La radiation d’office : de quoi s’agit-il ?

Il peut arriver qu’une société ne soit pas à l’origine de sa radiation du registre du commerce et des sociétés. C’est ce que l’on appelle la radiation d’office. Effectuée par le tribunal de commerce, cette opération s’analyse comme une sanction administrative. La société continue d’exister à l’égard des tiers. Entreprises-et-droit vous propose un dossier complet sur la radiation d’office.

radiation d office

Qu’est-ce que la radiation d’office ?

Tous les commerçants doivent demander leur immatriculation sur un registre spécial. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS). Par ailleurs, ils sont tenus de déclarer tout changement (nom, adresse, activité, capital, dirigeants…).

Dans certaines situations, un organe spécialement habilité peut procéder, de lui-même, à la suppression d’une société de ce registre. La société n’est pas à l’origine de la demande de radiation, c’est pourquoi on parle de radiation d’office.

Qui peut décider de radier d’office une entreprise ?

Le pouvoir de radier d’office une entreprise appartient au tribunal de commerce. Le greffier s’occupe de mettre à jour le registre du commerce et des société. Un juge est, quant à lui, chargé surveiller ce registre. Par conséquent, c’est à lui que revient la décision d’y supprimer une société.

Toutefois, il ne prononce la radiation d’office que dans certains cas, limitativement énumérés par la Loi. En général, elle fait suite à une inaction de l’entreprise : elle n’a pas accompli les formalités légales prévues ou elle n’a pas régularisé une situation dans les délais impartis.

Quels sont les cas de radiation d’office du registre du commerce ?

Nombreuses sont les causes de radiation d’office du RCS. Nous ne nous intéresserons ici qu’aux situations qui concernent les sociétés commerciales.

La radiation d’office d’une société du RCS peut être prononcée lorsque :

  • La dissolution de la société n’a pas fait l’objet d’une déclaration au greffe dans le délai d’un mois,
  • La période de liquidation a dépassé 3 années et la société n’a pas demandé de prorogation,
  • Le greffe adresse un courrier à la société qui lui revient pour cause de « destinataire non identifiable » (NPAI),
  • La société est mise en faillite ou disparaît au terme d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,
  • La société, mise en sommeil, n’a pas régularisé son état à l’issue d’un délai de 2 ans,
  • Le domicile du représentant légal a servi de siège social à la société au-delà du délai légal de 5 années.

Le greffier du tribunal de commerce doit, au préalable, avertir la société par courrier (en général, au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception).

Enfin, lorsqu’une société transfère son siège social dans le ressort d’un autre greffe, le greffier de l’ancien siège la radie d’office, sur notification du nouveau greffe.

Quelles sont les conséquences d’une radiation d’office du RCS ?

La radiation d’office d’une société n’entraîne pas sa disparition officielle. En effet, une telle disposition risquerait de porter préjudice aux intérêts des tiers créanciers de la société. Elle s’analyse plutôt comme une sanction administrative.

Une radiation d’office n’a donc pas les mêmes effets qu’une fermeture. Elle est inopposable aux tiers. Autrement dit, la société conserve sa personnalité morale tant qu’elle n’a pas été dissoute et liquidée.

Est-il possible de contester une radiation d’office ?

Il existe deux motifs permettant de contester une radiation d’office :

  1. La radiation a été effectuée sur la base de renseignements erronés,
  2. La situation entraînant la radiation a fait l’objet d’une régularisation.

Quoiqu’il en soit, la société doit déposer une demande de rapport de radiation au greffier. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la société peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Lorsque la radiation date de plus de 6 mois, la société doit demander une nouvelle immatriculation, à l’identique. Puis elle doit, le cas échéant, effectuer les formalités de dissolution et de liquidation.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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