Quelles sont les formalités à accomplir pour radier une EURL ?

L’associé unique d’une EURL peut envisager de radier sa société des registres légaux avant le terme initialement prévu dans les statuts. S’il est une personne physique (et non une société), cette démarche revient à dissoudre et à liquider la structure. De nombreuses formalités s’effectuent à cette occasion. Par ailleurs, la société doit respecter certaines conditions pour que la procédure ne soit pas décidée par les tribunaux. Voici toutes les étapes à respecter pour effectuer la radiation d’une EURL :

  1. Vérifier que l’EURL réunisse les conditions requises pour une procédure amiable
  2. Prononcer la dissolution volontaire anticipée de l’EURL
  3. Procéder à la réalisation de l’actif et à l’apurement du passif
  4. Statuer sur la clôture de la liquidation de l’EURL
  5. Demander la radiation de l’EURL du registre du commerce
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Vérifier l’état de santé financière de l’EURL

La radiation sous sa forme la plus simple s’effectuer « à l’amiable ». Mais pour qu’aucune partie ne se retrouve lésée par une telle disparition, l’EURL doit remplir certaines conditions. Elle ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements.

Pour s’en assurer, l’associé unique doit vérifier, avant de dissoudre son EURL, qu’elle parviendra à apurer son passif à l’aide de son actif. Le passif comprend toutes les dettes de la société (fournisseurs, fiscales, sociales…). L’actif, quant à lui, regroupe les stocks, les immobilisations et les créances clients.

Si ces conditions sont réunies, l’associé unique aura la faculté de liquider son EURL à l’amiable. Ce cas de figure s’avère, en effet, plus simple et moins coûteux qu’une liquidation judiciaire (procédure à suivre lorsque la société se trouve en état de cessation des paiements).

La dissolution volontaire anticipée d’une EURL n’entraîne sa liquidation que lorsque l’associé unique est une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale (une société), elle débouche sur une transmission universelle de patrimoine (TUP).

Décider la dissolution volontaire anticipée de l’EURL

En théorie, l’associé unique constitue son EURL pour la durée qu’il prévoit dans les statuts. Mais il a le droit d’y mettre fin de façon anticipée. On appelle cela une dissolution volontaire anticipée. Pour y procéder, il prend une décision unilatérale (puisqu’il est le seul associé). Cette décision figure dans un écrit signé, un procès-verbal de décision de l’associé unique plus exactement. Dans ce document, il va aussi procéder à la désignation d’un liquidateur et fixer un siège pour les opérations de liquidation.

Le procès-verbal de dissolution doit être enregistré au service des impôts des entreprises dont relève la société. A cette occasion, l’EURL doit s’acquitter d’un droit fixe de 225 € ou de 375 € si l’acte porte transmission de biens meubles ou immeubles. Dans le cas contraire, la formalité est gratuite.

Ensuite, l’associé unique doit faire publier, dans le mois suivant sa décision, un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette annonce légale doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, comme la nature de la dissolution, l’identification du liquidateur, le siège des opérations de liquidation, etc.

La dernière étape de la dissolution consiste, pour l’associé, à demander au greffier du tribunal de commerce qu’il rectifie les informations de la société figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il s’agit d’une inscription modificative. La demande se matérialise par le dépôt d’un dossier comprenant des documents bien précis :

  • Procès-verbal de décision de l’associé unique,
  • Attestation de parution de l’annonce légale,
  • Déclaration de non condamnation et de filiation du liquidateur,
  • Formulaire « M2 » complété…

Effectuer toutes les opérations de liquidation de l’EURL

Lorsque l’associé unique dissout sa société, le mandataire social de l’EURL perd son mandat. Le gérant s’en retrouve donc déchargé. Le liquidateur amiable ainsi nommé va exercer ses prérogatives, tout au long de la période de liquidation.

Les missions exercées par le liquidateur, pour une durée maximale de 3 ans, vont également consister à :

  • Inventorier le patrimoine de la société (actifs et passifs),
  • Céder les stocks et les immobilisations disponibles,
  • Et rembourser les dettes exigibles.

Le liquidateur a également d’autres obligations. Il doit notamment convoquer l’associé unique au moins une fois par an et dans les 6 mois de sa nomination.

Clôturer les opérations de liquidation de l’EURL

Au final, lorsqu’il a terminé ses travaux, le liquidateur établit des comptes de liquidation. Ces derniers se soldent par un boni de liquidation (résultat positif) ou par un mali (résultat négatif).

Dès lors, il doit convoquer l’associé unique afin qu’il prenne diverses décisions :

  • Approbation des opérations de liquidation ainsi que du résultat,
  • Quitus au liquidateur de sa gestion,
  • Déchargement du liquidateur de son mandat,
  • Clôture définitive de la liquidation amiable.

L’enregistrement du procès-verbal de décision de l’associé unique n’est obligatoire qu’en cas de boni de liquidation. Dans ce cas, les droits s’élèvent à 2,5% du solde de la liquidation.

Ensuite, l’associé unique doit diffuser une annonce légale de clôture des opérations de liquidation. Le journal qui assure la publication doit être le même que celui qui a annoncé la dissolution. L’avis doit relater toutes les décisions qu’a prises l’associé (présenter ci-dessus). Par ailleurs, il doit indiquer le greffe compétent géographiquement pour radier l’EURL.

Puis, le cas échéant, il convient de procéder au partage des capitaux propres. Lorsque l’associé unique ne récupère que le capital qu’il a apporté initialement, il ne subit aucune taxation. En revanche, s’il perçoit une somme plus importante, celle-ci sera assimilée à une distribution de dividendes et taxée comme tel.

Demander la radiation de l’EURL du registre du commerce

La radiation de l’EURL du RCS n’intervient que sur demande de l’associé unique ou de toute autre personne spécialement habilitée par celui-ci. Le greffe peut toutefois, dans certaines conditions, procéder à la radiation d’office.

La demande de radiation peut s’effectuer de façon traditionnelle par courrier postal ou directement en ligne sur Internet. Elle doit comprendre les documents suivants : un formulaire « M4 », un exemplaire du PV de décision de l’associé unique, l’attestation de parution de l’annonce légale et un exemplaire des comptes de liquidation.

Le greffier du tribunal de commerce va ensuite procéder à l’analyse du dossier. S’il est complet, il va mettre à jour les informations contenues dans l’extrait Kbis et mentionner la radiation avec la clôture des opérations de liquidation.

A LIRE ÉGALEMENT SUR LA FERMETURE D’UNE EURL :

Radier une EURL nécessite l’accomplissement de formalités juridiques. L’associé unique doit statuer en premier lieu sur la dissolution de sa société. Il doit alors procéder à la nomination d’un liquidateur. Lorsque ce dernier a achevé sa mission, il établit des comptes de liquidation sur lesquels l’associé unique doit se prononcer. Il doit enfin demander la radiation de l’EURL du registre du commerce et des sociétés.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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