L’associé unique créé sa SASU pour une certaine durée. En théorie, seuls certains événements peuvent le contraindre à l’arrêter. Toutefois, il peut, dans des conditions bien précises, décider de l’arrêter lui-même. Voici un dossier sur l’arrêt d’une SASU qui répond aux questions : Est-ce possible ? Sous quelles conditions ? Comment faire ?
Peut-on arrêter une SASU à n’importe quel moment ?
La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) est, comme toutes les autres sociétés commerciales, constituée pour une certaine durée. C’est l’associé unique qui la fixe dans les statuts constitutifs. En droit, une SASU existe tant qu’elle conserve sa personnalité morale.
Plusieurs cas de dissolution, et donc de perte de la personnalité morale, existent. Il peut s’agir de l’arrivée du terme, de la réalisation ou de l’extinction de l’objet social, de la non-régularisation de pertes financières, ou d’une décision de l’associé unique, etc.
Ce dernier point appelle certaines précisions car il s’agit de la seule situation où l’arrêt d’une SASU résulte de la volonté de l’associé unique.
Quelles sont les conditions à respecter pour arrêter une SASU ?
La fermeture volontaire d’une SASU ne peut s’effectuer que si elle présente une situation financière saine. Cette disposition vise à protéger les intérêts des créanciers de la société. Elle a pour objectif d’éviter les « dépôts de bilan » abusifs.
Une SASU en bonne santé est une société qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements. La loi donne une définition précise de cette notion. Elle consiste, pour une entreprise, à se trouver « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». C’est le cas lorsque la SASU :
- Ne parvient pas à rembourser ses dettes (son « passif »),
- A l’aide de sa trésorerie existante et de l’argent recouvré issu de la cession de des stocks et des immobilisations (son « actif »).
Dans le cas contraire (cessation des paiements avérée), seule une procédure judiciaire peut permettre d’arrêter la société. Toutefois, un jugement ne sera prononcé en ce sens que si le redressement de la SASU semble impossible.
Quelles sont les étapes à suivre pour arrêter une SASU ?
L’arrêt d’une SASU se fait obligatoirement en deux temps. Tout d’abord, il convient de dissoudre la société. Ensuite, il faut la liquider.
Arrêt d’une SASU, étape 1 : la dissolution
La dissolution volontaire anticipée d’une SASU requiert une décision de l’associé unique. Prise par écrit, elle donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de décision de l’associé unique. Elle s’accompagne également de la désignation d’un liquidateur amiable, responsable de mener les opérations de liquidation à leur terme. Le liquidateur peut être l’associé unique, le président de la société ou un tiers.
Dès lors, le liquidateur dispose d’un délai d’un mois pour publier une annonce légale de dissolution. Cet avis a pour objectif de prévenir les tiers qu’un événement affecte la société et qu’il va prochainement entraîner sa disparition.
Une demande d’inscription modificative doit également être déposée au greffe du tribunal de commerce. Le dossier comprend un formulaire M2 (à remplir par le liquidateur) et divers justificatifs (à fournir par la société dissoute).
A compter de cet instant, la SASU doit indiquer dans toutes ses correspondances (courriers et factures) la mention « société en liquidation ».
Arrêt d’une SASU, étape 2 : la liquidation
Une période de liquidation s’ouvre immédiatement lorsque l’associé unique prononce la dissolution de sa SASU. Le liquidateur doit alors convoquer ce dernier dans un délai de 6 mois. Puis il doit vendre les immobilisations et les stocks et recouvrer toutes les créances pour apurer les dettes de la société. Lorsqu’il a terminé, il doit établir des comptes de liquidation. Ces états financiers, soumis à l’approbation de l’associé unique, feront apparaître un boni de liquidation ou un mali. Cette décision se consigne également dans un procès-verbal.
A ce moment, la société doit diffuser une annonce légale de clôture des opérations de liquidation. Cet avis informe les tiers que la procédure touche à sa fin. L’arrêt de la SASU est donc imminent.
Il ne reste plus qu’à déposer une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle contient un formulaire M4 ainsi que les derniers justificatifs permettant de clore la procédure : copie du PV, attestation de parution de l’annonce légale et exemplaire des comptes de liquidation.