Que faut-il faire en cas de perte de plus de la moitié du capital social ?

Lorsqu’une société – et plus particulièrement toute SARL, EURL, SAS et SASU – essuie des pertes importantes, elle doit accomplir des formalités : il s’agit de la procédure de reconstitution des fonds propres. Elle doit être effectuée lorsque les pertes ont pour effet d’amener les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social. Entreprises-et-droit vous propose une fiche complète sur les formalités à accomplir en cas présence de perte de plus de la moitié du capital social.

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Sociétés concernées par les formalités liées à la perte de plus de la moitié du capital social

Entreprises concernées

Seules sont concernées par la procédure de reconstitution des fonds propres :

  • les SARL (sociétés à responsabilité limitée),
  • les EURL (entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée),
  • les SA (sociétés anonymes),
  • les SCA (sociétés en commandite par actions),
  • les SAS (sociétés par actions simplifiées),
  • Et les SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles).

État des fonds propres

Les capitaux propres de ces sociétés doivent avoir été amoindris par d’importantes pertes. Ils doivent représenter moins de la moitié du capital social de la société :

Capitaux propres < 1/2 capital social

Avec capitaux propres = capital social + réserves (légale, facultative, statutaire) + report à nouveau créditeur – report à nouveau débiteur + provisions réglementées + subventions d’investissements + bénéfice de l’exercice – perte de l’exercice.

Procédure à suivre en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

La loi impose le respect d’une procédure d’avertissement des tiers et de reconstitution des fonds propres. Pour les SAS, SASU et SA, ces dispositions sont prévues par l’article L. 225-248 du Code de Commerce. Pour les SARL et les EURL, il s’agit de l’article L.223-42 du même code.

Prononciation sur l’avenir de la société

Dans les quatre mois de l’assemblée générale ordinaire annuelle constatant la perte, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée. Les associés devront se prononcer sur l’avenir de la société, c’est-à-dire choisir entre la dissolution ou la poursuite de l’activité.

La sanction prévue en cas de non convocation de l’assemblée générale est lourde : toute personne y ayant intérêt peut demander au tribunal de commerce de dissoudre la société.

Information des tiers et publication d’une annonce légale

La décision devra être publiée dans un journal d’annonces légales afin d’en informer tout intéressé (attention, l’annonce légale de poursuite d’activité doit comporter certaines mentions).

Bannière-JAL

Lorsque les associés prennent la décision de poursuivre l’activité malgré les pertes, un dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, afin qu’il soit fait mention des difficultés qu’elle rencontre sur son extrait K-bis. Cette disposition est instituée dans le but de protéger les créanciers de celle-ci. Voici les pièces à communiquer au greffe :

  • un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant de la poursuite de l’activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social, certifié conforme par le représentant légal,
  • un formulaire M2 dûment complété et signé,
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Régularisation de la situation

La situation de la société doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées (date de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels). Cette régularisation peut prendre différentes formes :

  • Réalisation de bénéfices importants : la société dégage d’importants bénéfices qui vont venir apurer la perte et permettre aux capitaux propres de revenir à un niveau au moins égal au capital social ;
  • Réduction de capital : la société procède à une réduction de capital d’un montant au moins équivalent à celui des pertes constatées ;
  • Augmentation de capital : à l’inverse, la société augmente son capital ;
  • Réalisation d’un coup d’accordéon : la société réduit son capital puis l’augmente concomitamment.

Issue de la procédure

Lorsque la situation a été régularisée dans le délai imparti, les associés doivent formuler une demande d’inscription modificative au greffe (afin que la mention spéciale ne figure plus sur son extrait KBis).

Si elle ne l’a pas été, il est nécessaire de réduire le capital à concurrence des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves. Toute personne pourra demander la dissolution de la société, sauf si la situation a été régularisée avant que le juge n’intervienne.

Lorsqu’une société subit d’importantes pertes et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à plus de la moitié de son capital social, elle doit suivre une procédure particulière : convocation d’une assemblée générale, publication d’une annonce légale et demande d’inscription modificative au RCS.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

4 commentaires

  1. Bonjour,

    Le greffe m’a écrit pour faire les formalités de la perte de plus de la moitié du capital social (toute petite SASU).
    Les capitaux propres se présentent ainsi :
    capital = 100
    Réserve légale = 10
    Réserve facultative = 206
    Perte de l’exercice = -108
    ——————————————–
    Capitaux propres = 208

    Suis-je tenu de d’effectuer ces formalités?

    Merci d’avance
    Cordialement
    Gilles

  2. Thibaut Clermont

    Bonjour,
    La procédure spéciale qui est détaillée dans cet article ne concerne que les sociétés qui accumulent des pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social. Ce qui n’est apparemment pas votre cas puisque votre capital social est de 100. Il aurait fallu que votre perte soit supérieure à 266 euros pour vous trouver dans l’obligation d’appliquer cette procédure de reconstitution des fonds propres.
    Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  3. Bonjour,
    Les associés doivent-ils obligatoirement se prononcer sur l’avenir de la société lors d’une l’assemblée générale extraordinaire ou peuvent-ils aussi le faire lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle ?
    Avec mes remerciements, H. NGUYEN.

  4. Thibaut Clermont

    Bonjour,
    Sous réserve que vous respectiez bien les délais imposés, vous pouvez, il me semble, envisager de prendre cette décision lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Dans ce cas, il s’agira d’une assemblée générale mixte (comprenant des décisions « ordinaires » et « extraordinaires »).
    Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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