Dissoudre et liquider une SASU gratuitement : est-ce possible ?

La dissolution et la liquidation d’une SASU nécessitent l’accomplissement de nombreuses formalités. Et, malheureusement pour les entreprises concernées, celles-ci ont un coût. Il est donc, à l’heure actuelle, impossible de dissoudre et liquider une SASU gratuitement. Toutefois, il est possible de réaliser des économies sur certains frais, notamment en effectuant une partie du travail soi-même ou en ayant recours à un service juridique en ligne gratuit.

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Les frais légaux ne permettent pas de dissoudre et de liquider gratuitement une SASU

Pour fermer une SASU, il est nécessaire de la dissoudre, puis de la liquider. Une dissolution volontaire ne peut toutefois avoir lieu que si la société est en bonne santé financière. Elle débouche sur une liquidation amiable. Cette procédure est dépourvue de tout frais s’agissant de l’accomplissement des opérations de liquidation… Mais pas de ceux qui résultent de l’accomplissement des formalités obligatoires. Il existe, en effet, des frais administratifs qui génèrent un coût « incompressible » pour dissoudre et liquider une SASU. Ils doivent leur existence à l’application de la loi.

Voici une synthèse des coûts de fermeture d’une SASU :

ÉtapesFormalitésCoût
DissolutionPublication d’une annonce légale
Dépôt d’un dossier au tribunal de commerce
Environ 150 €
Environ 200 €
LiquidationPublication d’une annonce légale
Envoi d’une demande de radiation au greffe
Environ 140 €
Environ 15 €

Dissoudre et liquider une SASU revient donc, au minimum, à 500 €. Toutefois, il convient de rajouter à ce montant des droits d’enregistrement, dûs dans certains cas. Il s’élevent à :

  • 375 € ou 500 € (capital > 225 000 €) lorsque la dissolution emporte la transmission de biens aux associés,
  • 2,5% du boni de liquidation lorsqu’il est réparti entre plusieurs associés (personnes physiques).

Enfin, il faut prendre en compte des frais supplémentaires lorsque la société se fait accompagner pour accomplir les formalités juridiques (expert-comptable, avocat ou service en ligne). Le coût varie entre 150 € et 3 000 €.

Les astuces pour dissoudre et liquider une SASU quasi-gratuitement

Il existe plusieurs astuces qui permettent de fermer une SASU à moindre coût. Elles permettent, d’une part de réduire le montant des frais administratifs et, d’autre part, de ramener le coût de l’accompagnement à zéro.

Diminuer le montant des frais administratifs obligatoires

Les dissolutions anticipées et liquidations amiables bénéficient d’un cadre juridique assez souple. En effet, la loi prévoit une durée maximum mais pas de délai minimum à respecter entre les deux procédures. Ainsi, lorsque l’opération ne présente pas de complexité particulière, il est possible de dissoudre et de liquider le même jour.

Cela suppose toutefois que toutes les opérations de liquidation aient été effectuées en amont (vente des actifs, recouvrement des créances et paiement des dettes), c’est-à-dire avant la date de dissolution. Le bilan de l’entreprise ne comprend alors que de la trésorerie à l’actif et uniquement des capitaux propres au passif.

En optant pour ce mode de fermeture, l’entreprise regroupe les deux annonces légales en une seule. Elle économise donc le prix d’une annonce. Elle réalise également un gain sur les frais de greffe (15 €). La dissolution et la liquidation coûtent, dans ce cas, environ 350 €.

Attention, tous les greffes n’acceptent pas de radier une SASU dissoute et liquidée le même jour. Il convient de se renseigner au préalable en contactant le greffe dont l’entreprise dépend.

Faire soi-même ou trouver un service en ligne gratuit

Pour limiter le coût des autres frais, l’entreprise n’a pas d’autre choix que d’effectuer elle-même les formalités juridiques liées à la fermeture. Dans ce cas, on peut parler de gratuité étant donné que l’entreprise s’occupe de tout, et notamment de :

  • Rédiger les procès-verbaux d’assemblées générales ordinaire et extraordinaire,
  • Remplir les formulaires M2 (déclaration de modification) et M4 (demande de radiation),
  • Rédiger et envoyer pour diffusion les annonces légales de dissolution et de liquidation,
  • Constituer et déposer les dossiers au greffe du tribunal de commerce.

Certaines plateformes juridiques en ligne proposent des packs « gratuits » de dissolution et de liquidation. En général, l’offre comprend la génération automatique des actes, le remplissage des formulaires ainsi que la publication des annonces légales. Mais il faut savoir que le service juridique marge tout de même sur le prix des annonces légales pour se rémunérer. Le pack n’est donc pas aussi gratuit qu’il n’y paraît…

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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