L’annonce légale de changement de dénomination sociale de SARL, EURL, SAS, SASU

Lorsqu’une société (SAS, SASU, SARL ou EURL) souhaite changer de dénomination sociale, elle doit informer les tiers. Un avis de changement de dénomination sociale doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Comment rédiger cette annonce (contenu et modèles) ? Quelles sont les modalités de publication de l’annonce légale ? Voici l’essentiel à retenir à ce sujet.

Rédiger une annonce légale de changement de dénomination sociale

Mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de dénomination sociale

Un avis de changement de dénomination sociale d’une SARL, SAS, EURL, ou d’une SASU doit obligatoirement contenir certaines mentions :

• L’ancienne dénomination sociale ;
• La forme juridique de la société ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
• La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
• La nouvelle dénomination sociale ;
• La date d’effet du changement de dénomination sociale.

Modèles d’annonces légales de changement de dénomination sociale

Pour les sociétés pluripersonnelles (SAS, SARL, SA…)

Voici un exemple d’annonce légale de changement de dénomination sociale de sociétés à plusieurs associés, à faire paraître dans un support d’annonces légales :

Dénomination sociale : [ancienne dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : SARL ou SAS]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] il a été pris acte de changer la dénomination de la société, à compter du [date d’effet du changement de dénomination sociale], pour [nouvelle dénomination sociale]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Pour les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL)

Voici un exemple d’annonce légale de changement de dénomination sociale de sociétés unipersonnelles (EURL ou SASU) :

Dénomination sociale : [ancienne dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : SASU ou EURL]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de la décision du changement de dénomination sociale] il a été pris acte de changer la dénomination de la société, à compter du [date d’effet du changement de dénomination sociale], pour [nouvelle dénomination sociale]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Avis de changement de dénomination sociale : les modalités de publication

Le support d’annonces légales : qu’est-ce que c’est ?

Après avoir modifié ses statuts, la société doit publier l’avis de changement de dénomination sociale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

Le support de publication peut être :

• Soit un journal d’annonces légales (JAL),
• Soit un service de presse en ligne habilité.

Le choix du support de publication de l’annonce légale est libre : la société peut sélectionner le journal ou le service en ligne qu’elle souhaite.

Cela dit, une condition importante doit être respectée : le support choisi doit obligatoirement couvrir le département du siège social de l’entreprise.

Délai de publication de l’annonce légale

Une société qui modifie sa dénomination sociale dispose d’un délai d’un mois pour publier l’annonce légale relative à ce changement.

Ce délai commence à courir à compter de la date d’effet du changement. Cette dernière correspond, en général, à la date du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (AGE).

Avis de changement de dénomination sociale : le prix

Le tarif d’une annonce légale de changement de dénomination sociale est, pour 2026, de 199 euros hors taxes (HT). Cela représente un coût global, toutes taxes comprises (TTC), de 238,80 euros.

Ce tarif est forfaitaire. Il est le même pour tous les supports d’annonces légales (JAL ou service en ligne), et pour tous les départements de France. On observe toutefois des prix différents pour Mayotte et La Réunion.

Que faut-il faire après avoir publié l’avis de modification ?

Dès qu’il a enregistré la demande de la société, le support d’annonces légales va délivrer une attestation de parution de l’avis de modification.

Cette dernière est indispensable : elle va alimenter le dossier qui sera transmis au greffe du tribunal de commerce, par l’intermédiaire du Guichet unique.

• Le changement de dénomination sociale d’une EURL ou d’une SARL,
• La modification de dénomination sociale d’une SASU ou d’une SAS.

Lorsqu’une société change de raison sociale, elle doit rédiger un avis de modification de statuts, choisir un journal d’annonces légales et procéder à sa publication.