Le formulaire M2 sert à informer de tout changement de situation qui affecte une société. Il concerne les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés. La modification de la dénomination sociale fait partie des changements qui nécessite l’établissement de cette déclaration. Elle permet notamment à la société de recevoir son nouvel extrait Kbis. Voici comment remplir l’imprimé M2 lors du changement de nom d’une société.
Présentation de l’imprimé M2 et lien avec le changement de nom
Le formulaire M2 (ou cerfa n° 11682) s’intitule « déclaration de modification(s) d’une personne morale ». Il se présente sous la forme d’un document édité au format PDF. Il compte 4 pages mais le remplissage ne concerne que les deux premières. Les informations saisies se reportent automatiquement sur les deux suivantes.
En pratique, le changement de dénomination sociale constitue une modification assez facile à réaliser soi-même. En effet, bien que les formalités juridiques à accomplir restent les mêmes que pour toute autre modification statutaire, le remplissage du formulaire M2 est très simple à effectuer.
Lorsque le nom de la société est le seul élément qui fait l’objet d’une modification, il suffit de remplir les cadres 1, 2, 3, 4, 20, 21 et 22 de l’imprimé M2. Pour information, ce formulaire peut aussi servir à déclarer des modifications multiples. Les renseignements à fournir sont, dans ce cas, plus nombreux.
Changement de dénomination : compléter les cadres 1 à 3 du formulaire M2
Dans le cadre 1, vous devez simplement cocher la première case intitulée « Dénomination, forme juridique, capital ». Si vous modifiez également d’autres éléments, il vous faut nécessairement cocher les cases correspondantes (choix multiple).
Le cadre 2 sert à recueillir les informations légales concernant votre société. Vous devez y mentionner son numéro SIREN, la ville dans laquelle elle a demandé son immatriculation, son ancienne dénomination sociale, sa forme juridique et l’adresse de son siège social.
Le cadre 3 ne vous concerne que si la forme juridique de votre société est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Vous devez alors indiquer si l’associé unique exerce des fonctions de direction (gérant ou président).
Changement de nom d’une société : compléter le cadre 4
C’est dans le cadre 4 que vous allez déclarer la nouvelle dénomination sociale de votre société. Vous devez également y indiquer la date à laquelle le changement de nom intervient.
En général, vous trouvez ces informations dans le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ou dans le procès-verbal de décision de l’associé unique rédigé spécialement à cette occasion.
Après avoir rempli ces deux renseignements, vous pouvez passer directement au cadre 20. Les cadres intercalaires ne servent qu’en cas de modification relative à un établissement ou aux dirigeants.
Changement de nom d’une société : compléter les cadres 20 à 22
Le remplissage du formulaire M2 s’achève avec différents cadres dédiés aux renseignements complémentaires :
- Cadre 20 : indiquez ici toute observations que vous voudriez porter à la connaissance du centre de formalités des entreprises (CFE) ;
- Cadre 21 : précisez ici l’adresse de correspondance de l’entreprise, c’est-à-dire celle à laquelle vous souhaitez recevoir votre nouvel extrait Kbis ;
- Et cadre 22 : cochez la qualité du signataire, nommez le et indiquez ses coordonnées. Enfin, datez et signer le document.
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1 réflexion sur “Comment remplir le formulaire M2 pour changer le nom de son entreprise ?”
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