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Les délais à respecter en cas de dissolution et de liquidation

La loi ne fixe pas de délai minimum entre la dissolution et la clôture de la liquidation amiable. Au contraire, elle instaure des dates limites. Cela signifie que le liquidateur amiable doit accomplir certaines tâches, dans des délais bien précis. Entreprises-et-droit vous présente l’ensemble des délais à respecter pour dissoudre et liquider une société à l’amiable.

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Le délai maximum à ne pas dépasser pour dissoudre et liquider une société

La fermeture volontaire d’une société comprend deux étapes importantes : la dissolution anticipée et la liquidation amiable. Dans cette procédure, ce sont les associés qui prennent la décision ; et non les tribunaux. Cela suppose qu’aucun créancier ne soit lésé et, autrement dit, la société ne connaisse pas la cessation des paiements. De plus, il existe un délai maximum à ne pas dépasser.

Les associés doivent, tout d’abord, prononcer la dissolution. Puis s’ouvre une période appelée « période de liquidation » pendant laquelle le liquidateur amiable va vendre les biens de l’entreprise et apurer ses dettes. Enfin, la procédure de fermeture s’achève avec le vote de la clôture définitive de la liquidation.

Le mandat du liquidateur amiable ne peut, en principe, durer plus de trois ans. Le délai maximal séparant la dissolution de la liquidation ne peut donc excéder trois années. Les statuts peuvent toutefois prévoir une durée moins importante. Au-delà de ce délai et, sauf prorogation demandée (et justifiée) par le liquidateur, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de la société.

Les délais intermédiaires à respecter au titre de la dissolution-liquidation

De nombreux délais ponctuent le rythme d’une dissolution-liquidation. Ils se décomptent, en général, en mois (1, 3 et 6). Les voici.

1 mois : le délai maximum à respecter pour accomplir les formalités légales

Le délai d’un mois est très important. Il constitue une date limite à ne pas dépasser pour accomplir les formalités légales. Il s’applique lors de la clôture de la liquidation.

Dans le mois suivant la date de décision de clôture, la société doit présenter le procès-verbal à l’enregistrement (en cas de boni), diffuser une annonce légale et demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

6 mois : le délai de convocation des associés lors de la nomination du liquidateur

Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur amiable doit réunir les associés et convoquer une assemblée générale ordinaire (AGO).

Au cours de cette assemblée, il présente un rapport sur la situation comptable de la société. Il détaille également la poursuite des opérations de liquidation et précise le délai dont il estime avoir besoin pour les mener à terme.

Ce délai peut exceptionnellement être porté à douze mois. Cette prolongation requiert toutefois une décision de justice.

3 et 6 mois : les délais classiques liés aux comptes annuels

Enfin, si la société clôture un ou plusieurs exercices comptables pendant la période de liquidation, les délais habituels s’appliquent.

Le liquidateur dispose d’un délai de trois mois pour établir les comptes annuels et rédiger un rapport dans lequel il rend compte des opérations de liquidation réalisées au cours de l’exercice écoulé.

Par ailleurs, il dispose d’un délai de six mois à compter de la clôture pour convoquer une assemblée générale ordinaire afin que les associés statuent sur les comptes annuels.

Tableau récapitulatif des délais à respecter pour dissoudre et liquider

Voici un tableau de synthèse des délais à respecter en cas de dissolution anticipée et liquidation amiable :

DélaiPoint de départTravaux
1 moisDécision de dissolution anticipéePublier une annonce légale de dissolution et déposer un dossier au greffe du tribunal
6 moisNomination du liquidateur amiableConvoquer les associés en assemblée générale ordinaire pour présenter la situation et donner des estimations de durée
3 et 6 moisClôture de l’exercice comptableÉtablir les comptes annuels, rédiger un rapport de gestion des opérations de liquidation puis convoquer les associés
3 ansDébut de la période de liquidationVendre les actifs, apurer les passifs, établir des comptes de liquidation à caractère définitif et clôturer la liquidation
1 moisClôture de la liquidation amiableFaire enregistrer le PV de liquidation (si boni), publier une annonce légale et demander la radiation du RCS
 
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6 réflexions sur “Les délais à respecter en cas de dissolution et de liquidation”

  1. Bonjour,
    Jai réalisé mon PV au 31/12/2020 mais n’ai pas fait attention au délai de 1 mois pour l’enregistrement aux impots, l’annonce légale et le dépot du dossier au greffe.
    Je compte faire ces démarches à présent. Aurais-je des pénalités ?
    Merci

  2. Bonjour,
    En présence d’un mali de liquidation, je ne pense pas, mais je vous invite à faire valider cela par le service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
    Si vous avez dégagez un boni, il fallait peut être produire une déclaration et liquider les prélèvements sociaux. Dans ce cas, des pénalités peuvent s’appliquer.
    Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  3. Bonjour

    Ma société est dissoute en date de novembre 2020. Les formalités administratives ont malheureusement pris beaucoup de temps et je n’ai reçu le PV certifié des impôts qu’en février 2021…

    Mes actifs sont déjà tous liquidés, mon bilan de fin d’année et donc quasi similaire au bilan de liquidation.

    Faut il que j’arrête les comptes au 31/12/2020 et qu’ensuite j’établisse les comptes de liquidation ? Ou puis je « passer » l’étape d’arrêté des comptes ?

    En vous remerciant,

    Antoine PAUL

  4. Thibaut Clermont

    Bonjour,
    Si une date de clôture d’exercice social est comprise entre la date de dissolution et la date de clôture des opérations de liquidation, vous devez effectivement établir des comptes annuels (en valeurs liquidatives…).
    Cordialement, Thibaut CLERMONT

  5. Bonjour,
    Nous avons dissous notre SCI et il reste désormais la phase de liquidation comptable. Nous n’avons plus de biens et sommes à l’IR. De ce que je crois comprendre, cette liquidation peut atteindre un délai maximum de 3 ans. Je suppose que cela nécessite de maintenir les comptes et faire des clôtures d’exercices pendant ces 3 ans.
    Merci d’avance pour votre confirmation.

  6. Bonjour,
    Effectivement, pendant la période de liquidation, la SCI conserve la plupart de ses obligations comptables et fiscales.
    Elle doit notamment procéder à l’établissement de ses comptes annuels si elle n’est toujours pas liquidée au jour de la date de clôture de l’exercice comptable.
    Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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