La fermeture d’une société est une opération complexe, que les entrepreneurs n’effectuent généralement pas seuls. Dans la plupart des cas, ils utilisent un service juridique en ligne. Les legaltechs proposent, en effet, des solutions intéressantes qui permettent de fermer sa société en ligne assez facilement. La démarche s’avère moins coûteuse pour la société. Mais, elle n’est pas adaptée à toutes les fermetures. Entreprises-et-droit vous propose de faire un point dans ce dossier qui répond à la question : comment fermer sa société en ligne ?
Voici les 5 étapes d’une fermeture de société en ligne :
- Vérifier que la procédure peut s’effectuer en ligne
- Choisir une plateforme juridique en ligne
- Donner certaines informations et générer les actes
- Publier les annonces légales de fermeture
- Accomplir les formalités juridiques en ligne
Critères à respecter pour fermer sa société en ligne
Il est, tout d’abord, important d’indiquer le type opérations pouvant s’effectuer en ligne et celles qui ne le peuvent pas. Les plateformes en ligne proposent leurs services pour fermer des sociétés à l’amiable. Cela correspond donc à des fermetures volontaires, décidées par les associés (ou par l’associé unique). On parle, plus précisément, de dissolutions anticipées.
Également, il convient de s’assurer que la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements. En effet, les services en ligne ne gèrent que la liquidation amiable, procédure dans laquelle la société dissoute dispose de suffisamment d’argent pour rembourser toutes ses dettes. Aucun créancier de la société ne peut être sacrifié à cette occasion.
Choix d’un service en ligne pour fermer sa société
Le travail le plus important consiste à choisir un service en ligne pour fermer sa société. Actuellement, il en existe une multitude sur internet et la tâche peut s’avérer complexe : Legalstart, Captain Contrat et Agence juridique… Pour vous aider dans votre démarche, entreprises-et-droit a analysé et comparé les offres de 3 acteurs majeurs : Legalstart ou Captain Contrat, Captain Contrat ou Agence Juridique, Agence juridique ou Legalstart.
Certains éléments ressortent de nos travaux de comparaisons. Legalstart propose, par exemple, une offre quasi-gratuite. Agence Juridique ne formule qu’une seule offre, ce qui a le mérite d’être clair et non-équivoque. Captain Contrat a décidé de se différencier de ses concurrents en propos une offre « avec avocat » ; ce qui lui permet de traiter les dissolutions/liquidations complexes.
Génération automatique des actes de fermeture en ligne
Une fois la plateforme juridique choisie, il convient de s’y inscrire. Ensuite, il faut renseigner tous les éléménts demandés par la solution en ligne : informations légales, identité du liquidateur amiable, siège de la liquidation… Le paiement permet de débloquer l’accès aux documents juridiques. Dans la plupart des cas, le processus s’effectue en deux temps : la société est d’abord dissoute puis elle est liquidée.
De ce fait, le service en ligne génère deux volets de documents : les premiers concernent la dissolution et les seconds la clôture de la liquidation. Ils comprennent notamment des procès-verbaux d’assemblée générale (ou de décision de l’associé unique) ainsi qu’un formulaire de déclaration de modification (M2 pour la dissolution) et de déclaration de radiation (M4 pour la liquidation).
Publication des annonces légales de fermeture de société en ligne
La loi impose la publication d’annonces légales en cas de fermeture d’une société. Deux avis doivent ainsi être publiés dans des journaux spécialement habilités à diffuser des annonces légales. On les appelle des journaux d’annonces légales (JAL). La société dispose d’un délai d’un mois pour publier chaque annonce.
Les services juridiques en ligne ont conclu des partenariats avec les JAL. C’est pour cela qu’ils se trouvent en mesure de gérer l’intégralité du processus lié à la diffusion des annonces : de la rédaction à l’envoi pour parution. La société n’a donc généralement rien à faire à ce niveau, quelle que soit l’offre choisie.
Accomplissement des formalités juridiques en ligne
Les sociétés commerciales font l’objet d’une inscription sur un registre spécial : le registre du commerce et des sociétés (RCS). Toute modification entraîne la rectification des informations qui y figurent.
Pour cette raison, une société dissoute doit déposer une demande de modification pour que la mention « société en liquidation » soit rajoutée sur son extrait Kbis. Enfin, elle doit formuler une demande de radiation, après avoir clôturé ses opérations de liquidation.
Ces procédures se matérialisent par le dépôt de dossiers au greffe du tribunal de commerce. En général, c’est le service juridique en ligne qui se charge d’effectuer ces formalités sur Internet. La société n’a donc pas à se soucier de quoi que ce soit.
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