Combien coûte la fermeture d’une EURL ?

Lorsque l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) envisage de fermer sa société, il doit avoir à l’esprit que la procédure va lui occasionner de nombreux coûts. Ces frais de dissolution et de liquidation amiable résultent de formalités légales. Voici quel est le coût de la fermeture d’une EURL.

cout fermeture eurl

Coût des formalités légales de fermeture d’une EURL

Fermer une EURL est une démarche qui coûte 850 euros au minimum. Cette somme s’acquitte en deux fois : une première vague de frais doit être réglée lors de la dissolution de l’entreprise, la seconde intervient à l’occasion de la clôture de la liquidation.

Le coût de la dissolution de l’EURL

Pour dissoudre une EURL, l’associé unique doit faire enregistrer son procès-verbal de décision, publier une annonce légale et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Voici le coût de chaque formalité :

FormalitéPrix
Enregistrement du procès-verbal 375 euros (capital < 225 000 euros) ou 500 euros 
Avis de dissolution d’EURL (JAL)Entre 100 euros et 200 euros
Greffe du tribunal de commerce195,38 euros 

La Loi de Finances pour 2019 a supprimé le droit fixe frappant les actes de dissolutions, prononcées depuis le 1er janvier 2019, qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles.

Une dissolution « simple » d’EURL (ne comptant qu’un seul établissement) revient donc à environ 700 euros. Toutefois, lorsqu’elle dispose de plusieurs établissements, les frais de greffe augmentent de 46,48 euros par greffe supplémentaire concerné.

Le coût de la liquidation de l’EURL

Une fois dissoute et, lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL entre dans une période de liquidation amiable. Durant cette dernière, le liquidateur procède à de nombreux travaux. Il se sépare du patrimoine de la société et établit des comptes de liquidation. L’associé unique doit les approuver puis constater la clôture des opérations de liquidation.

Dès lors, l’EURL doit demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Une fois encore, elle doit diffuser une annonce légale, faire enregistrer le procès-verbal de décision de l’associé unique (s’il mentionne un boni de liquidation) et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Voici un résumé des coûts de liquidation d’une EURL :

FormalitéPrix
Enregistrement du procès-verbal 2,5% du solde de liquidation (uniquement en cas de boni)
Avis de clôture de la liquidation (JAL)Entre 120 euros et 160 euros
Greffe du tribunal de commerceGratuit ou 14,35 euros lorsque la liquidation a lieu plus d’un mois après la dissolution

Les frais de greffe augmentent également lorsque la société dispose de plusieurs établissements qui relèvent de ressorts différents. Il faut ajouter 11,27 euros par greffe supplémentaire.

Coût d’un accompagnement à la fermeture d’une EURL

L’associé unique souhaitant fermer sa société peut choisir de le faire seul. Mais il peut aussi demander à un professionnel de l’accompagner dans cette démarche parfois difficile. Ainsi, il a la faculté de solliciter un expert-comptable, un juriste ou encore un avocat. Ce professionnel pourra :

  • S’occuper de toutes les formalités juridiques : rédiger les procès-verbaux, remplir les formulaires M2 et M4, envoyer les annonces légales ;
  • Comptabiliser les opérations de liquidation et établir les comptes de clôture (seul un expert-comptable peut exercer cette mission).

Le coût d’un accompagnement dépend du professionnel sollicité et de la nature des travaux à effectuer. Pour une fermeture en ligne, les tarifs des plateformes juridiques démarrent généralement aux alentours de 150 euros hors taxes. Certaines liquidations plus complexes peuvent toutefois coûter jusqu’à dix fois plus cher.

A lire également sur le thème de la fermeture d’une EURL :
Partager la publication :

Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

Pas de commentaire

    Laisser un commentaire

    Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

    velit, id tempus felis risus. id, et, justo neque. in at dolor