Combien coûte la fermeture d’une SARL ?

La fermeture d’une société à responsabilité limitée (SARL) occasionne, pour la société ainsi que pour ses associés, différents coûts. Ces frais de dissolution et de liquidation résultent, pour partie, de l’accomplissement de formalités obligatoires. Mais pas seulement : d’autres coûts peuvent venir s’y s’ajouter comment les frais d’accompagnement. Voici combien coûte la fermeture d’une SARL.

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Le coût des formalités légales en cas de fermeture d’une SARL

Fermer une SARL peut coûter entre cinq cents euros et huit cent cinquante euros. La facturation a lieu en deux fois : lors de la dissolution de la SARL puis à l’occasion de la clôture des opérations de liquidation.

Les coûts générés par la dissolution d’une SARL

Les associés qui prennent la décision de dissoudre une SARL de façon anticipée ont l’obligation d’accomplir de nombreuses formalités juridiques. Ils doivent notamment :

  • Faire enregistrer à la recette des impôts le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire actant la dissolution ;
  • Envoyer pour diffusion dans un journal d’annonces légales une annonce légale de dissolution de SARL ;
  • Réunir certaines pièces justificatives, remplir un formulaire et communiquer le dossier au greffe du tribunal de commerce.

Voici le coût de chacune de ces formalités :

FormalitéPrix T.T.C
Enregistrement du procès-verbal d’AGE375 € ou 500 € (capital > 225 000 €)
0 € (absence de transmission de biens meubles ou immeubles)
Diffusion d’un avis de dissolutionEnviron 100 € à 200 €
Demande d’inscription modificative au RCS195,38 €

Une dissolution simple coûte donc, à minima, environ 350 euros. Lorsque l’acte porte transmission de biens meubles ou immeubles au profit d’associés ou de tierces personnes, ils augmentent entre 375 € et 500 €. Par ailleurs, si la société a des établissements situés dans des ressorts de greffe différents, chaque greffe procède à une facturation supplémentaire de 46,48 €.

Les coûts générés par la liquidation d’une SARL

La dissolution a pour effet de faire entrer immédiatement la SARL dans un processus de liquidation. On parle plus particulièrement d’une période de liquidation. Durant cette dernière, il appartient aux associés de :

  • Nommer un liquidateur et le laisser procéder aux opérations de liquidation (dresser un inventaire, vendre les actifs, recouvrer les créances et rembourser le passif) ;
  • Se réunir afin d’approuver les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidation de sa gestion et prononcer la décharge de son mandat ;
  • Effectuer à de nouvelles formalités juridiques (déposer le PV d’AGE au pôle enregistrement de leur SIE, publier une annonce légale de clôture de la liquidation de la SARL et demander la radiation de la société du RCS).

Une fois encore, les formalités légales génèrent des frais supplémentaires pour la SARL. Ils sont généralement au nombre de trois :

FormalitéPrix T.T.C
Enregistrement du procès-verbal d’AGE0 € si la liquidation se solde par un mali
2,5% lorsqu’un boni de liquidation apparaît
Diffusion d’un avis de liquidationEnviron 100 € à 150 €
Demande de radiation du RCSGratuit (sauf lorsque la liquidation est effectuée plus d’un mois après la dissolution)

Si la société compte plusieurs établissements, chaque greffe supplémentaire concerné se voit attribuer une rémunération de 11,27 €.

Le coût d’un accompagnement à la fermeture d’une SARL

Comme pour tous les événements qui ponctuent la vie des sociétés, les associés de SARL qui souhaitent fermer leur société peuvent choisir de le faire eux-mêmes ou de se faire aider par un professionnel (juriste, avocat, expert-comptable…). C’est à eux que revient cette décision.

Ils décideront également, lorsqu’ils sous-traitent l’exécution des formalités de fermeture de leur SARL, de l’étendue de la mission exercée par le professionnel. Il est possible d’envisager un accompagnement complet ou, à l’inverse, une intervention partielle. Sur le plan juridique, voici ce qu’ils peuvent déléguer :

  • La rédaction de tous les actes juridiques (procès-verbaux des assemblées générales de dissolution et de liquidation),
  • L’établissement et l’envoi pour diffusion des annonces légales de dissolution et de liquidation,
  • Le remplissage des formulaires de demande d’inscription modificative au RCS (M2) et de demande de radiation définitive (M4),
  • Le traitement comptable des opérations de liquidation et l’établissement des comptes définitifs de liquidation (uniquement délégable à un expert-comptable).

Un accompagnement représente un coût mais il permet de sécuriser les opérations de fermeture de la société. La fermeture d’une SARL en ligne, par exemple, commence à un tarif raisonnable, de l’ordre de 180 € TTC. A ce prix s’ajoutent, bien évidemment, tous les débours résultant de l’accomplissement des formalités légales. Cela étant dit, certaines dissolutions plus complexes nécessitent une intervention plus prononcée. Les tarifs augmentent donc fortement dans ce cas.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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