Lorsque l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) envisage de fermer sa société, il doit avoir à l’esprit que la procédure va lui occasionner de nombreux coûts. Ces frais de dissolution et de liquidation amiable résultent de formalités légales. Voici quel est le coût de la fermeture d’une EURL.
Coût des formalités administratives liées à la fermeture d’une EURL
Fermer une EURL est une démarche qui coûte 400 euros au minimum. Cette somme s’acquitte en deux fois : une première vague de frais doit être réglée lors de la dissolution de l’entreprise, la seconde intervient à l’occasion de la clôture de la liquidation.
Frais à payer pour dissoudre une EURL
Pour dissoudre une EURL, l’associé unique doit publier une annonce légale et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Voici le coût de chaque formalité :
| Formalités à effectuer pour dissoudre une EURL | Prix (2022) |
|---|---|
| Enregistrement du procès-verbal | 0 euros depuis 2019 (*) |
| Avis de dissolution d’EURL (JAL) | 178,80 euros |
| Greffe du tribunal de commerce | 76,01 euros (**) |
| Coût de la dissolution d’une EURL | Environ 255 euros |
(*) La Loi de Finances pour 2019 a supprimé le droit fixe frappant les actes de dissolutions depuis le 1er janvier 2019. La Loi de Finances pour 2020 a supprimé l’obligation de faire enregistrer l’acte de dissolution. En cas de présentation volontaire, l’enregistrement est effectué gratuitement.
(**) La dissolution d’une EURL dont l’associé unique exerce les fonctions de gérant ne nécessite pas la publication d’une annonce au BODACC. Le prix s’en retrouve donc réduit d’autant. Si la gérance est exercée par une autre personne, les frais de greffe se montent à 192,01 euros.
Une dissolution « simple » d’EURL (ne comptant qu’un seul établissement) revient donc à environ 255 euros. Toutefois, lorsqu’elle dispose de plusieurs établissements, les frais de greffe augmentent de 44,17 euros par greffe supplémentaire concerné.
Frais à payer pour liquider une EURL
Une fois dissoute et, lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL entre dans une période de liquidation amiable. Durant cette dernière, le liquidateur procède à de nombreux travaux. Il se sépare du patrimoine de la société et établit des comptes de liquidation. L’associé unique doit les approuver puis constater la clôture des opérations de liquidation.
Dès lors, l’EURL doit demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Une fois encore, elle doit diffuser une annonce légale, faire enregistrer le procès-verbal de décision de l’associé unique (s’il mentionne un boni de liquidation) et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Voici un résumé des coûts de liquidation d’une EURL :
| Formalités à effectuer pour liquider une EURL | Prix (2022) |
|---|---|
| Enregistrement du procès-verbal | En principe gratuit, même en cas de boni (2,5% pour les SARL) |
| Avis de clôture de la liquidation (JAL) | 129,60 euros |
| Greffe du tribunal de commerce | Gratuit (13,93 euros si la liquidation dépasse 1 mois) |
| Coût de la liquidation d’une EURL | Environ 145 € |
Les frais de greffe augmentent également lorsque la société dispose de plusieurs établissements qui relèvent de ressorts différents. Il faut ajouter 10,72 euros par greffe supplémentaire.
Coût d’un accompagnement à la fermeture d’une EURL
L’associé unique souhaitant arrêter son EURL peut choisir de le faire seul. Mais il peut aussi demander à un professionnel de l’accompagner dans cette démarche parfois difficile. Ainsi, il a la faculté de solliciter un expert-comptable, un juriste ou encore un avocat. Ce professionnel pourra :
- S’occuper de toutes les formalités juridiques : rédiger les procès-verbaux, remplir les formulaires M2 et M4, envoyer les annonces légales ;
- Comptabiliser les opérations de liquidation et établir les comptes de clôture (seul un expert-comptable peut exercer cette mission).
Le coût d’un accompagnement dépend du professionnel sollicité et de la nature des travaux à effectuer. Pour une fermeture en ligne, les tarifs des plateformes juridiques démarrent généralement aux alentours de 150 euros hors taxes. Certaines liquidations plus complexes peuvent toutefois coûter jusqu’à dix fois plus cher.
Tableau récapitulatif des coûts de dissolution – liquidation d’une EURL
Voici une synthèse des frais administratifs obligatoires à payer pour dissoudre et liquider une EURL :
| Prestations à effectuer pour fermer une EURL | Coût moyen |
|---|---|
| Publication de deux annonces légales dans un JAL | 308 euros |
| Publication d’une annonce au BODACC (*) | 116 euros |
| Dépôts de deux dossiers (modification et radiation) au greffe (*) | 85 euros |
| Notification à l’Institut National de la Propriété Industrielle (*) | 6 euros |
| TOTAL DES FRAIS DE DISSOLUTION-LIQUIDATION | 515 euros |
Prévoir une remise de 116 euros lorsque l’associé unique est aussi gérant de l’EURL
Il convient de prévoir, en plus de ces frais, ceux qui résultent d’un accompagnement (expert-comptable, avocat ou service en ligne). Les prix démarrent à 180 euros TTC.