ligne peuvent offrir un rapport qualité-prix plutôt correct. 

Partager la publication :

Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

Pas de commentaire

    Laisser un commentaire

    Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

    venenatis dolor Donec sit ipsum non pulvinar