Une société a la possibilité de changer d’adresse au cours de son existence. Ce changement peut concerner le siège social de l’entreprise ou un établissement différent de ce dernier. Les étapes à suivre et les formalités à accomplir vont dépendre de la nature de l’opération. Entreprises-et-droit vous dévoile comment changer l’adresse de sa société, qu’il s’agisse du siège ou d’un autre établissement.
Changer l’adresse du siège social d’une société
Le fait, pour une entreprise, de changer l’adresse de son siège social engendre une modification statutaire. En effet, le siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société. Un changement nécessite donc une rectification de la clause concernée. Mais ce n’est pas la seule formalité à accomplir…
Les conditions à remplir pour changer l’adresse du siège d’une société
Le changement d’adresse du siège social d’une société résulte d’une décision prise par les organes disposant du pouvoir de le faire. Voici les conditions à satisfaire en fonction de la forme juridique de la société :
| Modification | Conditions du changement d’adresse |
| Transfert du siège social d’une SASU | En France : décision du gérant ratifiée par les associés. A l’étranger : décision des associés de la société. |
| Modification du siège social d’une SAS | Décision prise par l’organe compétent, déterminé dans les statuts (président, comité spécial, associés…). |
| Transfert du siège social d’une EURL | Décision prise par l’associé unique, sur la base d’une rapport établit par le gérant s’il ne l’est pas. |
| Modification du siège social d’une SARL | Comme pour la SAS, la loi n’impose pas obligatoirement une décision de l’associé unique. Il convient de se référer aux statuts. |
Les étapes à suivre pour effectuer le changement d’adresse de la société
Lorsqu’elle a fait délibérer l’organe habilité à prendre la décision de changer d’adresse, la société doit accomplir de nombreuses formalités.
Elle doit, tout d’abord, rédiger et diffuser une annonce légale de transfert de siège social dans un délai d’un mois. Obligatoire, cette publicité a vocation à prévenir les tiers du changement d’adresse de la société. Lorsque le siège reste dans le même département, la société ne doit publier qu’une seule annonce. En revanche, lorsqu’elle change de département, elle doit en publier deux : la première dans l’ancien département et la seconde dans le nouveau.
Ensuite, elle doit procéder à la modification de ses statuts. Il convient, à ce stade, d’appliquer les dispositions retranscrites dans le procès-verbal d’assemblée générale. La nouvelle adresse vient, tout simplement, se substituer à l’ancienne.
Enfin, la société doit demander à ce que le greffe modifie les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche aboutit à la délivrance d’un nouvel extrait Kbis. Pour cela, l’entreprise doit déposer un dossier complet comprenant notamment :
- Un formulaire de demande d’inscription modificative au RCS (M2 transfert de siège social),
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes,
- L’attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux annonces),
- Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ou de décision de l’associé unique,
- Un justificatif d’occupation des locaux (bail commercial par exemple),
- Une liste des sièges sociaux occupés antérieurement (en cas de changement de département),
- Un règlement.
Changer l’adresse d’un autre établissement que le siège social d’une société
Lorsqu’une société change l’adresse de l’un de ses établissements (et non de son siège social), elle peut bénéficier d’un formalisme allégé. La législation assimile, en effet, cette opération à une demande d’inscription secondaire.
Dans ce cas, la société n’a pas à modifier ses statuts car l’adresse d’un établissement autre que le siège social n’y figure pas. De plus, la loi ne rend pas obligatoire la publication d’une annonce légale. Elle impose, en revanche, la constitution d’un dossier car un établissement, même secondaire, figure sur l’extrait Kbis d’une société.
Comme pour le transfert de siège d’une société, la modification d’un établissement requiert le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. Il présente toutefois un contenu moins important, surtout si l’établissement résulte d’une création d’activité :
- Formulaire de déclaration de modification (M2) rempli et signé,
- Chèque pour le règlement des formalités.
Le dossier est plus étoffé si la société a acheté ou apporté un fonds de commerce. Dans ce cas, elle doit également fournir une copie de l’acte d’achat/apport ainsi qu’une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
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Changer l’adresse d’une société est une opération qui occasionne un formalisme assez important lorsqu’il s’agit du siège social. Toutefois, si elle concerne un autre établissement, la procédure s’avère plus simple et moins coûteuse.