Transfert de siège social : notice d’aide au remplissage du formulaire M2

Lorsqu’une société procède au transfert de son siège social, elle doit le déclarer sur un cerfa spécial (n° 11682). Plus connu sous l’appellation formulaire M2, il permet de porter à la connaissance du greffe du tribunal de commerce toute modification de situation d’une société. Il lui sert notamment de support pour rectifier les informations qui figurent au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu’à divers autres organismes. Voici comment remplir le formulaire M2 en cas de transfert de siège social.

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Remplir les cadres 1 et 2 du formulaire M2 en cas de transfert de siège

Le cadre 1 précise la modification qui affecte la société. Ici, il convient de cocher la case « Transfert de siège«  en première position de la deuxième ligne.

Ensuite, il faut renseigner les informations qui permettent d’identifier la société dans le cadre 2. Attention, elles correspondent aux anciens identifiants. Il est donc nécessaire de renseigner l’adresse de l’ancien siège social (et non la nouvelle).

Les éléments suivants doivent également y figurer :

  • Le numéro unique d’identification (numéro SIREN à 9 chiffres),
  • La ville dans laquelle se situe le greffe dont dépend la société,
  • La forme juridique de la société (SARL, SA, SAS, EURL ou SASU…),
  • L’adresse complète de l’ancien siège social.

Au passage, il ne faut pas oublier de cocher la case « Siège ». Pour les sociétés unipersonnelles, la case adéquate du cadre n° 3 doit également être cochée (« oui » ou « non »).

Remplir les cadres 11 à 17 de l’imprimé M2 pour le transfert du siège social

Le cadre 11 indique l’objet de la déclaration de modification d’un établissement. Il ne s’agit, en effet, pas obligatoirement d’un transfert de siège (ouverture d’un établissement secondaire par exemple). Il convient donc de le préciser ici en cochant la case « Transfert ».

Le cadre 12 sert à déclarer le transfert de l’ancien siège social et les cadres 13 à 17 à donner des renseignements sur le nouveau siège :

Numéro du cadreRenseignements à indiquer
12Date de la fermeture de l’ancien siège social
Qualité de l’établissement (« siège » ou « siège établissement principal »)
Adresse complète de l’ancien siège social
Motif du transfert du siège (vente, fermeture ou autre)
13Date du changement d’adresse au nouveau siège social
Adresse complète du nouveau siège social
Qualité de l’établissement (« siège » ou « siège établissement principal »)
En cas de domiciliation, nom de la société et numéro SIREN
14Date de début d’exercice d’activité dans le nouveau siège
Continuité de l’activité (permanente, saisonnière ou ambulante)
Nature du ou des activité(s) exercée(s)
Activité la plus importante
15Nom commercial (information facultative)
Enseigne (information facultative)
16Nombre de salariés présents dans le nouveau siège
Effectif total de l’entreprise
Nombre de VRP et d’apprentis
17Origine du fonds de commerce du nouvel établissement
(La plupart du temps « Création »)
Dans les cas contraires, d’autres informations sont à founir

Remplir les cadre 20, 21 et 22 du formulaire M2 lors du transfert de siège

Dans le cadre n° 20, la société qui transfert son siège social peut porter à la connaissance du greffe toute information qu’elle juge utile.

Le cadre n° 21 précise l’adresse de correspondance de la société. C’est notamment à cette adresse qu’elle va recevoir son nouvel extrait Kbis. Il peut, bien évidemment, s’agir du nouveau siège social. Dans ce cas, il convient de cocher la case « Déclarée au cadre n° » et indiquer « 13 ». Autrement, il faut renseigner l’adresse exacte.

Enfin, le cadre n° 22, la personne qui a rempli et qui signe le formulaire (en bas à droite de la 2ème page) doit renseigner son identité. Elle doit dater le document, préciser le lieu et préciser « 0 » dans les cases figurant sur les lignes « Nombre d’intercalaire(s) », « Nombre d’intercalaires JQPA » et « Nombre de volet(s) M’BE ».

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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