Le liquidateur d’une société doit, lors de l’acceptation de ses fonctions, fournir une attestation. Ce document indique qu’il n’a pas fait l’objet de condamnation(s) lui empêchant d’exercer sa mission. Il précise également sa filiation et date et signe la déclaration. Entreprises-et-droit vous propose un dossier complet sur la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur.
La déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur, de quoi s’agit-il ?
Lorsqu’une société est dissoute, les associés – ou les juges en cas de procédure judiciaire – doivent nommer un liquidateur. Ce dernier devra effectuer un certain nombre d’opérations dites « de liquidation ». Sa mission consistera notamment à vendre les actifs, à recouvrer les créances correspondantes, à rembourser les passifs et à établir des comptes définitifs de liquidation.
Il doit également se charger des formalités juridiques qui résultent de sa nomination : publication d’une annonce légale et dépôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises. L’objectif de la démarche consiste à demander au greffe du tribunal de commerce qu’il procède à une inscription modificative de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour procéder à cette modification et délivrer un nouvel extrait Kbis à l’entreprise, le greffier exige plusieurs documents et justificatifs. Parmi eux, on retrouve notamment la déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Ce document écrit et signé comprend, par ailleurs, le détail de la filiation de l’intéressé. Les informations à y indiquer sont obligatoires, bien qu’elles soient d’ordre personnel.
Lorsque le liquidateur ne figure pas sur l’extrait Kbis de la société, il doit également fournir un justificatif d’identité. Il peut s’agir d’une copie de sa carte nationale d’identité (CNI) ou de son passeport. S’il est de nationalité étrangère, il doit fournir une copie de son titre de séjour en cours de validité ou une copie de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité.
Modèle d’attestation sur l’honneur de non-condamnation à remplir par le liquidateur
La déclaration de non-condamnation et de filiation à remplir par le liquidateur est la même que celle demandée au dirigeant lors de la création de la société.
Voici un modèle gratuit et personnalisable d’attestation sur l’honneur :
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE NON-CONDAMNATION
Je soussigné(e), [Nom de naissance (+ nom d’épouse pour les femmes mariées) et prénoms du liquidateur]
Demeurant à [Adresse personnelle du liquidateur]
Né(e) le [Date de naissance du liquidateur] à [Lieu de naissance du liquidateur]
Fils (ou Fille) de [Nom et prénoms du père] et de [Nom de naissance et prénoms de la mère]
Déclare sur l’honneur, conformément à l’article A. 123-51 du Code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale, ou encore d’exercer une activité commerciale.
Fait à [Lieu], le [Date]
[Signature]
Les sanctions en cas de fourniture d’informations inexactes ou incomplètes
Le code de commerce (Article L123-5) précise que le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une […] mention […] rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois.
Cette peine peut être assortie d’une condamnation à l’inégibilité à certaines élections. La privation du droit de vote ne peut toutefois excéder une durée fixée à 5 années.
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