Comment faire pour immatriculer une EURL ?

De nombreux créateurs d’entreprises optent pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Pour constituer une telle structure, il convient de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une démarche spécifique s’applique ; elle se caractérise notamment par l’accomplissement de formalités légales. Entreprises-et-droit vous dévoile les étapes à suivre pour immatriculer une EURL ; à savoir :

  1. Rédiger un projet de statuts,
  2. Bloquer les fonds sur un compte spécial,
  3. Évaluer tous les apports en nature,
  4. Établir les statuts définitifs,
  5. Publier une annonce légale de constitution,
  6. Déposer une demande d’immatriculation,
  7. Demander le déblocage des fonds.
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Etape 1 – Rédiger un projet de statuts de l’EURL

L’EURL est une société commerciale pour laquelle la rédaction de statuts constitue une étape obligatoire. L’associé unique doit, dans un premier temps, rédiger un projet de statuts d’EURL dans lequel il détermine notamment :

  • Le nom de sa société (dénomination sociale)
  • Le siège social,
  • L’activité précisément exercée,
  • La durée (en général 99 ans mais pas obligatoirement),
  • Le montant du capital social (au minimum 1 €),
  • La composition des apports au capital (numéraire, nature ou industrie),
  • Une éventuelle option pour l’impôt sur les sociétés,
  • Etc.

Le contenu des statuts d’une EURL fait l’objet d’un encadrement légal. Des dispositions prévues, pour la plupart, par le Code de Commerce, s’imposent aux créateurs. Il convient donc de les respecter et de n’oublier aucune des mentions obligatoires qu’elles prévoient.

Le projet de statuts peut être établi à partir d’un modèle issu d’une documentation spécialisée (revues professionnelles) ou sur un site internet fiable.

Etape 2 – Déposer les fonds représentatifs d’apports en numéraire sur un compte bloqué

Lorsque l’associé unique s’engage à apporter une somme d’argent à son EURL, il effectue un apport en numéraire. Les fonds concourront à la formation du capital social, ce qui signifie qu’ils seront pris en compte dans son calcul.

L’associé unique doit obligatoirement libérer un cinquième des fonds qu’il a promis (on parle de capital souscrit), soit 20 %, auprès d’une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignation. La libération du solde, c’est-à-dire les 80 % restants, doit intervenir en une ou plusieurs fois dans les 5 ans suivant l’immatriculation de l’EURL.

Dans les 8 jours de la réception des fonds, l’EURL doit demander l’ouverture d’un compte spécial ouvert à son nom (« EURL en formation »). Elle devra présenter son extrait Kbis pour obtenir le déblocage des apports en numéraire.

Etape 3 – Procéder à l’évaluation des apports en nature

L’associé unique d’une EURL a également le droit d’apporter des biens autres qu’une somme d’argent. Il peut s’agir de matériels, de mobiliers, de logiciels, de brevets, de marques… Il s’agit, dans ce cas, d’apports en nature. Ils concourent, comme les apports en numéraire, à la formation du capital social mais doivent faire l’objet d’une évaluation.

L’évaluation effectuée par l’associé unique d’une EURL est soumise à la vérification d’un commissaire aux apports sauf si :

  • La valeur cumulée des biens apportés ne dépasse pas la moitié du capital social,
  • Et aucun bien ne présente une valeur supérieure à 30 000 euros.

Une dispense de recours au CAA existe également pour les EURL qui résultent d’une transformation d’une entreprise individuelle (sous conditions).

A l’issue de sa mission, le commissaire aux apports remet un rapport qui constitue une annexe obligatoire des statuts de l’EURL.

Etape 4 – Finaliser et signer les statuts définitifs de l’EURL

A ce stade du processus de création, l’associé unique dispose de toutes les informations qui vont lui permettre d’établir ses statuts définitifs. En effet, il a connaissance de la composition des apports et de leur évaluation.

L’associé unique peut insérer des clauses facultatives dont l’objectif est de :

  • Clarifier le fonctionnement de la société (compte courant d’associé, date d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable),
  • Anticiper la perte du caractère unipersonnelle de la société (modalités de passage en SARL et organisation),
  • Prévoir les conséquences de son décès…

Ensuite, il doit finaliser l’écrit et le signer. Le document représente les statuts définitifs de l’EURL.

Etape 5 – Diffuser une annonce légale de constitution d’EURL

Dès qu’il a signé les statuts de sa société, l’associé unique (ou la personne de son choix) doit rédiger et publier une annonce légale de création d’EURL. La diffusion être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département du lieu du siège social.

Cet avis de constitution doit contenir plusieurs mentions obligatoires et notamment les principales caractéristiques de l’EURL :

  • Forme juridique, dénomination sociale, objet social (résumé), durée, siège social,
  • Nom, prénom et domicile du gérant,
  • Lieu d’implantation du greffe du tribunal de commerce qui va effectuer l’immatriculation.
Bannière-JAL

Etape 6 – Envoyer une demande d’immatriculation de l’EURL

C’est la dernière étape des formalités de constitution d’une EURL. Elle consiste à demander une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). La demande s’effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur le site internet infogreffe.fr.

La société doit transmettre, à cette occasion, un dossier complet comprenant un formulaire de demande d’immatriculation (« M0 ») ainsi que les pièces justificatives suivantes :

  • Un exemplaire des statuts définitifs certifiés conformes et signés par l’associé unique,
  • Un exemplaire de l’acte nommant le gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts – cas le plus fréquent),
  • Une copie d’un justificatif d’identité du gérant, une déclaration sur l’honneur de non condamnation et une attestation de filiation,
  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (en présence d’apports en nature),
  • L’attestation de parution de l’annonce légale de constitution,
  • Un justificatif de l’occupation du local (bail commercial par exemple),
  • Et un règlement par chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce (coût plus faible pour les sociétés unipersonnelles).

Etape 7 – Recevoir l’extrait Kbis de l’EURL et débloquer les sommes d’argent

Dès qu’il reçoit le dossier, le CFE procède à certaines vérifications. Il transmet, le cas échéant, un courrier à la société lorsqu’il manque des pièces. Dans ce cas, l’EURL les lui communiquer le plus rapidement possible. Si le dossier est complet, un extrait Kbis est délivré.

Ce document lui permet de demander le déblocage des fonds auprès de sa banque, son notaire ou la caisse des dépôts et consignations. Ces derniers sont transférés sur un compte bancaire dont la société peut disposer librement.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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