L’annonce légale de modification de dirigeant

Lorsqu’une société commerciale procède au remplacement de son dirigeant, elle doit accomplir plusieurs formalités légales. Il convient notamment de rédiger et publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’annonce légale de changement de dirigeant de société : quel est son contenu ? Quand sa publication doit-elle intervenir ? Combien coûte-t-elle ?

annonce légale modification dirigeant

La rédaction d’une annonce légale de changement de dirigeant

Voici toutes les mentions que doit obligatoirement contenir l’annonce légale de changement de dirigeant ainsi que deux modèles (remplacement de gérant ou de président).

Mentions obligatoires d’une annonce légale de modification de dirigeant

Tous les avis de changement de dirigeant doivent contenir les mentions suivantes, faute de quoi elles nécessiteront la publication d’un additif ou d’un rectificatif :

  • Forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU…) suivi de la dénomination sociale de la société et de son sigle, s’il existe ;
  • Montant du capital social de la société;
  • Adresse du lieu du siège social de la société ;
  • Numéro unique d’identification de la société (SIREN) ;
  • Indication de la ville dans laquelle se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • Nom, prénom et adresse du nouveau dirigeant ;
  • Date à laquelle le nouveau dirigeant entre en fonction ;
  • Nom et prénom de l’ancien dirigeant, ainsi que le motif de son remplacement.
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Modèles d’annonces légales de changement de dirigeant

Avis de changement de dirigeant de SARL ou EURL

Voici un exemple d’annonce légale de changement de gérant de SARL pour ce qui est du cas le plus couramment rencontré en pratique : l’assemblée générale des associés nomme un nouveau gérant en remplacement de l’ancien.

SARL [dénomination sociale]

Société au capital de [montant du capital social] euros

[adresse du siège social de la société]

[numéro d’identification unique SIREN] RCS [ville]

Par décision de L’Assemblée Générale Ordinaire en date du [date de l’assemblée], les associés ont pris acte de la nomination de M. Mme [prénom et nom du nouveau dirigeant], demeurant [adresse du nouveau dirigeant] en qualité de nouveau gérant, à compter du [date d’entrée en fonction] pour une durée [durée du mandat conféré au nouveau dirigeant], en remplacement de M. Mme [Prénom et nom de l’ancien dirigeant], gérant démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].

Le motif de départ de l’ancien dirigeant peut différer en pratique. Il peut s’agir d’une démission, de l’arrivée du terme du mandat (et du non-renouvellement de ce dernier) ou encore du décès du dirigeant.

Enfin, pour le cas de l’EURL, il revient à l’associé unique de prendre la décision de changer de dirigeant. Il convient donc d’adapter l’annonce légale en ce sens.

Avis de changement de dirigeant de SAS ou SASU

L’avis de remplacement du président de SAS présente presque le même contenu que celui de la SARL. Seule la qualification de la direction change : il ne s’agit pas d’un gérant mais d’un président.

Voici un exemple d’annonce légale de changement de président de SAS :

SAS [dénomination sociale]

Société au capital de [montant du capital social] euros

[Adresse du siège social de la SAS]

[numéro d’identification unique SIREN] RCS [ville]

Par décision de L’Assemblée Générale Ordinaire en date du [date de l’assemblée], les associés ont pris acte de la nomination de M. Mme [prénom et nom du nouveau dirigeant], demeurant [adresse du nouveau dirigeant] en qualité de nouveau président, à compter du [date d’entrée en fonction] pour une durée [durée du mandat conféré au nouveau dirigeant], en remplacement de M. Mme [Prénom et nom de l’ancien dirigeant], président démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].

Dans les sociétés par actions simplifiées, la décision de changer de dirigeant peut appartenir à un autre organe que les associés. Ce sont les statuts qui prévoient à qui incombe cette décision.

La publication d’une annonce légale de modification de dirigeant

Pourquoi faut-il publier une annonce légale de changement de dirigeant ?

Le dirigeant d’une société a généralement le pouvoir de l’engager valablement avec les tiers. Ces derniers doivent donc avoir connaissance de son identité, en sa qualité de représentant légal.

C’est pour cette raison qu’il convient de publier une annonce légale, lorsqu’un changement de dirigeant intervient. Par ailleurs, l’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) sous un délai d’un mois à compter de la date de la décision.

Combien coûte une annonce légale de modification de dirigeant ?

Le prix d’une annonce légale de modification de dirigeant dépend du nombre de lignes (et donc de la quantité de mots) du texte diffusé. De plus, le tarif d’une ligne peut varier en fonction du département du siège social de la société.

Les annonces légales de remplacement de dirigeant coûtent, en moyenne, 150 euros.

Que se passe-t-il lorsque la société envoie son annonce légale au journal ?

Lorsque le journal programme la diffusion de l’annonce, il remet à la société une attestation de parution.

Ce document fait partie des justificatifs à transmettre au greffe du tribunal de commerce (ou au centre de formalités des entreprises) afin d’accomplir le reste des formalités légales.

A l’issue de celles-ci, la société se verra délivrer un nouvel extrait K-bis, mis à jour.

A lire également sur les annonces légales de modification :

Lorsqu’une société change de dirigeant, elle doit obligatoirement faire publier une annonce légale. La Loi encadre son contenu.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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