L’imprimé M4 : formulaire de déclaration de radiation

Les sociétés commerciales dissoutes et liquidées (SASU, EURL, SARL, SAS, SA, SNC…) doivent demander leur radiation du registre du commerce et des sociétés. Pour cela, elles ont à remplir une déclaration de radiation, plus connue sous l’appellation M4. Entreprises-et-droit consacre un dossier complet au cerfa n°11685, déposé dans la cadre d’une procédure amiable, répondant aux questions :

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Qu’est-ce que l’imprimé M4 ?

L’imprimé M4 s’intitule « Déclaration de radiation d’une personne morale« . Ce cerfa porte le numéro 11685. Il se télécharge notamment depuis le site service-public.fr (voir ici) mais il peut également se remplir directement en ligne, sur le site infogreffe.fr.

Le formulaire M4 comporte 3 pages mais seule la première page doit être complétée. Les pages suivantes se remplissent automatiquement. Elles ont chacune leur destinataire :

  • Le centre de formalités des entreprises (CFE),
  • Le greffe du tribunal de commerce
  • Et le service des impôts des entreprises.

Comment compléter le formulaire M4 ?

Remplir le cadre 1 : rappel d’identification

Comme son nom l’indique, ce cadre récapitule les principales caractéristiques de la société qui demande sa radiation du RCS. Il convient d’y préciser :

  • Son numéro unique d’identification (SIREN à 9 chiffres) ainsi que le RCS territorialement compétent,
  • Sa forme juridique (EURL, SASU, SAS, SARL…) et sa dénomination sociale,
  • L’adresse complète de son siège social.

Remplir les cadres 2, 2 bis et 3 : déclaration relative à la personne

Il faut préciser la date de cessation totale de l’activité au sein du cadre 2. C’est celle qui figure dans le procès-verbal d’assemblée générale (ou de décision de l’associé unique).

Dans le cadre 2 bis, il convient de cocher la case « clôture de la liquidation » et d’indiquer la date qui figure sur le PV de clôture des opérations de liquidation (hypothèse d’une liquidation amiable en présence d’associés personnes physiques).

Si des salariés sont encore présents au jour de la demande de radiation, il faut cocher la case « oui » dans le cadre 3 intitulé « présence de salariés ».

Remplir le cadre 4 : déclaration relative à la fermeture d’établissement(s)

Le cadre 4 ne concerne que les établissements autres que le siège social, fermés en même temps que celui-ci. Si la société ne dispose que d’un siège social, elle n’a pas à le remplir.

Dans le cas contraire, elle doit préciser les adresses complètes ainsi que leur motif de fermeture (suppression, vente ou autre).

Remplir le cadre 5 : déclaration sociale

L’encadré n° 5 ne doit être complété que par les dirigeants affiliés au régime des travailleurs non salariés (TNS). En pratique, cela concerne les gérants associés uniques d’EURL, les gérants majoritaires de SARL et tous les associés de SNC.

Il convient de préciser leur identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que leur numéro de sécurité sociale.

Remplir les cadres 6, 7 et 8 : renseignements complémentaires

Le cadre 6 constitue un espace dans lequel la société liquidée peut porter à la connaissance du greffe toute observation qu’elle considère comme utile.

Dans le cadre 7, elle indique son adresse de correspondance, c’est-à-dire l’adresse à laquelle elle souhaite recevoir le courrier du greffe (et notamment son Kbis de radiation).

Enfin, le cadre 8 désigne le signataire ainsi que sa qualité (représentant légal, mandataire ou tierce personne). Ses coordonnées doivent également être précisées et il doit dater et signer le document.

Quand faut-il envoyer la demande de radiation ?

La fermeture d’une société s’effectue en deux temps. La société doit d’abord être dissoute. A cette occasion, les associés nomment un liquidateur. Ce mandataire va se charger des opérations de liquidation amiable. Il dispose, pour cela, d’un délai maximal de 3 ans. Le remplissage du formulaire M4 intervient qu’une fois les opérations de liquidation terminées.

Dans la plupart des cas, c’est le liquidateur amiable qui signe et envoie ce formulaire. Cet imprimé s’ajoute à d’autres justificatifs pour former le dossier de demande de radiation. Ce dernier doit, quant à lui, être envoyé dans le mois suivant la date de clôture des opérations de liquidation.

Que se passe-t-il après l’envoi du formulaire M4 ?

Le greffe du tribunal de commerce reçoit la demande de radiation et statue sur son sort. Lorsque le dossier est complet, il procède à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Le greffe lui délivre alors un extrait Kbis de radiation. Le CFE, quant à lui, transmet l’information aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale et à l’INSEE.

La société disparaît officiellement à l’égard des tiers à compter de la publication au BODACC de la radiation (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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