Radiation automatique du statut d’auto-entrepreneur

La radiation automatique pour l’auto-entrepreneur, comme son nom le laisse deviner, ne nécessite pas qu’il ait formellement manifesté sa volonté en ce sens. Une fois réalisés, les effets de cette démarche, notamment la suppression de l’existence juridique au Registre du commerce et des sociétés, sont définitifs et irrévocables.

Autrement dit, la micro-entreprise ou auto-entrepreneur ne peut plus réactiver sa structure, comme il pourrait le faire après une mise en sommeil. Parfois, l’inactivité durant une période prolongée en est à l’origine. Dans le cas où le principal concerné souhaiterait exercer une seconde fois la même activité, il faudra qu’il entame les démarches pour la création d’une nouvelle structure.

Quels sont les motifs de radiation automatique pour un auto-entrepreneur ?

La radiation est une formalité visant à mettre un terme à l’existence juridique d’une entreprise. Elle se matérialise par la suppression définitive de cette dernière dans le registre du commerce et des sociétés. De ce fait, elle fait cesser l’activité ayant motivé la création de la structure.

L’auto-entrepreneur a la possibilité d’initier la démarche, mais il est également possible qu’elle se fasse automatiquement. En effet, cette radiation peut être le résultat d’un choix de l’entrepreneur, mais aussi être la conséquence :

• D’un chiffre d’affaires nul pendant deux années ;
• De l’exercice d’une activité non autorisée.

À noter : la radiation automatique pour un auto-entrepreneur est différente de la radiation d’office, qui constitue une sanction administrative à laquelle il est possible de remédier.

Cessation de paiement

Une fois qu’elle est opérationnelle, la micro-entreprise réalise les activités pour lesquelles elle a été créée. Cela implique qu’elle soit amenée à prendre des engagements à terme auprès des fournisseurs ou de divers autres types de créanciers. Pour qu’elle puisse fonctionner normalement, il faut qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque la micro-entreprise ne dispose pas d’un montant suffisant pour régler ses dettes, l’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration de cessation de paiement. S’il omet de réaliser cette formalité, sa négligence peut être assimilée à une faute de gestion. De ce fait, il est susceptible d’être poursuivi en justice pour ce motif.

La détermination de la juridiction compétente pour juger l’affaire dépend du type d’activité que la structure exerce. Mais dans tous les cas, celle-ci dispose d’un délai d’observation de quatre mois avant de devoir se prononcer. Si elle juge que le projet est encore viable, elle peut favoriser le recours à une procédure de redressement judiciaire. Dans le cas contraire, il est nécessaire d’initier une démarche de dissolution et de liquidation judiciaire.

Cette dernière procédure engendre certaines conséquences. En effet, l’actif de l’entreprise doit être liquidé afin de rembourser les créanciers. La structure n’aménageant pas un système de limitation des responsabilités, le cas échéant, les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être utilisés pour combler ce qui manque. Par la suite, la micro-entreprise sera définitivement radiée.

Bon à savoir : le statut de micro-entrepreneur peut être couplé avec d’autres. En effet, il est possible de le conserver tout en adoptant celui de demandeur d’emploi. Il aura toujours la possibilité de continuer à exercer ses activités entrepreneuriales lorsque sa situation aura changé, que ce soit vers un emploi salarié ou encore vers la retraite. 

Souhait de devenir salarié d’une entreprise

L’aventure entrepreneuriale comporte de nombreux risques. Parmi les nombreuses entreprises (tout statut juridique confondu) qui ouvrent chaque année, beaucoup rencontrent un échec et sont contraintes de fermer leurs portes. Pour sa part, la micro-entreprise est un régime qui présente de nombreux attraits, dont les démarches de création simplifiées. Cependant, elle comporte également certains inconvénients.

En cas de difficulté pour rembourser les dettes professionnelles, l’entrepreneur risque de sacrifier des biens personnels. Face à la situation, il arrive que l’auto-entrepreneur décide finalement d’intégrer une entreprise et de travailler en tant que salarié.

Exercice d’une activité interdite au micro-entrepreneur

Un entrepreneur peut adopter le régime de la micro-entreprise pour réaliser son projet, à condition qu’il soit autorisé de mener son activité sous le statut d’auto-entrepreneur. Peu importe le motif qu’il invoque, il risque de voir sa structure radiée si l’exercice de cette dernière lui est interdit.

De ce fait, si le développement de son entreprise nécessite de se consacrer à l’une des activités proscrites, le mieux est de trouver le statut juridique adapté à la situation. En principe, la micro-entreprise permet de mettre en valeur et de monétiser les compétences de l’auto-entrepreneur. Toutefois, certaines professions qui, pour diverses raisons (dont une réglementation spécifique), ne peuvent être exercées sous ce statut. Il s’agit notamment des :

• Professions de la santé, y compris les vétérinaires ;
• Professions en lien avec le droit et la justice ;
• Experts-comptables et des commissaires aux comptes ;
• Agents généraux et d’assurances.

L’exercice de certaines activités n’est pas non plus compatible avec le statut de micro-entrepreneur. Celles agricoles en font partie. Cette interdiction reste toujours valable, même si des professions qui y sont liées doivent être déclarées auprès de la CMA et de la CCI.

Dans la liste des activités interdites au micro-entrepreneur, on distingue également celles en lien avec le secteur immobilier, qui regroupe divers métiers, dont :

• L’agent immobilier ;
• Le lotisseur ;
• Le marchand de biens immobiliers.

L’exercice d’une activité artistique est également interdit à l’auto-entrepreneur. Cette catégorie rassemble les professionnels qui sont rémunérés à partir de la perception de droits d’auteur. Il est bon de noter que l’activité non autorisée ne peut être considérée comme motif valable de radiation que si le micro-entrepreneur l’a adoptée comme activité principale.

Chiffre d’affaires nul pendant 24 mois

Lors de la création d’une entreprise, le principal objectif de son fondateur est généralement de faire des profits. Et le chiffre d’affaires figure parmi les indicateurs permettant de jauger le taux de rentabilité de l’exploitation.

Dans l’hypothèse où une entreprise enregistrerait un chiffre d’affaires nul, il peut en être déduit qu’elle reste inactive. Un tel chiffre, au cours de deux années successives, entraîne la radiation automatique pour l’auto-entrepreneur. Cette décision a un caractère définitif.

Bon à savoir : sitôt que la procédure est déclenchée, le micro-entrepreneur reçoit une notification (qui peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception). Il dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître sa position.

Quels sont les motifs de fermeture d’une micro-entreprise ?

La vie d’une entreprise présente des similitudes avec celle d’une personne physique. La naissance correspond à la date de son immatriculation et la mort correspond à sa fermeture définitive. Divers motifs peuvent expliquer la décision de mettre un terme à l’exploitation, pour ne citer que :

• La cessation d’activité ;
• La mise en sommeil.

Mise en sommeil de la micro-entreprise

La mise en sommeil est une procédure permettant de cesser temporairement les activités d’une entreprise déterminée. Elle peut être mise en place pour une durée allant jusqu’à douze mois, renouvelable une fois.

Cette procédure présente l’intérêt de permettre à l’entrepreneur d’effectuer une pause, peu importe son motif. Une fois qu’il souhaite reprendre ses activités, il n’aura qu’à faire une déclaration dans ce sens. Toutefois, si à l’échéance, il ne prend aucune décision, il peut en être déduit qu’il met implicitement un terme à son exploitation.

Le micro-entrepreneur bénéficie toujours du régime d’assurance-maladie au cours de cette période d’inactivité. Et il n’aura pas à s’acquitter des cotisations tant qu’il n’aura pas repris du service. Concernant les obligations, celle de la déclaration de chiffre d’affaires (même si ce dernier est égal à zéro) demeure valable. De même, il reste redevable de la Cotisation foncière de l’entreprise (CFE). D’ailleurs, son paiement concerne le chiffre d’affaires pour l’année précédente.

À noter : cette suspension temporaire constitue une pratique normale pour les activités commerciales de nature saisonnière.

Cessation volontaire d’activité

Plusieurs raisons, d’ordre personnel ou professionnel, peuvent inciter un entrepreneur à cesser volontairement ses activités. À titre d’exemples, il est possible de citer la décision de se reconvertir vers une autre activité ou celle de redevenir un salarié auprès d’une grande structure.

Compte tenu de sa liberté concernant la gestion de sa structure, le micro-entrepreneur n’est pas tenu légalement d’attendre le terme pour cesser son activité. Il peut procéder à la démarche dès qu’il le souhaite.

À l’arrivée du terme, il peut également s’abstenir de demander une prorogation. Ces méthodes lui permettent de cesser son exploitation. Dans un cas comme dans l’autre, il est possible de fermer la micro-entreprise de manière définitive. Par conséquent, elle perdra la protection sociale réservée aux auto-entrepreneurs, comprenant notamment l’assurance vieillesse.

Quels sont les motifs de radiation qui orientent vers un changement de régime ?

Le régime de la micro-entreprise est particulièrement intéressant pour ceux qui viennent de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Mais il peut rapidement devenir inapproprié lorsque l’exploitation se développe ou lorsque l’auto-entrepreneur souhaite étendre ses activités. Quand c’est le cas, il arrive qu’il décide de troquer son statut pour un autre plus adapté.

Changement d’activité

Comme cité précédemment, plusieurs types d’activités professionnelles ne peuvent pas être exercés en tant qu’auto-entrepreneur. Lorsque ce dernier tente une reconversion professionnelle et choisit l’une d’entre elles, il doit abandonner son statut, en procédant une demande de radiation, et créer une nouvelle structure plus adaptée à ses aspirations.

Dépassement du seuil de chiffre d’affaires autorisé

La micro-entreprise est la structure la plus basique qui permet d’exercer une activité professionnelle. Des dispositions fixent le montant maximal pour le chiffre d’affaires à respecter pour conserver le statut d’auto-entrepreneur.

Le dépassement de ce seuil constitue un motif valable pour radier l’entreprise. Cette mesure est prise afin d’inciter le micro-entrepreneur à adopter un statut plus favorable à sa situation et à l’expansion de son exploitation. Il peut choisir de rester seul aux commandes en créant une entreprise individuelle ou de s’associer avec d’autres entrepreneurs en créant une société.

Concrètement, le plafond légal du chiffre d’affaires est fixé à :

• 176 200 euros par an pour l’auto-entrepreneur exerçant une activité en rapport avec la vente de marchandises ;
• 72 600 euros par an pour l’auto-entrepreneur proposant une prestation libérale ou une prestation de services.

Comment déclarer la cessation d’activité de la micro-entreprise ?

La fermeture d’une micro-entreprise ne peut intervenir qu’à la suite d’une déclaration de cessation d’activité. Cette procédure entraîne plusieurs formalités, à commencer par la déclaration du chiffre d’affaires, suivi de paiements, y compris celui des cotisations sociales.

Déclaration de chiffre d’affaires

Un micro-entrepreneur doit réaliser périodiquement une déclaration de chiffre d’affaires. Toutefois, cette périodicité dépend du régime fiscal auquel la structure est soumise. Plus précisément, elle diffère suivant que celui-ci a choisi de se soumettre à un versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu ou non.

L’entrepreneur doit prendre le soin de réaliser une dernière déclaration pour le dernier exercice avant la fermeture de la micro-entreprise. Toutefois, la réalisation de cette procédure n’a aucune réelle incidence sur la poursuite des démarches.

Concrètement, l’auto-entrepreneur doit transmettre cette dernière déclaration de chiffre d’affaires au cours du mois qui suit :

• La fermeture définitive de la micro-entreprise (lorsque celle-ci est soumise à l’obligation d’effectuer une déclaration mensuelle) ;
• Le trimestre civil de la fermeture de la micro-entreprise (lorsque celle-ci est soumise à l’obligation de faire une déclaration trimestrielle).

Lorsque l’entrepreneur n’a pas choisi de se soumettre à un versement libératoire, il a l’obligation de mettre en annexe une déclaration des recettes que la micro-entreprise a réalisées dans l’intervalle de temps compris entre le 1^er janvier et sa date de fermeture.

Paiement des cotisations sociales

Les cotisations sociales cessent d’être exigibles à compter de la fermeture de la micro-entreprise. Toutefois, à partir de date de la cessation d’activité, l’entrepreneur dispose d’un délai équivalent à 90 jours pour effectuer une déclaration des revenus, aussi bien pour l’année en cours que pour l’année précédente. C’est cette dernière qui servira de base pour parvenir à régulariser les cotisations.

Paiement de la CFE

La CFE est une cotisation dont doit s’acquitter toute entreprise qui dispose d’un ou de plusieurs locaux ou terrains et exerce à titre habituel et professionnel une activité non salariée. Le paiement s’effectue au bénéfice de la commune d’implantation desdits locaux ou terrains. De ce fait, l’auto-entrepreneur peut rassembler tous les critères pour être soumis à cette obligation.

Pour cette cotisation, l’assiette imposable correspond à la valeur locative des immeubles (soumis à la taxe foncière) qui sont utilisés par la micro-entreprise pour réaliser son activité. Pour le dernier paiement lors de la cessation de l’activité, elle correspond à celle comprise entre le 1^er janvier et la date à laquelle la micro-entreprise a effectivement fermé ses portes.

Paiement de la TVA

Il peut arriver que la micro-entreprise soit redevable à la TVA. Dans cette hypothèse, l’entrepreneur doit rapidement procéder au calcul de la taxe pour toutes les opérations pour lesquelles aucune déclaration n’a encore été réalisée au moment de la cessation de l’activité.

Demande de fermeture

Pour effectuer une demande de fermeture, l’entrepreneur doit s’adresser au guichet unique. Depuis le 1^er janvier 2023, la réalisation de toutes les formalités d’entreprise doit passer par la plateforme. En effet, il est le seul à avoir la compétence pour recevoir les demandes concernant la création, la modification et la cessation d’entreprise.

Toutefois, sa compétence ne s’étend pas au traitement de ces demandes. Il se chargera seulement de les transmettre aux organismes compétents :

• CCI ;
• CMA ;
• Urssaf ;
• Greffe du tribunal de commerce ;
• Services des impôts.

Pour pouvoir bénéficier des services fournis, l’entrepreneur doit veiller à créer un compte sur la plateforme. Ce n’est qu’à cette condition qu’il pourra accéder à un espace sécurisé et réaliser les démarches pour fermer définitivement la micro-entreprise.

Mais outre les formalités sur le guichet unique, l’entrepreneur doit également réaliser d’autres démarches annexes. Il s’agit notamment de la :

• Fermeture du compte bancaire de la micro-entreprise (qui doit être effectuée aussitôt qu’auront été payées toutes les cotisations et taxes) ;
• Réalisation des démarches visant à changer de régime de sécurité sociale.

En outre, l’entrepreneur devra informer sa clientèle, ses fournisseurs et tous ses partenaires commerciaux de la fermeture imminente de la structure. Il faudra aussi qu’il pense à mettre un terme aux contrats qui lient l’entreprise, notamment celui de l’assurance.

Quelles sont les conséquences d’une radiation automatique pour l’auto-entrepreneur ?

La radiation est la dernière démarche dans le processus de fermeture d’une entreprise. Elle permet de supprimer l’existence juridique de celle-ci, de façon définitive. De ce fait, sa réalisation implique que l’entrepreneur renonce aux avantages que la structure lui procurait.

À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs. Dans le cas où la radiation automatique du statut d’auto-entrepreneur engendrerait un basculement vers une autre forme juridique, que ce soit l’entreprise individuelle ou tout autre statut, l’entrepreneur doit se préparer à en subir certaines conséquences.

D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié). Concrètement, lorsque la sortie du régime micro-fiscal résulte d’un dépassement du plafond du chiffre d’affaires, elle devient effective à partir du 1^er janvier suivant l’année de ce dépassement.

L’adoption d’un nouveau régime fiscal implique que l’entreprise soit soumise à des règles plus strictes. À titre d’exemple, elle a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise classique et formelle. En effet, elle devra réaliser :

• Un bilan ;
• Un compte de résultat ;
• Des annexes.

Son imposition cessera de bénéficier d’une base forfaitaire. Elle s’effectuera à partir des bénéfices réels de l’exploitation. De plus, les obligations en matière de déclaration fiscale et comptable seront renforcées. La micro-entreprise profite d’une franchise en base de TVA, mais en quittant cette structure, l’entrepreneur sera soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

La fermeture de la micro-entreprise, lorsqu’elle implique l’adoption d’une forme juridique, se répercute également sur le régime social de l’entrepreneur. En effet, il perd le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur. De ce fait, il cesse d’être rattaché à la Sécurité sociale des indépendants micro-entrepreneurs.

S’il a adopté le statut d’entreprise individuelle classique, il commencera à être affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants classiques. Cette affiliation ne prend effet qu’à partir du 1^er janvier de l’année civile qui suit la fermeture de la micro-entreprise.

Comment redevenir micro-entrepreneur après la radiation ?

Il est utile de rappeler qu’à partir de sa radiation, une entreprise est fermée définitivement. De ce fait, l’entrepreneur ne peut plus relancer son ancienne structure. Toutefois, s’il exprime l’envie de redevenir micro-entrepreneur, il n’aura d’autre choix que de créer une nouvelle structure. Une fois les démarches de création de la micro-entreprise terminées, celle-ci recevra un nouveau numéro SIREN.

Dans l’hypothèse où l’entrepreneur exercerait la même activité qu’avec l’ancienne structure, il peut garder l’ancien code APE. Celui-ci changera s’il décide d’exercer une autre que la précédente. De même, le numéro SIRET reste inchangé si l’auto-entrepreneur décide de travailler dans le même secteur géographique que précédemment.

Il convient de savoir que l’entrepreneur ne doit se soumettre à aucun délai pour recréer une micro-entreprise si la radiation de la précédente a été causée par un chiffre d’affaires nul durant deux ans. Toutefois, il devra attendre deux ans pour pouvoir le faire si celle-ci a été engendrée par un dépassement du seuil de CA imposé, durant deux années successives.

Concernant les formalités administratives de création de la micro-entreprise, elles restent identiques à la première fois. Néanmoins, l’auto-entrepreneur a plus de chance de réussir son exploitation, compte tenu du fait qu’il est plus expérimenté que lors de son précédent projet entrepreneurial.

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