Dès l’instant où l’associé unique décide de dissoudre son EURL s’ouvre une période particulière appelé période de liquidation. Durant cette phase, le liquidateur doit effectuer un certain nombre de travaux. A son issue, il doit appeler l’associé unique à statuer sur la clôture de la liquidation. Entreprises-et-droit vous propose un dossier sur la période de liquidation d’une EURL.
Combien de temps dure la période de liquidation d’une EURL ?
La période de liquidation d’une EURL ne peut durer plus de 3 ans. Ce délai se décompte à partir de la date d’effet de la dissolution. En principe, c’est la date à laquelle l’associé unique a décidé de dissoudre sa société. On retient, dans la plupart des cas, la date qui figure dans le du procès-verbal de décision de l’associé unique.
A cette occasion, l’associé unique a également désigné un liquidateur amiable afin qu’il effectue des opérations de clôture. Ce dernier assume les fonctions de représentant de l’EURL (le mandat du gérant cesse immédiatement). Il a notamment pour mission de vendre les actifs et de rembourser les passifs.
Quels sont les travaux à réaliser pendant la période de liquidation d’une EURL ?
Tout au long de la période de liquidation d’une EURL, le liquidateur amiable effectue deux opérations importantes : il rembourse les dettes et établit les comptes définitifs de liquidation.
Lorsqu’il entre en fonction, le liquidateur amiable doit présenter un rapport à l’associé unique. Dans ce document, il précise le délai dont il estime avoir besoin pour effectuer les opérations de liquidation. Il détaille également la situation comptable de l’EURL.
Après avoir pris connaissance du patrimoine de l’EURL, il doit se séparer des actifs (c’est-à-dire vendre les immobilisations et les stocks) et, avec l’argent récupéré, rembourser les dettes professionnelles (dettes envers les fournisseurs, l’État ou les organismes sociaux).
Pendant la période de liquidation, l’EURL continue d’exister sur le plan juridique. Cela signifie que le liquidateur doit établir des comptes annuels si la société venait à clôturer un exercice comptable pendant la durée de son mandat.
Comment s’achève la période de liquidation d’une EURL ?
La période de liquidation prend fin après que le liquidateur amiable ait fait statuer l’associé unique sur la clôture des opérations. En pratique, après avoir vendu les actifs et remboursé les passifs, le liquidateur établit un compte unique de liquidation. Ce document fait ressortir le résultat des opérations de liquidation et de la liquidation elle-même. Il se solde par un boni (cas où l’associé unique récupère une somme d’argent plus importante que le montant de ses apports) ou un mali (situations dans lesquelles l’associé unique ne récupère rien, ou une partie de ses apports).
L’associé unique doit se prononcer sur les comptes de liquidation. On dit qu’il doit les approuver. A cette occasion, et, après avoir pris connaissance du rapport de liquidation de l’EURL, il donne également quitus au liquidateur de sa gestion, le décharge officiellement de son mandat et décide la clôture définitive de la liquidation. Dès lors, l’EURL peut constituer et déposer un dossier de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce. Le processus aboutit à la disparition de la société.
Attention, les règles présentées ci-dessus valent pour une liquidation effectuée à l’amiable. Cela sous-entend que la situation de l’EURL soit saine et que celle-ci soit en mesurer d’honorer ses dettes. Dans le cas contraire, il convient de déposer le bilan.
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