L’annonce légale de poursuite d’activité malgré des pertes

Lorsqu’une société (SAS, SASU, SARL ou EURL) subit des pertes importantes qui ont pour effet de porter les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Que contient une cette annonce légale de déclaration de poursuite d’activité malgré des pertes ? Comment procéder à sa publication ? Voici les notions essentielles ainsi qu’un modèle d’annonce légale.

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Rédiger une annonce légale de poursuite de l’activité malgré des pertes

Mentions obligatoires d’un avis de poursuite de l’activité malgré des pertes

Un avis de continuation de l’activité d’une SARL, SAS, EURL, ou de SASU doit contenir certaines mentions particulières :

  • Dénomination sociale ;
  • Forme juridique de la société ;
  • Montant du capital social (et indication de la présence d’un capital variable) ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée ;
  • Mention de la poursuite de l’activité malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social ;
  • Date de la délibération.

Modèle d’avis de poursuite de l’activité d’une SAS, SARL, SASU ou EURL malgré des pertes

Voici un exemple d’annonce légale de poursuite d’activité d’une SARL malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social :

Avis de modification

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Forme : [forme juridique de la société : SARL]

Siège social : [lieu du siège social de la SARL]

Capital social : [montant du capital social de la SARL en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par délibération en date du [date de la délibération de poursuite de l’activité], l’assemblée générale extraordinaire, statuant en application de l’article L.223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Voici un exemple d’annonce légale de poursuite d’activité d’une SAS malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social :

Avis de modification

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS]

Forme : [forme juridique de la société : SAS]

Siège social : [lieu du siège social de la SAS]

Capital social : [montant du capital social de la SAS en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par délibération en date du [date de la délibération de poursuite de l’activité], l’assemblée générale extraordinaire, statuant en application de l’article L.225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Voici un exemple d’annonce légale de poursuite d’activité d’une EURL malgré des pertes :

Avis de modification

Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]

Forme : [forme juridique de la société : EURL]

Siège social : [lieu du siège social de l’EURL]

Capital social : [montant du capital social de l’EURL en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par délibération en date du [date de la décision de l’associé unique], l’associé unique, statuant en application de l’article L.223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Voici un exemple d’annonce légale de poursuite d’activité d’une SASU malgré des pertes :

Avis de modification

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU]

Forme : [forme juridique de la société : SASU]

Siège social : [lieu du siège social de la SASU]

Capital social : [montant du capital social de la SASU en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par délibération en date du [date de la décision de l’associé unique], l’associé unique, statuant en application de l’article L.225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Publier une annonce légale de poursuite d’activité malgré des pertes au Journal d’Annonces Légales (JAL)

Une société qui poursuit son activité malgré des pertes doit en avertir les tiers. Elle va satisfaire cette obligation en publiant dans un journal d’anonces légales son avis de décision de continuation d’activité.

Le journal va, quant à lui, lui délivrer à la société une attestation de parution de l’avis de modification (pièce exigée par le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises dans le cadre des formalités).

Bannière-JAL

Lorsqu’une société réalise des pertes importantes ayant pour effet de porter les fonds propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, elle doit publier dans un journal d’annonces légales un avis spécial.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs, Compta-facile, Le guide du business plan et Le guide du micro-entrepreneur.

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