Comment choisir son journal pour publier une annonce légale de modification de statuts ?

Le choix d’un journal d’annonces légales (plus communément appelé « JAL ») s’avère obligatoire pour toute société qui procède à une modification de ses statuts. Ce changement important dans la vie d’une société implique la publication d’un avis dans un journal habilité. Entreprises-et-droit vous dévoile comment choisir son journal pour publier une annonce légale de modification de statuts.

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Choisir un journal d’annonces légales (JAL) : une étape obligatoire en cas de modification des statuts

Les textes légaux obligent toutes les sociétés à effectuer des formalités de publicité lorsqu’elles modifient leurs statuts. Sont concernées non seulement les sociétés commerciales (SAS/SASU, SARL/EURL, SNC, SA, SCS, SCA) mais également les sociétés civiles (SCI…). L’objectif consiste à rendre publique l’information avec la diffusion d’une annonce officielle dans les pages d’un journal dûment habilité.

Concrètement, une société doit publier une annonce légale (et donc choisir un journal) lorsqu’elle modifie son :

Lorsqu’il reçoit le texte à faire paraître, le journal le contrôle, le retranscrit et programme sa diffusion dans son édition la plus proche. Dès lors, il remet à la société une attestation de parution d’annonce légale. Ce document, obligatoire, constitue l’un des justificatifs à fournir au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Il sert notamment à modifier les informations figurant sur l’extrait Kbis de la société.

Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes de modification des statuts.

Choisir un journal d’annonces légales (JAL) : la procédure à suivre pour ne pas se tromper

Choisir un journal autorisé à publier des annonces légales

Tous les journaux ne peuvent diffuser des annonces légales. Ils doivent, pour cela, détenir une habilitation particulière octroyée par arrêté préfectoral à certains quotidiens ou hebdomadaires.

Les JAL habilités figurent dans une liste mise à jour chaque année et consultable auprès du greffe du tribunal de commerce (ou sur son site Internet).

Pour autant, le choix du journal appartient à la société elle-même. C’est elle qui décide dans quel JAL elle va diffuser son avis de modification.

Choisir un journal couvrant le département du siège social

Le journal d’annonces légales (JAL) doit obligatoirement couvrir le département dans lequel se trouve le siège social de la société. L’implantation géographique du journal est donc décisive dans le processus de choix.

Toutefois, les règles peuvent varier selon la nature de la modification apportée aux statuts. En cas de transfert de siège social dans un autre département, par exemple, la société doit diffuser deux annonces légales :

  • La première dans un JAL implanté dans le département de l’ancien siège social,
  • Et la seconde dans un JAL implanté dans le département du nouveau siège social.

Choisir un journal d’annonces légales à bas prix

Le prix d’une annonce légale est encadré par la Loi : les tarifs sont, en effet, définis par arrêté préfectoral et révisés chaque année. Ils varient en fonction du département concerné et ne peuvent faire l’objet d’aucune remise ou ristourne (sauf cas particuliers).

Plus précisément, le coût d’une annonce légale se calcule en multipliant le nombre de lignes composant l’annonce légale par le prix fixé pour une ligne.

Les journaux qui relèvent d’un même département doivent appliquer le même prix unitaire. Toutefois, ils peuvent rédiger différemment leurs annonces. C’est pourquoi le coût global peut varier d’un journal à l’autre au sein d’un même département.

Une société peut (et a parfois intérêt) à demander des devis à différents journaux d’annonces légales afin de choisir le moins cher.

Découvrez nos modèles d’annonces légales de modifications :

1. Annonce légale d’augmentation du capital2. Annonce légale de diminution du capital
3. Annonce légale de modification d’objet social4. Annonce légale de modification de raison sociale
5. Annonce légale de transfert de siège social6. Annonce légale de prorogation de durée
7. Annonce légale de modification de dirigeant8. Annonce légale de poursuite d’activité (pertes)
9. Annonce légale de nomination d’un CAC10. Annonce légale de remplacement du CAC
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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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