Rédiger le rapport de liquidation d’une EURL

Avant que sa mission ne s’arrête, le liquidateur amiable d’une EURL doit produire un rapport et le communiquer à l’associé unique. C’est sur la base de ce document que ce dernier pourra se prononcer sur la clôture des opérations de liquidation. Voici tout ce qu’il faut connaître à propos du rapport de liquidation d’une EURL.

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Liquidation amiable et rapport à rédiger

Avant de statuer sur la liquidation définitive de son EURL, l’associé unique doit prononcer sa dissolution anticipée. A compter de cet instant s’ouvre une période de liquidation. Elle peut s’effectuer « à l’amiable » lorsque la société parvient sans problème à régler toutes ses dettes, grâces à ses créances en instance d’encaissement et à ses immobilisations et ses stocks en cours de cession.

Lorsqu’il a définitivement soldé le patrimoine de l’EURL, le liquidateur amiable doit dresser un compte unique de liquidation. Il doit soumettre cet état comptable à l’approbation de l’associé unique. Ce document lui est généralement envoyé avec un rapport, que l’on appelle le rapport de liquidation.

Soulignons que l’associé unique a la possibilité de nommer la personne qu’il souhaite en qualité de liquidateur amiable. Ce peut être lui. Mais il peut s’agir du gérant (s’il ne l’est pas) ou d’un tiers étranger à la société. Cette faculté n’est toutefois pas possible en cas de liquidation judiciaire. Dans ce cas, ce sont les juges qui nomment le liquidateur.

Mentions à inclure dans le rapport du liquidateur

Le rapport de liquidation d’une EURL doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. Tout d’abord, il doit rappeler les caractéristiques de la société (dénomination sociale, objet social, siège social, capital social, numéro d’identification unique, etc.).

Ensuite, il doit indiquer les points à l’ordre du jour. Ils correspondent aux décisions que le gérant soumet à l’approbation de l’associé unique. En l’occurrence, il s’agit de l’approbation des comptes de liquidation, du quitus au liquidateur et de la clôture définitive de la liquidation.

Enfin, le liquidateur amiable doit préciser toutes les opérations qu’il a effectuées au cours de la période de liquidation de l’EURL. Il doit également communiquer le montant du solde de la liquidation, ainsi que sa répartition – ou non – ou profit de l’associé unique.

Rapport de liquidation d’une EURL : modèle gratuit téléchargeable

A titre indicatif, Entreprises-et-droit vous propose un modèle gratuit de rapport de liquidation d’EURL. Il vous suffit de le copier-coller et de le personnaliser pour l’adapter à votre situation :

Madame, Monsieur l’Associé Unique,

Je vous ai convoqué afin de délibérer sur les points suivants, qui figurent à l’ordre du jour :
– Approbation des comptes de liquidation
– Répartition du solde de liquidation;
– Quitus au liquidateur ;
– Décharge du mandat du liquidateur ;
– Constatation de la clôture définitive de liquidation.

Vous avez décidé de dissoudre la société de façon anticipée le [Date d’effet de la dissolution]. Depuis, j’ai effectué un certain nombre d’opérations de liquidation. Les voici : [Description des opérations de liquidation].

En présence d’un boni de liquidation : Les comptes de liquidation font ressortir un solde positif de [Montant] euros, que je vous propose de bien vouloir vous attribuer à vous-même, en qualité d’associé unique.

En présence d’un mali de liquidation : Les comptes de liquidation font ressortir un solde positif de [Montant] euros. Ce montant reste insuffisant pour rembourser l’intégralité du capital social. Aussi, je vous propose de bien vouloir vous attribuer ce solde, en votre qualité d’associé unique.

Si l’associé unique ne peut recevoir aucun remboursement : Les comptes de liquidation font ressortir un solde négatif de [Montant] euros. Par conséquent, aucun remboursement des parts sociales ni aucune attribution ne pourront être effectués.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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