Mettre en sommeil une SASU permet de cesser son activité sans toutefois se faire radier du registre du commerce et des sociétés. Ce statut ne peut toutefois dépasser un certain temps et il requiert l’accomplissement de formalités. Entreprises-et-droit vous propose un dossier complet sur la mise en sommeil d’une SASU qui répond aux questions :
- Pourquoi mettre en sommeil une SASU ?
- Combien de temps peut durer la période de sommeil d’une SASU ?
- Comment mettre en sommeil une SASU ?
- Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une SASU ?
Pourquoi mettre en sommeil une SASU ?
Lorsque l’activité de la SASU s’arrête de façon temporaire, le dirigeant peut décider de mettre sa société en sommeil.
Ce dispositif, dont l’objectif ne doit pas être de cacher un état de cessation des paiements, permet de reprendre l’activité ultérieurement sans avoir à créer une nouvelle société. Sans activité, la SASU se retrouve ainsi placée dans un état de sommeil transitoire, tout en gardant sa personnalité morale.
Mettre en sommeil une SASU permet, par exemple, à un entrepreneur de se consacrer à d’autres projets en attendant de retrouver des marchés pour sa société.
La mise en sommeil se distingue de la liquidation de la SASU qui débouche inéluctablement sur sa fermeture définitive. Ici, il s’agit d’une interruption provisoire d’activité de l’entreprise (sans disparition).
Combien de temps peut durer la période de sommeil d’une SASU ?
La mise en sommeil d’une SASU ne peut excéder un délai de 2 ans à compter de la date d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Au-delà, il conviendra de reprendre l’activité, de céder la société ou de décider la dissolution volontaire anticipée de la SASU.
Si la société ne respecte pas ce délai, le greffier du tribunal de commerce l’informe de son intention de procéder à sa radiation d’office du RCS. Lorsque cette procédure aboutit, le président de la SASU a 6 mois pour agir auprès du juge commis à la surveillance des registres, faute de quoi la SASU sera définitivement radiée du RCS.
Comment mettre en sommeil une SASU ?
La décision de mettre en sommeil une SASU appartient à son représentant légal, sauf décision contraire des statuts. Ainsi, il revient au président de prendre une telle décision.
Lorsque le président est également l’associé unique de la SASU, cela ne pose aucun soucis. En revanche, lorsque les personnes sont différentes, il convient de faire valider la décision par l’associé unique.
Pour mettre en sommeil une SASU, il convient d’accomplir les formalités suivantes, dans un délai d’un mois :
- Consigner la décision dans un procès-verbal de décision de l’associé unique ;
- Remplir un formulaire de demande d’inscription modificative (M2) et le signer ;
- Payer les frais d’insertion au Bodacc, les émoluments du greffe, la TVA, et l’INPI ;
- Et de déposer un dossier au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
La législation n’impose pas la publication d’une annonce légale. Un avis est inséré au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Il permet de rendre la cessation temporaire d’activité opposable aux tiers.
Lorsque le dossier est complet, le greffe ajoute une mention spéciale dans le registre du commerce et des sociétés (visible également sur l’extrait Kbis de la SASU).
Dès que la SASU reprend son activité, elle doit en informer le CFE ou le greffe dont elle dépend. Une nouvelle demande d’inscription modificative doit être déposée à cet effet.
Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une SASU ?
Conséquences fiscales de la mise en sommeil d’une SASU
La mise en sommeil d’une SASU lui fait perdre sa qualité de redevable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, durant cette période, la société n’est plus tenue de déposer des déclarations (CA3 ou CA12).
Au regard de la contribution foncière des entreprises (CFE), la SASU doit s’en acquitter si elle exerçait effectivement une activité au premier janvier de l’année d’imposition. Elle ne doit donc pas payer cette taxe si elle se trouvait en état de sommeil au 1er janvier.
Enfin, en matière d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés), la souscription annuelle d’une déclaration de résultats reste obligatoire. Le fait que la SASU ne réalise aucun résultat n’a pas d’incidence sur l’obligation déclarative.
Conséquences comptables de la mise en sommeil d’une SASU
Sur le plan comptable, mettre en sommeil une SASU n’a que très peu d’incidences. La société doit encore tenir une comptabilité et établir des comptes annuels. Les micro-SASU au sens économique pourront toutefois présenter un compte de résultat ainsi qu’un bilan simplifiés (forme « abrégée » du plan comptable général). Cet allègement ne s’applique pas lorsque des opérations ont modifié la structure du bilan de la société au cours de l’exercice.
Par ailleurs, le président (s’il n’est pas associé) doit obligatoirement convoquer l’associé unique afin qu’il se prononce sur les états financiers chaque année.
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La mise en sommeil d’une SASU a pour origine un arrêt temporaire d’activité. Ce dispositif lui permet de conserver son immatriculation tout en étant soumis à des obligations administratives minimales. Il nécessite l’accomplissement de formalités légales et ne peut durer plus de deux ans.