Lorsqu’une société (SAS, SASU, SARL ou EURL) subit des pertes importantes qui ont pour effet de porter les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, un avis doit être publié dans un support d’annonces légales (SHAL). Que contient une cette annonce légale de déclaration de poursuite d’activité malgré des pertes ? Comment procéder à sa publication ? Voici les notions essentielles ainsi qu’un modèle d’annonce légale.
Annonce légale de poursuite de l’activité malgré des pertes : les critères de rédaction
Mentions obligatoires d’un avis de poursuite de l’activité malgré des pertes
Un avis de continuation de l’activité d’une société commerciale (SARL, SAS, EURL, ou de SASU) doit contenir certaines mentions particulières. Parmi elles, on retrouve notamment :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique de la société ;
- Le montant du capital social (et indication de la présence d’un capital variable, le cas échéant) ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée ;
- La mention de la poursuite de l’activité malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social ;
- La date de la délibération.
Modèle d’avis de poursuite de l’activité d’une SAS, SARL, SASU ou EURL malgré des pertes
Le contenu de l’annonce légale diffère selon la forme juridique de la société. On distingue deux différences majeures :
- La référence au texte du Code de Commerce (Article L. 223-42 pour les SARL/EURL, Article L. 225-248 pour les SAS/SASU) ;
- L’organe décisionnaire (l’assemblée générale pour les sociétés à plusieurs associés, l’associé unique pour les sociétés unipersonnelles).
Voici un exemple d’annonce légale de poursuite d’activité d’une SARL malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social :
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]
Forme : [forme juridique de la société : SARL]
Siège social : [lieu du siège social de la SARL]
Capital social : [montant du capital social de la SARL en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par délibération en date du [date de la délibération de poursuite de l’activité], l’assemblée générale extraordinaire, statuant en application de l’article L.223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Voici un exemple d’annonce légale de poursuite d’activité d’une SAS malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social :
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS]
Forme : [forme juridique de la société : SAS]
Siège social : [lieu du siège social de la SAS]
Capital social : [montant du capital social de la SAS en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par délibération en date du [date de la délibération de poursuite de l’activité], l’assemblée générale extraordinaire, statuant en application de l’article L.225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Voici un exemple d’annonce légale de poursuite d’activité d’une EURL malgré des pertes :
Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]
Forme : [forme juridique de la société : EURL]
Siège social : [lieu du siège social de l’EURL]
Capital social : [montant du capital social de l’EURL en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par délibération en date du [date de la décision de l’associé unique], l’associé unique, statuant en application de l’article L.223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Voici un exemple d’annonce légale de poursuite d’activité d’une SASU malgré des pertes :
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU]
Forme : [forme juridique de la société : SASU]
Siège social : [lieu du siège social de la SASU]
Capital social : [montant du capital social de la SASU en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par délibération en date du [date de la décision de l’associé unique], l’associé unique, statuant en application de l’article L.225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Les modalités de publication de l’annonce légale de poursuite d’activité malgré des pertes
Quel support choisir ?
Une société qui poursuit son activité malgré des pertes doit en avertir les tiers. Elle va satisfaire cette obligation en publiant dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) son avis de décision de continuation d’activité. Elle choisit un prestataire parmi les traditionnels journaux d’annonces légales (JAL) ou les services de presse en ligne habilités. Le choix est libre, la seule condition à remplir étant que le support sélectionné couvre le département du siège de la société.
Quel délai faut-il respecter ?
En principe, une société dont la continuation de l’activité a été décidée par les associés dispose d’un délai d’un mois pour publier son avis dans un support d’annonces légales. Ce délai commence à courir à partir de la date d’effet de la décision. Il s’agit, la plupart du temps, de la date de tenue de l’assemblée générale.
Combien coûte la publication de l’avis ?
La publication d’une annonce légale est toujours payante. Les tarifs sont encadrés par la Loi ; ils sont régulièrement revalorisés. En pratique, ils dépendent de la nature de la modification. Pour ce qui est de la continuation de l’activité malgré des pertes, le prix est de 83 euros hors taxes, soit 99,60 euros toutes taxes comprises pour une diffusion en France métropolitaine.
Que faut-il faire ensuite ?
La publication d’une annonce légale fait partie des formalités légales à accomplir en cas de poursuite d’activité malgré des pertes importantes. Mais, ce n’est pas la seule. La société concernée doit également demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, elle doit constituer un dossier et le déposer sur le portail du Guichet unique (procedures.inpi.fr).
Parmi les justificatifs à télécharger sur le Guichet unique, figure notamment l’attestation de parution de l’avis de modification, délivrée par le SHAL. Le greffe du tribunal de commerce a, en effet, besoin de ce document dans le cadre des formalités légales.
- Transfert de siège social : l’annonce légale à publier
- Modification de dénomination sociale : l’annonce légale à publier
- Changement de dirigeant : l’annonce légale à publier
- Augmentation de capital : l’annonce légale à publier
- Réduction de capital : l’annonce légale à publier
- Remplacement de commissaire aux comptes : l’annonce légale à publier
Lorsqu’une société réalise des pertes importantes ayant pour effet de porter les fonds propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, elle doit publier dans un journal d’annonces légales un avis spécial.
Merci pour vos précieux conseils !