L’annonce légale de changement de commissaire aux comptes

Tout changement de commissaire aux comptes (CAC) nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Parmi elles, on retrouve notamment la rédaction et la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce dossier dévoile les informations à connaître à son sujet en répondant aux questions :

• Comment rédiger un avis de changement de CAC ?
• Quelles sont les règles à respecter pour publier l’annonce légale ?

Un modèle gratuit d’annonce légale de changement de CAC est également fourni à titre indicatif.

Rédiger une annonce légale de changement de commissaire aux comptes

Les mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de commissaire aux comptes

L’annonce légale de changement d’un commissaire aux comptes doit présenter les mentions suivantes :

• Dénomination sociale, suivie de l’éventuel sigle de la société ;
• Forme de la société (« SARL », « EURL », « SAS », « SASU », etc.) ;
• Montant du capital social de la société ;
• Adresse du siège social  de la société ;
• Numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée ;
• Nom, prénom et adresse du nouveau commissaire aux comptes titulaire (le cas échéant, dénomination sociale, siège social, forme juridique, montant du capital, RCS et numéro SIREN),
• Nom et prénom du commissaire aux comptes titulaire partant,
• Nom, prénom et adresse du nouveau commissaire aux comptes suppléant (le cas échéant, dénomination sociale, siège social, forme juridique, montant du capital, RCS et numéro SIREN),
• Nom et prénom du commissaire aux comptes suppléant partant,
• Date d’effet de la nomination des nouveaux commissaires aux comptes,
• Greffe du tribunal de commerce auprès duquel l’inscription ou la modification sera effectuée.

Modèle d’annonce légale de changement de commissaire aux comptes

Voici un modèle d’annonce légale de changement de commissaire aux comptes devant être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL):

Avis de changement de commissaire aux comptes

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

L’assemblée générale ordinaire en date du [date de l’AGO] a nommé à compter du même jour en qualité de nouveau commissaire aux comptes titulaire et suppléant respectivement : [nom, prénom du CAC titulaire et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] demeurant [adresse du CAC titulaire] et [nom, prénom du CAC suppléant et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] demeurant [adresse du CAC suppléant] en remplacement de [Nom et prénom du CAC titulaire partant, le cas échéant dénomination sociale] et de  [Nom et prénom du CAC suppléant partant, le cas échéant dénomination sociale].

Modification au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Comment publier un avis de changement de CAC ?

Modalités de publication

La publication d’une annonce légale a vocation à avertir les tiers d’un changement affectant la société. Cette dernière ne peut toutefois pas choisir n’importe quel journal. En pratique, elle doit utiliser un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) qui couvre le département du lieu de son siège social. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL), ou d’un service de presse en ligne qui dispose d’une habilitation particulière. Le choix entre l’un ou l’autre des supports est, pour sa part, libre.

Coût de la diffusion

Le prix de publication d’une annonce légale de changement de commissaire aux comptes dépend uniquement du lieu de diffusion de l’avis. Ainsi, pour une publication à Mayotte ou La Réunion, le prix est de 126 euros hors taxes (+ TVA). En cas de diffusion dans le reste de la France, le prix hors taxes passe à 109 euros hors taxes (+ TVA). Il convient de souligner que le tarif ne dépend pas du type de support utilisé.

Remise de l’attestation

La procédure de publication de l’annonce légale s’achève avec la délivrance, par le support habilité, d’une attestation de parution d’annonce légale. Ce document fait partie des justificatifs à joindre au dossier dans le cadre des formalités légales obligatoires. Celles-ci s’effectuent obligatoirement en ligne, de façon dématérialisée, sur le portail du Guichet Unique (https://procedures.inpi.fr/).

• L’annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes
• L’annonce légale de modification de dirigeant
• Et l’annonce légale de transformation d’une EURL en SASU

Tout changement de commissaire aux comptes doit faire l’objet d’une publication dans un JAL en respectant l’insertion de certaines mentions obligatoires.