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Comment changer l’objet social d’une société ?

Les sociétés peuvent être amenées à changer d’objet social. Ce changement nécessite le respect d’un certain formalisme. Entreprises-et-droit vous propose un dossier complet sur les formalités à accomplir dans le cadre d’un changement d’objet social de société :

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Changement d’objet social de société et modification des statuts

Au cours de la vie sociale d’une société, il est possible de modifier l’objet social initialement prévu dans les statuts et ce afin d’y ajouter ou de supprimer certaines activités. Lorsque ces activités ne figurent pas dans les statuts, elles doivent y être insérées. S’agissant d’une modification statutaire exceptionnelle, il convient de convoquer les organes détenant le pouvoir au sein de la société.

Changer l’objet social d’une SARL ou d’une EURL

Comme pour toutes les modifications statutaires, il appartient à l’assemblée générale extraordinaire des associés de modifier l’objet social d’une SARL. Elle doit être convoquée par le gérant et va procéder à la nouvelle définition de l’objet social et ce dans le but de modifier les statuts de la SARL. S’agissant de l’EURL, la décision est prise par l’associé unique. Elle est généralement consignée sur un procès verbal.

Changer l’objet social d’une SAS ou d’une SASU

La loi octroie une liberté importante aux statuts de SAS. Pour connaître l’organe compétent pour modifier l’objet social d’une SAS, il est nécessaire de se référer aux statuts. En effet, une décision collective n’est pas obligatoire, les statuts peuvent très bien prévoir que la décision sera prise par un conseil spécialement créé. Il peut également s’agir d’une assemblée générale. En SASU, la décision appartient à l’associé unique.

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Changement d’objet social de société et publication d’une annonce légale

Tout changement affectant une société doit être communiqué aux tiers. C’est pourquoi les sociétés qui changent d’objet social (adjonction, suppression ou modification) doivent rédiger et publier  un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte constatant le changement d’objet social.

L’avis de changement d’objet social doit notamment contenir les mentions suivantes :

  • Dénomination sociale (accompagnée de son éventuel sigle),
  • Forme de la société,
  • Numéro unique d’identification de la société,
  • Montant du capital social,
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée,
  • Nouvel objet social.

Changement d’objet social de société et dépôt d’un dossier au CFE

Un dossier complet doit être souscrit, complété et renvoyé au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Il doit comprendre les documents suivants :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour daté et certifié conforme par le représentant légal,
  • Un exemplaire de l’acte décidant du changement d’objet social certifié conforme par le représentant légal (en général, le procès-verbal de l’AGE),
  • Un formulaire M2 dûment complété et signé,
  • Une attestation de parution au journal d’annonces légales,
  • Un chèque pour le règlement des frais de greffe.

Changer d’objet social implique de modifier les statuts de la société. Cela nécessite un formalisme assez important (formalités légales) et présente un certain coût.

 
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2 réflexions sur “Comment changer l’objet social d’une société ?”

  1. Je suis gérant d’une SCI et je souhaite connaitre le tarif des frais (SCI TOURNEBRIDE RCS 393115035)
    1/ Pour modifier les statuts avec modification de l’article 2 des statuts en supprimant une phrase « l’administration des bien et droits immobiliers sis à Melun (Seine et Marne), 8 rue Saint Ambroise »
    2/ Faire le transfert du siège passage du 77 au 84 (301 route d’orange 84600 VALREAS) à compter du 10/09/2021 avec modification de l’article 4 des statuts

  2. Bonsoir,
    Vous devez publier une annonce légale en regroupant les deux modifications pour réduire le coût. Le prix à payer dépend du contenu de l’annonce et notamment du nombre de lignes et du département de diffusion (impossible donc de vous donner un tarif).
    Il me semble que, pour ce qui est des frais de greffe, vous ne paierez « que » 192,01 euros si vous groupez les deux modifications en un seul dépôt. Attention, n’oubliez pas de voter toutes les modifications le même jour et de consigner les décisions dans le même procès-verbal.
    Enfin, il faut prévoir les frais d’accompagnement si vous ne vous occupez pas du formalisme vous-même. Les deux formalités peuvent également être effectuées en même temps pour réduire les coûts (à partir de 149 € hors taxes). Notre partenaire peut s’en occuper : voir ici.
    Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.

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