Comptes de liquidation : qu’est-ce que c’est et que faut-il en faire ?

Le processus de liquidation d’une société s’achève avec l’établissement de comptes définitifs de liquidation. Ce sont les derniers états financiers produits et publiés avant la disparition définitive de l’entreprise. Ils comprennent généralement un bilan de clôture ainsi qu’un compte de résultat. Entreprises-et-droit vous propose un dossier complet sur les comptes de liquidation répondant aux questions :

comptes definitifs de liquidation

Les comptes de liquidation, qu’est-ce que c’est ?

Le liquidateur d’une société a pour mission de réaliser les actifs d’une société (c’est-à-dire vendre ses immobilisations et ses stocks) et d’apurer son passif (rembourser ses dettes). Lorsqu’il a terminé ces opérations, il les enregistrer dans les comptes – les comptabiliser – et établir des comptes définitifs de liquidation.

Un compte définitif de liquidation se construit à un moment précis du processus de fermeture :

  • Après avoir réalisé et comptabilisé les opérations de liquidation ;
  • Avant avoir accompli et comptabilisé les opérations de partage des capitaux propres.

En d’autres termes, le compte définitif de liquidation est un bilan comptable qui tient compte du résultat des opérations de liquidation (cession des actifs et remboursement des passifs).

Le résultat de la clôture définitive de la liquidation (boni ou mali) apparaît lors du partage des capitaux propres. Cette opération consiste à répartir les capitaux propres restants entre les associés, en fonction des dispositions prévues dans les statuts, ou à défaut au prorata des participations au capital social.

Que contiennent les comptes de liquidation d’une société ?

Comme indiqué, le compte final de liquidation correspond à un bilan comptable définitif. Cela dit, pour calculer le résultat des opérations de liquidation qu’il fait ressortir, il est nécessaire d’enregistrer les opérations de liquidation en comptabilité. Le liquidateur doit donc, au préalable, établir un compte de résultat de liquidation. On y retrouve généralement :

  • Les plus ou moins-values dégagées sur les cessions d’immobilisations (prix de vente – valeur nette comptable),
  • Les gains ou pertes réalisés sur les ventes de stocks (prix de vente – prix d’achats),
  • Et les frais qui résultent de l’accomplissement des formalités légales (annonces légales, frais de greffe…).

En ce qui concerne le bilan de liquidation, l’actif ne comprend, en principe, que des comptes de trésorerie. Des immobilisations peuvent, sous certains conditions, y figurer. Il s’agit de biens qui ont fait l’objet d’un apport en nature et qui revient à l’associé qui l’a apporté. Cela suppose toutefois que l’acte de partage prévoit la reprise de l’apport initial par l’associé concerné. Le passif, quant à lui, reprend le capital social, les réserves (légales, statutaires, facultatives…) et le résultat des opérations de liquidation tel qu’il ressort du compte de résultat.

Voici un modèle de compte définitif de liquidation :

On remarque que les créances, les stocks ainsi que les dettes n’apparaissent pas ici. Par ailleurs, le total de l’actif (A) doit obligatoirement être égal au total du passif (B). Enfin, une fois la liquidation clôturée et les capitaux propres partagés, tous les comptes de bilan sont soldés. Cela signifie que les postes ont une valeur nulle (0).

A quoi servent les comptes définitifs de liquidation ?

Les comptes définitifs de liquidation, établis par le liquidateur, constituent un support d’information et de prise de décision. Ils doivent être approuvés par le(s) associé(s) en assemblée générale ordinaire. A cette occasion, ce(s) dernier(s) donne(nt) également quitus au liquidateur, le décharge(nt) de son mandat et constate(nt) la clôture des opérations de liquidation.

Une fois les comptes validés, le liquidateur doit les communiquer au greffe du tribunal de commerce afin qu’il procède à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’annonce légale de clôture de la liquidation.

Lorsque le(s) associé(s) refuse(nt) d’approuver les comptes définitifs, le liquidateur doit tout de même les déposer au greffe du tribunal de commerce. C’est ce dernier qui va statuer sur les comptes et donc sur la clôture de la liquidation. Il se prononce alors à la place des associés.

Vous souhaitez fermer votre société en ligne ? Profitez des meilleurs prix : Je compare !

A lire également sur le thème de la fermeture :

Partager la publication :

Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

Pas de commentaire

Laisser un commentaire

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

elit. efficitur. diam venenatis, non dapibus id, felis risus id