Quels sont les impôts à prévoir en cas de fermeture d’EURL ?

Lorsque l’associé unique s’engage dans un processus de fermeture anticipée de son EURL, il peut avoir à payer certains impôt et taxes. Les droits d’enregistrement peuvent s’appliquer et, lorsqu’il réalise un boni de liquidation, une fiscalité particulière s’applique. Voici la liste des impôts à prévoir pour fermer une EURL.

impots pour fermer eurl

Les impôts à payer au titre de la dissolution de l’EURL

L’associé unique qui décide de dissoudre son EURL de façon anticipée doit établir un écrit. Le procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique qui en résulte doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts des entreprises dont la société relève. Il convient de s’adresser au pôle enregistrement.

Depuis le 1er janvier 2019, l’administration fiscale effectue cette prestation gratuitement. Pour cela, il faut toutefois que l’acte de dissolution ne porte aucune transmission de bien au profit de l’associé unique. Auparavant, la formalité coûtait 375 € (EURL au capital inférieur à 225 000 €) ou 500 € (EURL au capital supérieur à 225 000 €).

Dans la plupart des cas, la formalité d’enregistrement ne coûte rien. Cela dit, l’enregistrement reste obligatoire. De plus, le greffe du tribunal de commerce exige, pour modifier le Kbis de l’EURL dissoute, un exemplaire du PV portant la mention de l’enregistrement. Attention, d’autres frais existent mais ils n’ont pas la nature d’impôts au sens propre du terme (annonce légale, frais de greffe…).

L’imposition du résultat de liquidation de l’EURL

La liquidation d’une EURL se solde par un résultat. On parle de boni ou de mali de liquidation. Le mali ne génère aucune imposition, puisque l’associé unique récupère moins d’argent que ce qu’il a apporté au départ. Ce dernier ne peut toutefois rien déduire au niveau fiscal. En effet, la loi ne prévoit aucun traitement préférentiel à son sujet. Il ne doit même pas figurer sur la déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.

Le boni, quant à lui, ne supporte pas le droit de partage de 2,5% tel qu’il existe dans les sociétés à plusieurs associés (SARL notamment). La société ne comptant qu’un seul associé, cette imposition n’a pas lieu d’exister. Cela dit, l’administration fiscale l’assimile à des revenus de capitaux mobiliers. En pratique, il subit la même taxation que celle en vigueur pour les dividendes. Ainsi, l’associé unique dispose de deux possibilités : le soumettre au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou opter pour une imposition au barème progressif.

Dans le premier cas, l’associé unique s’acquitte d’un acompte d’impôt sur le revenu au taux de 12,80%. Il paie également les prélèvements sociaux à hauteur de 17,20%. Ici, c’est l’EURL qui précompte les impôts et reverse à l’associé unique son dû, net. Dans le second, il soumet les sommes au barème progressif de l’IR (impôt sur le revenu). Le montant d’impôt à payer dépend donc de son taux marginal d’imposition (0%, 14%, 30%, 41% ou 45%). Il s’acquitte également des prélèvements sociaux (17,20%). Parallèlement, il peut déduire une partie de la CSG sur ses revenus globaux.

Synthèse des impôts à payer pour fermer une EURL

Impôts à payer pour dissoudreAucun, sauf en cas de transmission de biens (375€ ou 500€)
Impôts à payer pour liquiderUniquement en cas de boni, PFU de 30% ou taux du barème progressif
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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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