Lorsqu’une entité procède à la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC), un avis doit être rédigé et publié dans un support d’annonces légales (SHAL). L’avis doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Lorsque le CAC est nommé lors de la constitution de la société, un complément de texte est ajouté dans l’avis de création. Cela dit, lorsque sa nomination intervient en cours de vie sociale, il est nécessaire de diffuser une annonce légale dédiée. Voici les règles de rédaction de l’annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes, les modalités de publication de l’avis, ainsi qu’un modèle.
Rédiger une annonce légale de nomination de commissaire aux comptes
Mentions obligatoires d’une annonce légale de nomination de commissaire aux comptes
L’annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- Dénomination sociale, suivie de l’éventuel sigle de la société ;
- Forme de la société (« SARL », « EURL », « SAS », « SASU », etc.) ;
- Montant du capital social de la société ;
-
Adresse du siège social de la société ;
- Numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée ;
- Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes titulaire (le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, siège social, RCS et ville, numéro SIREN),
- Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes suppléant (le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, siège social, RCS et ville, numéro SIREN),
- Date d’effet de la nomination des commissaires aux comptes,
- Greffe du tribunal de commerce auprès duquel l’inscription ou la modification sera effectuée.
Modèle d’annonce légale de nomination de commissaire aux comptes (CAC)
Nomination du CAC lors de la création de la société
Lorsque le commissaire aux comptes est nommé dans les statuts lors de la création de la société, la publication de sa nomination est effectuée dans le même avis que l’avis de constitution. La mention suivante est alors rajoutée à l’annonce légale de création de société traditionnelle :
Commissaire aux comptes titulaire : [nom, prénom du CAC titulaire et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] demeurant [adresse ou siège social du CAC titulaire].
Commissaire aux comptes suppléant [nom, prénom du CAC suppléant et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] demeurant [adresse ou siège social du CAC suppléant].
Nomination du CAC en cours de vie sociale
Voici un modèle d’annonce légale de nomination de commissaire aux comptes à publier dans un support d’annonces légales (SHAL), lorsque sa nomination est constatée dans un acte séparé (assemblée générale) :
Avis de nomination d’un commissaire aux comptes
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
L’assemblée générale ordinaire en date du [date de l’AGO] a nommé à compter du même jour en qualité de Commissaire Aux Comptes Titulaire et Suppléant respectivement : [nom, prénom du CAC titulaire et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] demeurant [adresse du CAC titulaire] et [nom, prénom du CAC suppléant et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] demeurant [adresse du CAC suppléant]
Modification au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Publier un avis de nomination de CAC : modalités de diffusion
Support de diffusion des annonces légales
La nomination d’un commissaire aux comptes doit, qu’elle intervienne lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale – faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales. On parle de « SHAL ».
Techniquement, un SHAL peut être un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne disposant d’une autorisation. Le choix du support pour publier l’avis de nomination d’un CAC est libre.
Prix de publication de l’annonce légale
Lorsque la nomination du CAC a lieu au cours de la création de la société, le prix à prévoir correspond au tarif de diffusion de l’avis de création lui-même. Rappelons que ce dernier ne dépend que de la forme juridique de la société créée. Il est, par exemple, de 142 € hors taxes pour la SASU, de 124 € HT pour l’EURL, de 199 € HT pour la SAS ou de 148 € HT pour la SARL. La mention supplémentaire relative à la désignation du CAC n’occasionne pas de frais supplémentaires.
Si la nomination intervient en cours de vie sociale, le budget à prévoir est de 109 € HT, uniquement pour l’annonce légale de nomination du CAC.
Utilité de l’attestation de parution de l’annonce légale
La procédure de publication s’achève par la délivrance d’une attestation de parution d’annonce légale ; document à joindre au dossier dans le cadre des formalités légales obligatoires, à savoir :
- Les formalités de constitution de la société,
- Ou les formalités de nomination d’un commissaire aux comptes.
Dans les deux cas, les démarches s’effectuent uniquement en ligne, sur le site Internet du Guichet unique de l’INPI (procedures.inpi.fr). Il convient de joindre à la demande l’attestation de parution de l’annonce légale (de création, ou simplement de nomination du CAC).
La procédure s’achève avec la remise d’un extrait Kbis, à jour des dernières informations.
- L’annonce légale de changement de commissaire aux comptes,
- L’annonce légale de transfert de siège social,
- Et l’annonce légale de modification des statuts.
La nomination d’un commissaire aux comptes doit faire l’objet d’une publication dans un SHAL. Il convient de rédiger une annonce légale dont le contenu a été dévoilé dans le présent article.
