Dissolution et liquidation d’une EURL : peuvent-elles être gratuites ?

Lorsque l’associé unique décide de dissoudre puis de liquider son EURL, il doit effectuer, directement ou indirectement, plusieurs travaux juridiques. Au passage, il doit également effectuer des formalités légales, payantes. Même s’il effectue la plupart du travail lui-même, il existe un coût incompressible qui empêche de fermer gratuitement une EURL. Ce dernier peut toutefois être réduit au minimum, afin de ne payer que les frais administratifs obligatoires. Il peut également s’avérer intéressant d’utiliser un service en ligne proposant un pack gratuit de fermeture d’entreprise.

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Les frais administratifs rendent impossible la dissolution-liquidation gratuite en EURL

Il convient, tout d’abord, de rappeler la nature de la fermeture concernée par les développements ci-dessous. Ici, ne sont visées que les fermetures amiables, c’est-à-dire celles qui résultent d’une dissolution volontaire anticipée et d’une liquidation amiable. Cela suppose donc que l’EURL ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Cela dit, chaque étape (dissolution de l’EURL puis liquidation) requiert l’accomplissement de formalités légales. Ainsi, même si le liquidateur amiable peut exercer son mandat gratuitement, des frais administratifs viennent alourdir le coût d’une dissolution-liquidation. A l’heure actuelle, un associé unique ne peut donc fermer son EURL gratuitement.

Voici le détail des coûts qu’il va rencontrer pour fermer son EURL :

ProcédurePrestations à réaliserPrix à payer
Dissolution de l’EURLRédiger et publier un avis de dissolution
Constituer et envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce
≈ 150 €
≈ 200 €
Liquidation de L’EURLRédiger et publier un avis de clôture de liquidation
Déposer une demande de radiation du registre du commerce
≈ 140 €
≈ 15 €

La dissolution et la liquidation d’une EURL coûteraient donc, à minima, cinq cents euros. Des droits d’enregistrement viennent également s’ajouter à ces frais lorsque l’acte de dissolution porte transmision de biens meubles ou immeubles au profit de l’associé unique. Ils s’élèvent à 375 € ou 500 € (si le capital dépasse la somme de 225 000 €).

Également, il convient de prévoir le coût d’un accompagnement. Le montant varie en fonction du professionnel concerné (par ordre croissant) : plateforme juridique en ligne, expert-comptable ou avocat en droit des affaires.

Nos conseils pour dissoudre et liquider une EURL presque gratuitement

Deux leviers existent afin de réduire le coût de la fermeture d’une EURL :

  1. Dissoudre et liquider le même jour, afin de réduire les frais d’annonces légales,
  2. Utiliser un service en ligne gratuit ou effectuer les travaux soi-même.

Réduire le coût des annonces légales

Contrairement à la liquidation judiciaire, la liquidation amiable offre un cadre très souple. Le Code de Commerce impose une durée maximale de 3 années pour le mandat du liquidateur mais aucune durée minimale pour les opérations de liquidation. Cela permet, sous réserve que les opérations de liquidation ait été anticipées et le bilan de liquidation soit établi, de dissoudre et liquider une EURL le même jour.

Cette technique permet à l’EURL de ne diffuser qu’une seule annonce légale, au lieu de deux. Ainsi, elle réalise une économie d’environ 150 euros (soit à peu près -50% sur le coût global théorique des annonces légales). La dissolution et la liquidation coûtent environ trois cent cinquante euros.

Avant de procéder à une telle opération, il convient toutefois de contacter le greffe du tribunal de commerce dont dépend l’EURL. En effet, tous les greffiers n’acceptent pas de radier des sociétés de la sorte. Il faut donc s’en assurer au préalable.

Utiliser une plateforme juridique en ligne

Comme précisé ci-dessus, les frais d’accompagnement peuvent être réduits à zéro si la société se charge elle-même des formalités juridiques. Ainsi, l’EURL effectue elle-même les travaux suivants :

  1. Rédaction des actes (procès-verbal de dissolution et procès-verbal de liquidation),
  2. Établissement des formulaires (M2 pour la dissolution et M4 pour la liquidation),
  3. Rédaction et diffusion des annonces légales de fermeture (éventuellement regroupées),
  4. Envoi des dossiers au greffe du tribunal de commerce.

A défaut de le faire elle-même, une EURL peut avoir recours à un service juridique en ligne. Plusieurs plateformes proposent, sur Internet, des packs « fermeture d’entreprise » gratuits. Elles utilisent des solutions informatiques qui automatisent le traitement des dissolutions-liquidations :

  • Génération automatique des procès-verbaux,
  • Remplissage assisté des formulaires M2 et M4,
  • Rédaction automisée des annonces légales…

Attention toutefois, en général, ces services assurent le traitement de l’annonce légale (rédaction et parution). Ils facturent donc ce service, a un coût plus élevé que la moyenne observé sur le marché (surcoût d’environ cent euros).

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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