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Les frais administratifs à payer pour fermer une société

Frais administratifs, légaux, ou obligatoires… La fermeture d’une société occasionne plusieurs types de frais qui résultent principalement de l’accomplissement de formalités légales. On retrouve notamment la publication d’annonces légales et le dépôt de dossiers au greffe du tribunal de commerce (dissolution et liquidation).

Voici la nature et le montant des frais administratifs pour fermer une société.

Les différents types de frais administratifs rencontrés pour fermer une société

Trois types de frais administratifs affectent une fermeture de société. Les premiers se rapportent aux annonces légales à publier, les deuxièmes sont les frais de greffe et les troisièmes constituent les droits d’enregistrement (à ne verser que dans certains cas).

Les frais d’annonces légales

Une fermeture amiable d’entreprise se décompose en deux étapes obligatoires : tout d’abord, la dissolution anticipée, puis la liquidation amiable. A chaque étape, la société doit accomplir des formalités légales. Il s’agit, en premier lieu, de rédiger et de publier des annonces légales.

Logiquement, on distingue l’annonce légale de dissolution (dans laquelle la société annonce sa dissolution anticipée) et l’annonce légale de clôture de la liquidation (dans laquelle la société déclare l’achèvement des opérations de liquidation et sa disparition imminente).

Pour publier une annonce légale de fermeture, la société doit d’abord choisir un journal d’annonces légales. Il doit s’agir d’un journal disposant d’une habilitation particulière, délivré par agrément préfectoral. Ensuite, elle a le choix entre un journal traditionnel (en format papier) ou une plateforme en ligne (sur internet).

Les frais de greffe

A chaque étape du processus – dissolution puis clôture de la liquidation – la société doit déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Le premier représente une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le second constitue la demande de radiation.

Le premier dossier aboutit à la modification des informations de la société sur son extrait K-bis. Cette dernière doit alors indiquer, sur toutes ses correspondances, la mention « société en liquidation ». Les opérations de liquidation débutent alors : ventes des actifs, remboursement des passifs, etc.

Ce n’est qu’après avoir accepté et traité le dossier de liquidation que le greffe du tribunal de commerce pourra procéder à la radiation de la société du RCS. A compter de cet instant précis, elle n’aura plus d’existence juridique et disparaîtra officiellement de tous les registres légaux.

Les droits d’enregistrement

Les actes constatant la dissolution et la liquidation d’une société doivent, dans certains cas, faire à l’objet d’un enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Depuis le 1er janvier 2020, l’enregistrement du procès-verbal de dissolution n’est plus obligatoire. Si la société le soumet toutefois de façon volontaire à l’enregistrement, l’administration fiscale effectue l’opération gratuitement. Dans ce cas, il n’y a donc pas de droits à verser.

Le procès-verbal de liquidation doit, quant à lui, être enregistré uniquement s’il fait ressortir un boni de liquidation. Dans ce cas, le montant de la taxation varie selon la nature du biens transmis (fonds de commerce, immeuble ou autre bien). Dans ce dernier cas, le taux est de 2,5%.

Fermeture de société : les montants à payer au titre des frais administratifs

Le coûts des annonces légales de dissolution et de liquidation

Chaque annonce a un coût. Il faut compter, au global, entre 300 € et 400 € TTC. Il n’existe pas de prix fixe. En effet, le tarif dépend du nombre de lignes des annonces ainsi que du département de publication. Le prix d’une ligne est le plus cher à Paris (75), Hauts de Seine (92), Yvelines (78), Nord (59)…

Précisons également que l’avis de liquidation doit être publié dans le même journal que celui ayant diffusé l’avis de dissolution. A chaque étape (dissolution puis liquidation), la société dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la diffusion de son annonce légale.

Les frais de greffe du tribunal de commerce

Lors du dépôt au greffe du dossier de « dissolution », une société doit s’acquitter d’un règlement de 192,01 € TTC. Ce montant se ventile entre différents organismes (émoluments du greffe, INPI, Trésor Public, BODACC).

En présence d’un unique associé (SASU ou EURL), la somme à payer est réduite des frais d’insertion au BODACC. Le règlement n’est donc, dans ce cas, que de 76,01 €.

La demande de radiation doit comprendre doit, quant à elle, comprendre un règlement de 13,93 € uniquement si la clôture des opérations de liquidation intervient plus d’un mois après la dissolution.

Des frais supplémentaires existent en présence d’établissements en présence d’établissements secondaires (frais de notification inter-greffe).

Le montant des droits d’enregistrement

Concernant les droits de mutation, ils s’élèvent à environ 5 ou 6% lors le bien a une nature immobilière (immeubles ou droits immobiliers). Le taux exacts dépend notamment de la commune d’implantation du bien.

S’il s’agit d’un fonds de commerce, les droits se calculent par paliers, en fonction de sa valeur : 3% sur la valeur comprise entre 23 000 et 200 000 €, plus 5% au-delà de 200 000 €. Aucune taxation n’a lieu pour les fonds de faible valeur (< 23 000 €).

Enfin, pour les autres biens (trésorerie – sommes d’argent – par exemple), le taux des droits d’enregistrement est de 2,50%. On les appelle des droits de partage. Dans certains cas, ils ne sont pas dus.

 
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