Tout ce qu’il faut savoir sur l’EURL

L’EURL est la variante à un seul associé de la SARL. Ce statut juridique permet donc à un entrepreneur seul de lancer son projet sous la forme d’une société de type commercial. Avant de se lancer dans la création d’une EURL, il est important de connaître ses caractéristiques, ses fonctionnement, ainsi que ses principaux avantages et inconvénients.

Dans ce dossier, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir à propos de l’EURL.

Qu’est-ce qu’une EURL ? Définition et explications

Une EURL est une société de type commercial. Il ne s’agit pas d’une forme juridique à part entière, mais d’une SARL qui ne compte qu’un seul et unique associé.

Aucun montant minimum n’est exigé au niveau du capital social de l’EURL. Celui-ci se compose des apports réalisés par l’associé unique, lors de la constitution de la société, puis ultérieurement le cas échéant. Ces apports peuvent prendre la forme :

• d’apports en numéraire, c’est-à-dire d’apports d’argent ;
• ou d’apports en nature, qui correspondent à tous les autres biens en dehors de l’argent.

Pour créer une EURL, il faut obligatoirement rédiger des statuts. Ce document correspond à un acte juridique, signé par l’associé unique, qui va dicter les règles de fonctionnement de la société, et préciser ses caractéristiques. À chaque changement au niveau des statuts, des formalités seront nécessaires.

Quasiment toutes les activités peuvent être menées sous le statut d’EURL. Toutefois, quelques exceptions existent. Par exemple, il n’est pas possible d’ouvrir un bar-tabac en choisissant cette forme juridique.

Une EURL est obligatoirement dirigée par un gérant, nommé dès la constitution de la société. Ces fonctions sont exercées par une personne physique, qui peut être l’associé unique, ou un tiers. Le gérant est investi de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, il est le représentant légal. Dans le cadre de son mandat, il peut toucher une rémunération ou exercer ses fonctions à titre gratuit. Le gérant est chargé d’établir les comptes annuels de la société.

L’associé unique est le propriétaire de l’EURL, à travers ses parts sociales. Il peut être une personne morale ou physique. Chaque décision de l’associé unique doit être consignée dans un registre spécial tenu au siège de l’EURL. L’associé unique a notamment le pouvoir de décider des modifications statutaires, de désigner (et révoquer) le gérant, d’approuver les comptes annuels et de décider de l’affectation du résultat.

En EURL, une comptabilité régulière doit être tenue. Cela consiste notamment à enregistrer de manière chronologique tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise. Les justificatifs qui appuient les enregistrements comptables doivent être conservés pendant au moins 10 ans. Après la clôture de chaque exercice social, le gérant doit établir les comptes annuels de la société.

Le régime fiscal et social de l’EURL

Le régime fiscal de l’EURL n’est pas le même selon que l’associé unique soit une personne morale ou physique. Le premier cas contraint la société à être imposée à l’IS. Avec le second, tous les régimes d’imposition sont accessibles :

• Le régime fiscal de la micro-entreprise ;
• Le régime fiscal des sociétés de personnes ;
• Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

Concernant le régime de sécurité sociale du gérant, ce dernier va dépendre de sa qualité d’associé unique ou non. Le gérant associé unique d’une EURL est affilié à la sécurité sociale des indépendants dès sa nomination. Lorsqu’il s’agit d’un tiers, le gérant sera affilié au régime général de la sécurité sociale en cas de versement d’une rémunération. Il profitera alors de la même couverture sociale que tout salarié, à l’exception de l’assurance chômage.

Bon à savoir : si le conjoint de l’associé unique exerce la fonction de gérant, celui-ci sera considéré comme gérant majoritaire et donc affilié à la sécurité sociale des indépendants

Quels sont les avantages et inconvénients de l’EURL ?

L’EURL présente généralement plus d’avantages que d’inconvénients. Avant d’opter pour le statut, il convient de les connaître pour vérifier si cette forme juridique est adaptée au projet.

Les avantages de l’EURL

Une EURL est une structure simple à gérer, car l’entrepreneur peut cumuler les rôles d’associé unique et de gérant. Cette société est sécurisante, car la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports en capital social.

D’un point de vue fiscal, l’EURL a l’avantage de permettre d’avoir accès à tous les régimes d’imposition existants sur les bénéfices réalisés en France (régime de la micro-entreprise, régime des sociétés de personnes, régime de l’impôt sur les sociétés).

Enfin, le gérant associé unique est affilié au régime de Sécurité sociale des indépendants. Cela facilite la gestion de la rémunération (aucun bulletin de paie n’est nécessaire), et le poids des cotisations sociales est moins élevé qu’au régime général.

À noter : en choisissant de créer une EURL, il sera aussi facile de passer en SARL à tout moment.

Les inconvénients de l’EURL

L’EURL est une société de type commercial, il convient donc de réaliser plusieurs formalités pour créer la société, puis à chaque changement des statuts. L’entreprise individuelle est une option plus simple à ce niveau.

Comment procéder à la création de l’EURL ?

La création de l’EURL s’effectue en plusieurs étapes. Une fois le projet bien défini et préparé comme il le faut, le fondateur de la société peut passer directement à la rédaction des statuts de la société. Le processus se terminer par les formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Rédaction des statuts de l’EURL

Les statuts fixent les règles de fonctionnement de l’EURL, et ses principales caractéristiques. Ce document écrit doit être signé par l’associé unique. Les statuts d’une EURL doivent contenir plusieurs informations obligatoires pour être valables, notamment :

• l’objet social ;
• l’adresse du siège social ;
• la dénomination sociale ;
• la durée de vie de la société ;
• le montant du capital social ;
• l’organisation de la gérance ;
• la date de clôture de l’exercice social ;
• le nombre de parts sociales.

La rédaction des statuts de l’EURL s’effectue obligatoirement par écrit, au moyen d’un acte sous seing privé, ou d’un acte notarié.

Bon à savoir : il est possible de se servir d’un modèle lors de la rédaction des statuts de l’entreprise.

Constitution du capital social de l’EURL

Pour constituer une EURL, l’associé fondateur doit obligatoirement former un capital social. Pour cela, il faut réaliser des apports, qui peuvent prendre la forme d’apports en numéraire (apports d’argent) et/ou d’apports en nature (biens autres que de l’argent).

• Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire.
• Les apports en nature doivent être évalués individuellement. Cette procédure nécessite parfois l’intervention d’un commissaire aux apports, chargé de vérifier l’évaluation effectuée par l’associé fondateur.

Publication d’un avis de constitution

Dès que les statuts de l’EURL sont signés, l’entrepreneur doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette démarche s’effectue facilement en utilisant un service de presse en ligne. Après avoir réalisé la démarche, l’entrepreneur recevra une attestation de parution.

La demande d’immatriculation au RCS

Après avoir constitué son EURL, le créateur d’entreprise aura encore une démarche à accomplir pour créer sa société. Sur le guichet unique de l’INPI, l’entrepreneur doit effectuer une démarche pour demander l’immatriculation de sa société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La démarche consiste à compléter des formulaires pour fournir des informations à propose de la société, puis à communiquer des documents. Les justificatifs à fournir correspondent notamment :

• aux statuts rédigés et signés ;
• à l’attestation de parution dans un journal habilité ;
• à l’attestation de dépôt du capital.
• au justificatif d’identité du gérant de la société,
• et au justificatif d’adresse du siège social.

Pour valider la demande d’immatriculation de la société, l’entrepreneur va devoir payer des frais de demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI.

Bon à savoir : une fois l’EURL immatriculée, elle jouit de la personnalité morale et l’entrepreneur recevra un extrait Kbis, qui constitue la carte d’identité de l’entreprise.

Quelle est la différence entre une EURL et une SASU ?

Les différences entre une EURL et une SARL se concentrent essentiellement sur la fiscalité et la sécurité sociale du dirigeant. Leur principe de fonctionnement juridique est similaire, avec un dirigeant et un associé unique.

Dans une EURL, le gérant associé unique est affilié au régime de Sécurité sociale des indépendants, qu’il soit rémunéré ou non. Des cotisations sociales minimales sont dues même en l’absence de rémunération. Une partie de ses dividendes entrent aussi dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. À revenu équivalent, les charges sociales sont moins élevées qu’en SASU.

Enfin, en matière de fiscalité, l’EURL est intéressante, car elle permet d’avoir accès à tous les régimes d’imposition existants (régime de la micro-entreprise, régime des sociétés de personnes, régime de l’impôt sur les sociétés). En SASU, les options sont plus limitées et il est impossible d’accéder au régime de la micro-entreprise.

Comment procéder à la fermeture d’une EURL ?

Pour fermer une EURL, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités. Il faudra avant tout réaliser une procédure de dissolution avant de pouvoir procéder à la radiation du RCS. C’est l’associé unique qui en prend la décision. Cette dernière sera matérialisée dans un procès-verbal spécifique.

Pour qu’une dissolution anticipée soit possible, l’EURL doit être en mesure de régler ses dettes, sinon, il va falloir déclarer une cessation des paiements au greffe. Autrement, le gérant sera tenu d’effectuer un dépôt de bilan.

Pour dissoudre une EURL de manière anticipée, il est nécessaire de constituer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l’INPI, et de joindre des justificatifs :

• un exemplaire de la décision de l’associé unique ;
• Une attestation de parution de l’avis de dissolution ;
• Une attestation de filiation (sauf si elle apparaît déjà dans un autre document) ;
• Une déclaration de non-condamnation du liquidateur.

Afin d’engager la procédure, l’associé doit non seulement décider la dissolution anticipée, mais également procéder à la nomination d’un liquidateur et fixer ses obligations et pouvoirs. Dans le procès-verbal, il convient de préciser :

• les coordonnées du liquidateur choisi (il peut s’agir de l’associé unique ou du gérant) ;
• la fin des fonctions du dirigeant ;
• les obligations et pouvoirs du liquidateur.

Une fois nommé, le liquidateur a plusieurs missions :

• recouvrer les créances ;
• céder les actifs ;
• rembourser l’ensemble des dettes ;
• établir les comptes de liquidation ;
• et dresser un rapport.

Une fois les comptes de liquidation établis, le liquidateur demandera à l’associé unique de se prononcer sur la clôture des opérations, qui doit se solder par la constatation d’un mali ou d’un boni. Soulignons que la durée de son mandat ne doit pas dépasser trois ans.

Pour demander la clôture des opérations, il faudra encore réaliser une démarche sur le guichet unique de l’INPI et communiquer plusieurs éléments :

• un exemplaire de la décision de l’associé unique, en cas de boni ;
• des exemplaires d’un formulaire de déclaration ;
• un exemplaire des comptes de liquidation, certifié conforme ;
• une attestation de parution de l’annonce de clôture de liquidation dans un JAL.

Dans les 60 jours suivant la clôture des opérations, la déclaration des résultats, avec la liasse fiscale devra être transmise à l’administration fiscale. Simultanément, il conviendra de s’acquitter des derniers impôts et taxes à leur échéance.

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