Un changement de gérant au sein d’une SARL entraîne la rédaction et la publication d’un avis dans un support d’annonces légales habilité à en recevoir (SHAL). Cette annonce légale est normée ; ce qui signifie qu’elle doit contenir certaines mentions obligatoires. Par ailleurs, plusieurs règles encadrent ses modalités de publication.
Voici les points clefs de l’annonce légale de changement de gérant de SARL : contenu de l’avis, modèles et modalités de publication.
Comment rédiger une annonce légale de changement de gérant de SARL ?
Les mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de gérant de SARL
Un avis de changement de gérant de SARL doit contenir certaines mentions obligatoires ; citons notamment :
- La dénomination sociale suivie du sigle de la SARL (si elle en possède) ;
- La forme de la société (en l’occurrence, SARL) ;
- Le montant du capital social en euros ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise (communément appelé « numéro SIREN ») ;
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- Les nom, prénom et domicile du nouveau gérant, ainsi que la date de sa nomination ;
- Les nom et prénom de l’ancien gérant ;
- Et le motif du remplacement du gérant.
Nos modèles d’annonces légales de changement de gérant de SARL
L’annonce légale de changement de gérant doit préciser certaines circonstances du remplacement, et notamment le motif du départ de l’ancien gérant (démission, décès…). De plus, les mentions diffèrent selon le mode de nomination initial du gérant : dans les statuts ou dans un acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale ordinaire). Voici différents exemples d’annonces légales de changement de gérant.
Annonce légale de changement de gérant nommé par assemblée générale
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : SARL
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision de L’Assemblée Générale Ordinaire en date du [date du PV], il a été pris acte de la nomination de Monsieur [prénom et nom du nouveau gérant], demeurant [adresse du nouveau gérant] en qualité de nouveau Gérant, à compter du [date d’effet de la nomination du nouveau gérant] pour une durée [durée de la nomination du nouveau gérant], en remplacement de Monsieur [Prénom et nom de l’ancien gérant], Gérant démissionnaire.
Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].
Annonce légale de changement de gérant nommé dans les statuts
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : SARL
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision de L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date du PV], il a été pris acte de la nomination de Monsieur [prénom et nom du nouveau gérant], demeurant [adresse du nouveau gérant] en qualité de nouveau Gérant, à compter du [date d’effet de la nomination du nouveau gérant] pour une durée [durée de la nomination du nouveau gérant], en remplacement de Monsieur [Prénom et nom de l’ancien gérant], Gérant démissionnaire.
L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].
Annonce légale de changement de gérant démissionnaire (en cas de pluralité de gérants)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : SARL
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision de L’Assemblée Générale Ordinaire en date du [date du PV], il a été pris acte de la démission du Gérant Monsieur [prénom et nom du gérant démissionnaire], à compter du [date d’effet de la démission]. Monsieur [Prénom et nom du gérant restant], Gérant, demeure seul dirigeant à compter de cette même date.
Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].
Annonce légale de changement de gérant (cas du gérant décédé)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : SARL
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision en date du [date de la décision] il a été pris acte de la nomination de Monsieur [prénom et nom du nouveau gérant], demeurant [adresse du nouveau gérant] en qualité de nouveau Gérant, à compter du [date d’effet de la nomination] pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur [prénom et nom du gérant décédé], décédé.
Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].
Quelles sont les règles à respecter pour publier un avis de changement de gérant ?
Lorsqu’un changement de gérant est opéré au sein d’une SARL, un avis doit être publié dans un support d’annonces légales dans le mois qui suit la date de l’acte constatant le changement. La société doit choisir un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité. Le choix est libre. Toutefois, le support choisi doit couvrir le département du siège social de la SARL.
La formalité de publication d’une annonce légale est payante. Le prix est de 109 euros hors taxes pour une publication en France métropolitaine, soit 130,80 euros toutes taxes comprises (TTC). Ce dernier est fixe et forfaitaire ; ce qui signifie qu’il ne dépend pas du support utilisé, comme c’était le cas auparavant (tarification au nombre de caractères).
De façon générale, les sociétés disposent d’un délai d’un mois à compter de la date d’effet de toute modification, pour publier un avis dans un SHAL. Ce délai s’applique également au changement de gérant de SARL. La plupart du temps, le point de départ est la date de tenue de l’assemblée générale qui acte le remplacement du dirigeant.
Le SHAL délivre, ensuite, une attestation de parution de l’avis de changement de gérant à la SARL. Cette attestation doit être jointe au dossier transmis au greffe du tribunal de commerce, sur le portail du Guichet unique. Il s’agit d’une des pièces exigées par le greffe dans le cadre des formalités de changement de gérant.
Remarque : si le gérant est nommé dans les statuts, il convient de les modifier en conséquence, en respectant la procédure prévue à cet effet.
- L’annonce légale de changement président
- L’annonce légale de transfert de siège social
- Et l’annonce légale de changement d’objet social
L’annonce légale permet d’avertir les tiers du changement de gérant. Il est obligatoire et doit contenir des mentions bien précises.
Je me permets de vous exposer un cas :
Une sarl a effectuer un changement de gérant suite à une age. Après plus d un an est demi, l ancien gérant reçoit une convocation chez un liquidateur désigné par le TC. La sarl est en liquidation judiciaire suite à un cessation de paiement. Le KBIs mentionnerait toujours le nom de l ancien gérant! Ce dernier ne possède qu une copie de l attestation du dépot de la publication dans un journal. Celui qui devrait être le nouveau gérant a créé une autre sarl à la même adresse, il a gardé tous les pv d ag de la société en liquidation. Que doit/ peut faire l ancien gérant à ce stade?
Bonjour,
Le seul conseil que nous pouvons donner est de solliciter un avocat en droit des affaires.